Les Findings de l’enquête judiciaire sur le meurtre du chef-agent du MSM à Quartier-Militaire/Moka (No 8), Kaya Kistnen, ont animé la tranche de la Private Notice Question (PNQ) des travaux parlementaires d’hier. Toutefois, l’authenticité du document, en circulation depuis vendredi, s’est transformée en parade du côté du gouvernement, ne permettant pas d’avancer hier en ce qui concerne les dessous de ce meurtre commis il y a deux ans de cela. Le Premier ministre s’est appesanti sur le fait que ce rapport n’a jamais été communiqué à la police. Mais, cela n’a pas empêché le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, d’interpeller le Premier ministre, Pravind Jugnauth, en lui demandant « si le commissaire de police ne vous a pas informé qu’un de vos députés est sous le coup d’une inculpation provisoire, notamment dans l’affaire de l’emploi fictif de Constituency Clerk? »
L’on aura également appris que le nom du colistier de Pravind Jugnauth au No 8, Yogida Sawmynaden, ne figure dans la liste des 17 convoqués pour de nouvelles séances d’interrogatoire depuis le début de l’année. Pourtant précédemment, l’ancien ministre du Commerce a été appelé à consigner pas moins de huit dépositions.
En termes d’ambiance lors de cette tranche initiale, le député du MMM, Rajesh Bhagwan, a été suspendu pour le reste de la séance lors du Prime Minister’s Question Time, plus particulièrement sur les Assignments et les conditions de service du Special Adviser au Prime Minister’s Office, Dev Beekharry.
Répondant à la PNQ du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, a porté sur le meurtre de Soopramanien (Kaya) Kistnen, commis entre les 16 et 18 octobre 2020, Pravind Jugnauth a présenté ses sympathies à la famille de Soopramanien Kistnen, qu’il dit avoir personnellement connu, ce dernier étant en effet un partisan de son parti. Il rappelle que l’enquête de police sur le décès de l’ancien agent orange avait commencé en octobre 2020, au niveau du poste de police de Moka. Par la suite, dit-il, la MCIT a pris l’enquête en main.
Alors que l’enquête était en cours, en novembre 2020, et à la demande de DPP, un rapport intérimaire avait été envoyé à son bureau. Le 1er décembre suivant, conformément à la section 111 de la District and Criminal Jurisdiction Act 1988, un représentant du DPP avait alors logé une affaire pour demander l’institution d’une enquête judiciaire sur la mort de Soopramanien Kistnen à la Cour de district de Moka. À la fin des auditions, le magistrat a soumis ses conclusions au DPP, soit le 22 novembre 2021.
Le Premier ministre dira ensuite que le commissaire de police lui a expliqué qu’à la suite d’une note du DPP en date du 26 janvier 2022 concernant les conclusions de l’enquête judiciaire, le bureau du DPP avait demandé à la police d’ouvrir une enquête.
Dans cette l’enquête, 98 personnes ont été interrogées au départ. Et depuis début janvier de cette année, 17 autres l’ont été par la MCIT. Prenant en compte que l’enquête est en cours, le Premier ministre a indiqué qu’il ne serait pas approprié pour lui de donner davantage d’informations concernant l’affaire à ce stade, et ce, afin de ne pas porter préjudice à l’enquête. À ce stade des échanges, il est revenu sur les dispositions de la loi au sujet des enquêtes judiciaires. De plus, dans le cadre d’enquête sur des morts violentes ou suspectes, le DPP peut, après avoir reçu les rapports concernés, demander au magistrat d’ouvrir une enquête sur les raisons et les circonstances du décès. Dans le cadre d’une telle enquête, le magistrat peut exercer le pouvoir que lui confère la loi. Le rapport du magistrat de la cour de Moka devait par conséquent être soumis au DPP pour des actions appropriées.
