La motion de Sherry Singh remettant en cause le Ruling du magistrat Prashant Bissoon, siégeant en Cour de district de Port-Louis, qui avait maintenu la charge provisoire de Conspiracy to commit money laundering contre lui, a été appelée, hier, devant les juges Shameem Hamuth-Laulloo et Raj Seebaluck. La juge Hamuth-Laulloo, qui présidait la séance, a expliqué que le Brief que Me Urmila Boolell, Senior Counsel, qui défend les intérêts de Sherry Singh, a soumis devant la Cour était incomplet, en contravention avec la Rule 9 des Rules of the Supreme Court.
Me Boolell a alors fait état d’une situation qu’elle devait qualifier comme sortant hors de l’ordinaire, au niveau de la Cour de district de Port-Louis. Elle ajoute que l’intégralité du Court Record du tribunal de Port-Louis ne lui a pas été fournie, ce qui expliquerait qu’elle n’a pas été en mesure de fournir un Brief complet à la Cour. « We are getting it piecemeal », a-t-elle laissé entendre.
Sur les conseils de son avoué, Me Ramdowar, qui lui avait dit que la seule procédure applicable dans cette situation était de se tourner vers la Cour suprême sous la section 82 de la Constitution. Cette section fait provision d’une juridiction d’appel générale et étendue de la Cour suprême envers les cours inférieures.
Me Damodar Bissessur, Senior State Counsel, a expliqué pour sa part qu’une partie du Court Record de la Cour de district de Port-Louis était déjà devant la Cour, et qu’il ne voyait pas la nécessité d’avoir ce Record dans son intégralité. La juge Hamuth-Laulloo maintient qu’un avocat doit respecter la Rule 9 des Rules of the Supreme Court, en fournissant un Brief complet.
Me Boolell a fait état de sa surprise de voir que la Cour se focalisait sur des points de procédure, alors qu’elle devrait être concernée pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’injustice. Pour ce faire, selon elle, la Cour suprême doit avoir une idée de ce qui s’était passé au niveau de la Cour de district de Port-Louis.
« The Supreme Court needs to review the whole of the proceedings before the District Court », dit-elle. Elle a aussi soutenu que la Cour suprême a tous les pouvoirs requis pour obtenir ce Court Record de la Cour de district de Port-Louis.
L’avocate de Sherry Singh a ensuite fait état d’une autre situation, qui elle aussi sortait de l’ordinaire, depuis la Cour de district de Port-Louis. Elle a expliqué que selon le libellé de la charge provisoire de Conspiracy to commit money laundering contre Sherry Singh, cinq personnes étaient impliquées, dont Sherry Singh et sa femme Varsha. Or, après que le magistrat Prashant Bissoon eut rendu son Ruling le 30 novembre 2023 maintenant la charge provisoire contre Sherry Singh, cette charge avait été rayée contre quatre autres par d’autres magistrats de la Cour de district de Port-Louis, ne laissant que Sherry Singh.
De ce fait, Me Boolell fait comprendre que Sherry Singh est accusé d’un délit non-existant dans nos lois, car pour un complot, il faut nécessairement deux personnes pour le délit de complot.
Me Boolell déclare avoir logé des motions, et en pas moins de trois reprises, en Cour de district de Port-Louis, pour la radiation de cette charge provisoire. Elle fait état de « déni de justice », raison pour laquelle elle a saisi la Cour suprême. Elle compte ainsi demander par voie de motion que la Cour suprême se prononce sur la radiation de cette charge provisoire.
La juge Hamuth-Laulloo s’est appesantie sur la pertinence d’un brief complet, tout en concédant un délai. Le ton est monté d’un cran entre la juge et l’avocate, cette dernière lâchant même à un moment donné que certains juges actuels de la Cour suprême « are not to the standards of the Supreme Court I am used to ». Ce qui a conduit la juge Hamuth-Laulloo à lui demander de « lower your voice ».
La séance a été levée pour permettre aux juges de consulter la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, pour voir s’il y avait une date disponible avant l’entrée de la Cour suprême en congé le 26 juillet. À la reprise, une quinzaine de minutes après, les juges ont ordonné que cette affaire soit appelée devant le Master & Registrar de la Cour suprême lors d’une séance spéciale le 13 août. Me Boolell a saisi cette occasion pour expliquer qu’elle ne voulait pas faire de commentaires désobligeants envers les juges.
Sherry Singh avait été arrêté le 29 mai 2023 par la PHQ Special Striking Team (SST) après qu’une certaine quantité de cuivre avait été saisie dans l’enceinte de la compagnie Tradeway (International) Ltd à La-Tour-Koenig en 2022. L’ex-Chief Executive Officer de Mauritius Telecom est provisoirement accusé d’avoir ourdi un complot avec quatre autres personnes, incluant son épouse Varsha Singh, pour commettre le délit de blanchiment d’argent, délit qui aurait été commis en 2020, et qui concerne un montant de Rs 347 millions.
En novembre 2023, le magistrat Bissoon avait refusé de rayer la charge provisoire de blanchiment d’argent contre Sherry Singh, estimant qu’il y avait assez d’éléments pour justifier son maintien, allant même jusqu’à commenter que « it is not rocket science to see the mechanism of a money laundering scheme at play here ». Sherry Singh s’était alors tourné vers la Cour Suprême pour faire appel de ce Ruling.
