Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) compte demander au juge, siégeant en référé, par voie de motion qu’il soit cité comme partie pour qu’il puisse intervenir dans la Bail Review demandée par le commissaire de police, Anil Kumar Dip, contestant la remise en liberté conditionnelle de Vimen Sabapati. Cette affaire sera appelée devant le juge ce jeudi.
C’est ce qui ressort d’une déclaration faite par Me Ayesha Jeewa, avouée représentant les intérêts Vimen Sabapati, à l’appel de cette affaire devant l’Acting Chief Justice, Nirmala Devat, hier, durant la Formal Matters Session de la Cour suprême.
L’avouée a déjà déposé son contre-affidavit en Cour suprême pour répondre à l’affidavit du commissaire de police contestant la remise en liberté de son client. Elle comptait aussi déposer une motion en Cour suprême pour que le DPP soit cité comme codéfendeur dans cette affaire, mais il semblerait que celui-ci a déjà pris les devants et compte solliciter le juge afin qu’il soit cité comme codéfendeur dans cette affaire.
Me Ravi Yerrigadoo, représentant le commissaire de police, a pour sa part indiqué en Cour qu’il n’était pas au courant de cette démarche par le DPP. L’affaire sera appelée devant la cheffe-juge le 25 novembre, mais tout porte à croire qu’entretemps, le juge en chambre aurait déjà rendu sa décision.
Cette affaire s’inscrit dans le conflit larvé entre le DPP et la police. Après l’arrestation de Vimen Sabapati par la Special Striking Team (SST) le 3 mai dernier à Port-Louis, une charge provisoire de trafic de drogue et de blanchiment d’argent avait été logée contre lui.
Toutefois, la magistrate Valentine Mayer, siégeant en Cour de district de Port-Louis, avait ordonné la remise en liberté sous caution de Vimen Sabapati le mardi 26 septembre. Les choses se sont corsées quand la représentante du DPP avait informé la magistrate Mayer que le DPP ne comptait pas demander de Bail Review en Cour suprême dans cette affaire.
Le commissaire de police maintient quant à lui que le DPP, par le biais de ses officiers, lui avait donné l’assurance qu’il comptait bel et bien demander une Bail Review si jamais la Cour de district ordonnait la remise en liberté de Vimen Sabapati.
La police avait alors logé une demande de Bail Review en Cour suprême le 2 octobre 2023 sous la section 4(4)(a) de la Bail Act pour que cette instance puisse annuler l’ordre de remise en liberté de Vimen Sabapati. Le commissaire de police avait cité Vimen Sabapati et la magistrate Mayer comme défendeurs mais n’avait pas cité le DPP comme co-défendeur, alors que ce dernier avait été mis en cause dans l’affidavit du commissaire de police.
Affaire à suivre.