Par ailleurs, le Premier ministre dira aussi que le rapport de la commission d’enquête a été “leaked out”, devenant « un sujet de débats et de commentaires » dans les médias et parmi les membres de l’opposition. Il s’est ainsi dit préoccupé (Concerned) par le fait qu’un tel document soit devenu public, dans la mesure où les commentaires « mettent en péril l’enquête ». Il estime de fait que le “trial by the press” risque de porter préjudice aux procédures et à n’importe quel accusé de bénéficier d’un procès équitable.
Pravind Jugnauth a en outre relevé que le document ayant fuité n’est qu’un « supposé rapport de conclusions » du magistrat. Il souligne ainsi que le rapport ne contient « ni le sceau, ni la signature du magistrat » de la cour de justice. « Toutefois, en tant que Premier ministre, et en tant que proche de Soopramanien Kistnen, je vais m’assurer qu’il y ait une conclusion rapide dans cette affaire. Du côté de cette Chambre, nous voulons que celui ayant perpétré ce crime soit porté devant la justice. »
XLD : D’emblée, puis-je féliciter le DPP, la magistrate ayant présidé l’enquête judiciaire aussi bien que les conseils légaux Avengers pour leur courage…
Speaker : Put your questions…
XLD : Des 17 personnes interrogées après janvier dernier, le Premier ministre peut-il confirmer si l’ancien ministre Yogida Sawmynaden figure dans cette liste et aussi s’il a été entendu Under Warning par des enquêteurs de la police et s’il peut rendre publics les noms de ces 17 personnes?
PM : Je pense que dans la conjoncture, il ne serait pas approprié pour moi de fournir des détails au sujet de l’évolution de l’enquête que ce soit par rapport à l’identité de ceux qui ont été interrogés et ceux qui pourraient l’être.
I can try to give some information given the circumstances. Mais je dois faire comprendre à la Chambre que la police mène son enquête en toute confidentialité. J’ai toutefois demandé des renseignements de la police et j’ai été informé que Yogida Sawmynaden n’a pas été interrogé parmi les 17 convoqués depuis le début de cette année. Yogida Sawmynaden was interrogated before. Il a été appelé à consigner huit dépositions dans cette affaire…
XLD : Nous savons qu’il y a également le volet relatif à l’emploi fictif de Constituency Clerk. Je dois faire ressortir que dans son communiqué, le DPP n’a pas remis en question la véracité du rapport, dont les détails ont été publiés. Force est de constater que le rapport est des plus critiques quant à la façon dont cette enquête a été menée et à l’encontre de la compétence des officiers de police, engagés dans cette enquête….
PM : On a point of order. I take exception. Je n’ai pas eu accès au document en possession du leader de l’opposition ou encore à tout autre rapport. Puis-je l’inviter à déposer ledit document sur la table de l’Assemblée nationale ?
Speaker : Please table the report.
XLD : There is no rush. It has been there for a year. Given that this report has been so critical about the Central CID…
PM : I’m taking a point of order…
Le ton monte au sein de l’hémicycle au sujet du document.
XLD : You want me to bring a copy to you…
Speaker : The report on the table…
XLD : La magistrate a soutenu qu’elle ne voudrait pas une répétition de ce qui s’est passé dans cette enquête…
Speaker (au Premier ministre) : Is it a Point of Order ?
PM : … Je constate que ce document ne comporte aucun sceau officiel, aucune date et aucune signature. I don’t see anything to certify the authenticity of the report. Is it a report?
Speaker : Please bring the report to me … The Chair rules that the report does not have any authenticity. Anyone who comments on the report will bear his own responsibility…
XLD : Dès le début de cette affaire, il avait été question de suicide. De par les dépositions et les délibérations au tribunal de Moka, il est évident qu’il a été question de Cover-Up dans ce meurtre. Tout officier qui a essuyé des critiques de ce genre aurait dû être sanctionné…
PM : Avec le peu d’anglais que je maîtrise, je n’ai pas vu ce qu’avance le leader de l’opposition au sujet du fait que dans le communiqué du DPP, l’authenticité du rapport n’est pas remise en question. Ensuite, le cas avait été rapporté au poste de police de Moka le 18 octobre 2020 « not as a case of suicide ». It was a question of dead body. C’est malheureux qu’à un certain moment, un officier de police a parlé de suicide. Je dois faire ressortir qu’à aucun moment ce dossier n’a été classé comme un suicide. C’est ce que me confirme la police. De même que pour toute communication au DPP à ce sujet.
