Les juges Aruna Devi Narain et Raj Seebaluck, siégeant en Cour suprême, ont entendu, hier, les plaidoiries des hommes de loi dans l’affaire du commissaire de police, Anil Kumar Dip, au sujet de la remise en liberté sous caution de Bruneau Laurette. Les juges devront trancher si la demande du commissaire de police d’une Bail Review est Time-Barred vu qu’il avait logé cette demande après l’échéance de sept jours prévu par la Bail Act. Les juges devront aussi déterminer si le commissaire de police est habilité à outrepasser le DPP en ce qui concerne une telle demande, vu que normalement, ce dernier est l’instance appropriée pour faire appel dans les affaires de remise en liberté conditionnelle.
Me Shakeel Mohamed, Leading Counsel de Bruneau Laurette, a fait ressortir que son client avait été remis en liberté conditionnelle par la magistrate de la Cour de district de Moka le 21 février 2023, et que le délai pour loger toute Bail Review avait expiré le 27 février 2026. Or, le commissaire de police n’a pas respecté cette échéance, et n’avait saisi les instances judiciaires compétentes que le 7 mars 2023.
Par ailleurs, Anil Kumar Dip n’a fourni aucune explication satisfaisante à cet effet. Me Mohamed s’est interrogé sur ce qui s’est passé à la police entre le 21 février et le 6 mars ? Il ajoute qu’un Police Prosecutor, représentant attitré du commissaire de police, était présent en Cour et alors que la magistrate de la Cour de Moka lui avait demandé sa prise de position. Ill n’avait pas objecté à la remise en liberté de Bruneau Laurette.
Me Rashid Ahmine, Directeur des Poursuites Publiques (DPP), qui se représente lui-même, a rejoint Me Shakeel Mohamed sur le fait que la demande de Bail Review du Commissaire de police est Time-Barred, vu qu’il n’a pas respecté l’échéance de sept jours prévu par les dispositions de la Bail Act et vu qu’il n’a pas fourni de justification satisfaisante sur ce point.
Il a souligné que cette échéance stricte découle du fait que la liberté individuelle est en jeu, alors même que le commissaire de police n’a pas fait preuve de promptitude dans cette affaire. Il a fait comprendre que le commissaire de police était plus intéressé à animer une conférence de presse pour dénoncer ce qu’il avait qualifié de Evil Precedent, reproché au DPP. Il n’avait pas informé le DPP qu’il voulait une Bail Review quand celui-ci avait fait état qu’il ne comptait pas demander de Bail Review dans cette affaire.
« La Cour doit décider de ce qui est dans le meilleur intérêt de la justice en exerçant sa discrétion pour accorder ou non une extension de l’échéance au commissaire de police », est-il d’avis.
Me Ahmine a aussi soutenu que le commissaire de police n’a pas le Locus Standi nécessaire pour demander de Stay of Execution de toute décision de relâcher un prévenu sous caution ou pour loger de demande de Bail Review sous la Bail Act si le DPP ne donne pas son approbation à ces démarches.
Un autre point que Me Ahmine a fait ressortir est qu’il n’y a pas de « Client-Lawyer Relationship » entre le CP et le DPP, et qu’il n’est pas tenu de suivre les directives du CP en ce qui concerne les demandes de remises en liberté. Pour conclure, il devait qualifier toute la démarche d’Anil Kumar Dip de « disguised collateral attack » contre lui-même.
Me Paul Ozin, King’s Counsel, représentant le commissaire de police, a pour sa part fait ressortir que c’était le DPP qui n’avait pas informé le commissaire de police promptement qu’il n’allait pas demander de Bail Review. Si la police a tardé, c’est parce qu’il s’attendait que le DPP allait le faire. Le commissaire de police, selon lui, avait été mis devant un « fait accompli ».
Livrant son interprétation de la Constitution et de la Bail Act, il devait affirmer que le commissaire de police a bien le pouvoir de demander une Stay of Execution de toute décision de relâcher un prévenu sous caution et peut aussi demander une Bail Review.
Me Ravi Yerrigadoo, qui assistait Paul Ozin, a informé la Cour que l’enquête policière dans cette affaire a pris fin et que le dossier a été transmis au DPP. Il a aussi fait état qu’il y a eu certaines violations commises par Bruneau Laurette des conditions qui lui avaient été imposées par la Cour de Moka.
Les juges ont mis leur jugement en délibéré et ne le rendront qu’à la lumière du jugement que rendra le Full Bench de la Cour suprême dans la plainte constitutionnelle logée contre le DPP par le commissaire de police. Anil Kumar Dip avait en effet demandé à la Cour suprême d’émettre un jugement déclaratoire à l’effet que le DPP empiétait sur ses prérogatives sous la section 71 de la Constitution, en ce qui concerne le pouvoir d’arrêter, de s’opposer aux remises en liberté conditionnelle et aux radiations des charges provisoires.
Laurette compte revenir à la charge
Bruneau Laurette, dans une brève déclaration à la presse après la levée de l’audience, explique que l’enquête policière le concernant a pris fin, et que vendredi dernier, il a soumis des suppléments d’enquête a la police.
Se basant sur les transcriptions audio émanant de Vimen Sabapati, les Vimen Leaks, il a réaffirmé que c’est de la drogue fournie par le « Baron de l’Ouest », Franklin, qui vient de concéder son extradition à La-Réunion, qui avait été plantée chez lui. Il a dénoncé le commissaire de police qui n’a pas ouvert d’enquête sur ces aspects de cette affaire.
Il a aussi expliqué qu’il avait retiré la plainte qu’il avait logée contre le patron de la Special Striking Team (SST), Ashik Jagai, réclamant à ce dernier la bagatelle de Rs 20 millions pour violation de ses droits constitutionnels après son arrestation à Petit Verger le 4 novembre 2022, parce qu’il a l’intention de reloger une plainte, impliquant Jagai ainsi que le surintendant Gungadin cette fois-ci.
