Condamné par la cour intermédiaire à huit ans de prison pour l’agression mortelle de son voisin Franco Benjamin Mamarot, Renganaden Murugan a vu sa sentence réduite à quatre ans en appel. Les juges Véronique Kwok et Carol Green-Jokhoo ont conclu que ce procès a été bouclé 13 ans après les faits et que c’était contre le délai raisonnable garanti par l’article 10 (1) de la Constitution. Renganaden Murugan n’aura ainsi à purger que quatre ans de prison, desquels seront déduits ses jours passés en remand.
« It cannot be disputed that a delay of fourteen years from the time of the commission of the offence and the date of sentencing is an inordinate delay and that there has been a breach of the reasonable time guaranteed under Section 10 (1) of the Constitution. After having considered the circumstances of the present case and the fact that the learned Magistrate has failed to direct herself properly to the correct provision of the law which provided for a maximum of 10 years penal servitude instead of 20 years penal servitude we find that, although a custodial sentence is justified taking into account the seriousness of the offence, the intervention of this Court is called for », ont conclu les juges.
Renganaden Murugan était poursuivi sous une charge de “wounds and blows causing death without intention to kill”. L’accusé, son épouse, la victime et d’autres membres de la famille de ce dernier étaient locataires d’une maison, située rue Deschartes à Port-Louis. Renganaden Murugan avait dit regretter son acte.
Lors de son procès, l’accusé avait nié avoir admis ce crime. Il avait déclaré qu’il avait agi sous pression de la police et qu’il était lui-même dans un état d’ébriété et ne comprenait pas ce qui se passait ce jour-là. Par la suite, il était revenu sur cette version pour dire qu’il avait admis avoir commis ce crime car il voulait voir les membres de sa famille et la police l’en empêchait. La cour a fait ressortir que 14 ans après les faits, c’est la première fois en cour que l’accusé contestait l’admissibilité de ses dépositions à la police et qu’il n’avait pas pu expliquer le motif de ce retard.