XLD : The Prime Minister knows about the case in details… It’s clear it’s a genuine report. Des critiques contre cette enquête ont été proférées lors des audiences publiques en Cour de Moka… Au lieu d’être sanctionnés, des officiers ont été promus…
PM : Je ne suis au courant de cela. I can find out…
XLD : Il y a même un assistant surintendant, qui a été promu au rang de surintendant de police. Il y a encore le cas de ce médecin légiste, qui a été critiqué sévèrement dans le rapport. Le Premier ministre peut-il confirmer que ce médecin continue à pratiquer des autopsies pour le compte de la police…
PM : Je ne suis pas en présence de la teneur de ce rapport. Même la police n’a pas ce rapport sur l’enquête judiciaire, et en particulier au sujet des critiques contre des officiers de police. Si je suis en présence de ce rapport, je pourrai décider de qu’il faut faire. I don’t have the information…
XLD : Ne s’est-il pas entretenu à ce sujet avec le commissaire de police ?
PM : I can understand the ignorance of the leader of the opposition. Les Findings de l’enquête judiciaire ne sont pas communiqués à la police, voire même les hommes de loi, dont les services sont retenus par ceux concernés. Ce document est communiqué au DPP. Dans le communiqué du DPP, je note que celui-ci affirme que « he alone decides ». (À ce stade, le Premier ministre donne lecture des extraits du communiqué du DPP en date de lundi.) Si le DPP décide de rendre public ce rapport, l’on verra..
XLD : Il parle de radar. Puis-je savoir si depuis vendredi, il n’a pas fait état de Concerns sur cette affaire au commissaire de police…
PM : What issue ?
XLD : L’enquête sur le meurtre de Kaya Kistnen?
PM : Of course, I’m concerned. C’est pourquoi l’Attorney General a émis un communiqué à ce sujet dès dimanche. La question fondamentale porte sur l’authenticité de ce document. It’s of concern. La police enquête. Il parle de radar. Veut-il que je parle du cas de son fils…?
XLD : Does the Prime Minister want me to talk about your child and your wife? C’est mieux qu’il évite de faire état du cas de mon fils.
PM : My child has not been drinking and driving… puis être impliqué dans un grave accident de la route…
Speaker : No need to bring in family matters…
XLD : Ask him to withdraw…
PM : There is an investigation…
XLD : Despite his concern, he is refusing to say that he has raised the matter with the commissioner of police. This is on record. Toute cette affaire a pour toile de fond des cas de corruption caractérisée sur des contrats alloués lors de la période de Covid-19. Il n’est pas question de millions mais de milliards de roupies. It’s widespread corruption. C’est clair que les Procurement issues sont en toile de fond ce meurtre…
PM : Permettez-moi de corriger un détail. I had raised the matter with the commissioner of police. I have just said it. Maintenant, je constate que même le judiciaire a fait part de ses préoccupations quant à cette fuite. Le Senior Registrar de la Cour suprême a même consigné une déposition à ce sujet. Le leader de l’opposition s’appuie sur un document qui n’est pas acceptable. Comment puis-je commenter un rapport, qui n’est pas authentifié?
XLD : Depuis le 26 janvier, le commissaire de police a été informé…
PM : The police has not been communicated the findings. It’s with the DPP. Ce qui s’est passé est que le DPP a informé la police au sujet de la suite de l’enquête; The report has not been communicated to the police.
XLD : I think that you are trying to hide… Le DPP a recommandé que Yogida Sawmynaden soit poursuivi, avec des charges formelles retenues contre lui, dans l’affaire d’emploi fictif de Constituency Clerk. A-t-il été informé par le commissaire de police qu’un de ses parlementaires, et de surcroît un ancien ministre, est sous le coup d’une charge pénale.
PM : I’m aware of an inquiry which is on-going…
Speaker : Time is over…
