Le droit à la justice est intrinsèquement lié à l’émancipation sociale et politique. C’est ce que soutient le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, intervenant dans le cadre des débats sur la Legal Aid. Il explique qu’avec l’accession de Maurice à l’Indépendance, le gouvernement a inscrit les droits civils et politiques dans la Constitution. « Bien que d’immenses progrès aient été réalisés depuis, nous sommes une société qui reste injuste envers les classes populaires et envers les femmes », ajoute-t-il.
« Legal assistance in practice has been costly. It has been reserved for an elite though our Constitution and law recognise the right of citizens to legal assistance, the threshold has long been set to a mere Rs 10 000. This threshold has excluded many, and in practice, justice remained inaccessible for too many Mauritians », relève-t-il.
Il estime que le projet de loi sur l’aide et l’assistance légales vise à remédier à ces injustices profondément enracinées. Son objet est clair : abroger la loi existante et instaurer un cadre moderne qui rend l’aide légale accessible aux personnes à faible revenu, qui n’ont pas les moyens de se faire représenter par un avocat. Il a passé en revue les principales dispositions du nouveau cadre légal, dont la révision à la hausse du seuil de qualification, soit les revenus passant de Rs 10 000 à Rs 20 000.
Le projet de loi approfondit la panoplie des infractions pour lesquelles l’aide légale est disponible. Il impose aux tribunaux et aux policiers l’obligation d’informer les citoyens de leur droit dans une langue qu’ils comprennent. Il corrige également les lacunes existantes et les anomalies. « Ainsi dans le nouveau cadre, si une femme demande de l’aide légale, sa demande ne sera plus évaluée en fonction des revenus de la famille. Le revenu du mari ne comptera plus contre elle », fait-il comprendre.
« Il s’agit d’un grand pas pour combattre l’injustice contre les femmes, en particulier dans les cas de violence domestique et de conflits matrimoniaux. Aujourd’hui, l’écrasante majorité de demandes d’aide concerne des questions matrimoniales, soit les femmes qui demandent le divorce, la garde des enfants, la protection contre la violence. Ces femmes ont besoin du soutien de l’État, et le projet de loi répond à ce besoin », rassure-t-il.
Citant les statistiques de 2020 à 2023, Ashok Subron avance qu’en moyenne, au cours des quatre années en question, un tiers des personnes qui ont demandé l’aide légale en ont bénéficié, dont en moyenne, 92 % des demandes concernant des affaires matrimoniales. D’autre part, bien que les affaires pénales soient d’une importance primordiale pour de nombreux citoyens, les demandes d’aide liées aux affaires pénales représentaient une infime proportion. Pour les quatre années de 2020 à 2023, la proportion était de 1,06. Finalement, le nombre de demandes a atteint une pointe en 2020, avec 4 965 demandes, alors qu’en 2023, le nombre a chuté à 1 532. De 2022 à 2023, les dépenses ont augmenté de 66,6 %, passant de Rs 1,7 million à Rs 2,7 millions.
Ashok Subron maintient que la Legal Aid n’est pas un luxe. « Ce n’est pas une Å“uvre de charité, c’est la justice. C’est l’un des piliers d’un État souverain et démocratique. Le projet de loi est un pas en avant. C’est une mesure progressiste, c’est une mesure nécessaire, c’est une réponse aux cris de ceux qui ont attendu trop longtemps, qui ont trop souffert et qui ont été trop souvent ignorés », affirme-t-il ajoutant qu’il apporte de l’espoir à ceux qui sont désespérés.
