Que ce soit lors de la présentation et surtout du Summing Up des débats sur les amendes Own Goal à la Road Traffic Act, le ministre du Transport et du Métro, Alan Ganoo, a fait un vibrant plaidoyer en soulignant qu’il n’est nullement question de Cash Cow ou encore d’opération visant à renflouer les caisses de l’État. Ce texte de loi a été adopté avec amendements hier, vers les 23 h, avec les travaux de l’Assemblée nationale ajournés à mardi prochain. D’autre part, c’est le ministre des Services financiers, Sunil Bholah, qui a parachevé l’exercice budgétaire en présentant la troisième lecture du budget 2024/25 au Parlement en l’absence du ministre des Finances, Renganaden Padayachy.
En termes d’ambiance, le député travailliste Eshan Juman est parvenu à remettre le Speaker, Sooroojdev Phokeer, à sa place. Lors d’une séquence des interpellations supplémentaires sur le secteur des services financiers, ce dernier était intervenu pour interrompre le député de l’opposition en lui faisant comprendre qu’étant donné que Sunil Bholah assurait la suppléance il ne pouvait poursuivre.
Très calmement, le député devait reprendre le Speaker pour souligner que la question relevait du domaine des services financiers et non des finances. Se rendant compte de sa bourde et de sa confusion, Sooroojdev Phokeer accepte cette nouvelle interpellation supplémentaire sans broncher. Un autre Own Goal, dirait l’autre.
Lors de son Summing-Up des débats sur les amendes amendées aux automobilistes et motocyclistes, le ministre Ganoo a fait comprendre qu’il n’y a rien de Cash Cow dans la démarche du gouvernement en fin de mandat. « Quand nous élargissons cette liste d’infractions, le gouvernement ne remplit pas ses coffres forts. L’État ne gagne rien en augmentant les Cumulative Offences passant de 11 à 23. Ce n’est pas une question d’argent. Cette nouvelle liste de Cumulative Road Offences est liée directement et indirectement aux causes d’accidents sur nos routes », s’est-il appesanti en répondant aux interventions de l’opposition.
Toutefois, Alan Ganoo, très remonté contre les critiques à son encontre, dont de la presse, a concédé qu’il y a eu des délits de contravention au Code de la Route, dont les amendes n’auraient pas dû avoir autant augmenté, notamment passant de Rs 1 000 passant à Rs 25 000 pour non-conformité de la plaque d’immatriculation. « Nous avons écouté la voix de la raison. Nous nous sommes assis avec le Premier ministre et mes officiers, et nous avons changé. La grande majorité des amendes passe de Rs 500 à 1000 et de Rs 1000 à Rs 2000, sauf quelques exceptions », dit-il en mettant de l’avant l’harmonisation des délits concernant les plaques d’immatriculation. Cette amende a été ramenée désormais à Rs 5 000 au lieu de Rs 25 000 comme précédemment indiqué dans l’ébauche circulée en première lecture. Il a aussi indiqué que l’amende pour manque d’éclairage convenable des plaques d’immatriculation est passée à Rs 3000.
Divers orateurs de l’opposition qui sont intervenus durant ces débats ont mis en avant que ces amendements n’adressent pas la question de sécurité routière soulignant divers manquements qui, selon eux, seraient toujours de mise sur les routes.
Le leader de l’opposition – qui a repris ses fonctions après deux séances de suspension – a consacré sa Private Notice Question au projet de création d’une raffinerie de graphite dans la région portuaire à Mer-Rouge. Il avait demandé au Premier ministre quand et pourquoi le projet n’a pu être réalisé dans la région de Jin Fei.
Le Premier ministre a expliqué que, d’après l’Economic Development Board(EDB), NextSource CSPG et Mauritius Ltd, subsidiaire de Nextsource Materials Incorporation, étudie la possibilité de se lancer dans la production d’anodes de batterie dans un bâtiment existant d’une superficie de 14 000 mètres carrés au sein de la zone de développement de port franc à Mer-Rouge. La nouvelle usine se propose de s’inscrire dans la production de graphite enrobé, sphérique et purifié (CSPG) à partir du graphite de Madagascar.
Ce projet comprend la purification de 8 000 tonnes de graphite par an afin d’obtenir 3 600 tonnes de graphite sphérique purifié. La zone de développement, qui s’étend sur 33 840 mètres carrés, a été louée à bail au promoteur par Mauritius Freeport Development Ltd. Un accord de bail a été signé en novembre 2023 mais ne sera effectif que lorsque le promoteur aura obtenu tous les permis nécessaires, incluant une licence EIA.
Le promoteur envisage d’accroître sa capacité de production de graphite sphérique enrobée à 14 400 tonnes par an dans la deuxième phase. Cette démarche prévoit des stations de traitement d’effluents, une zone de stockage de déchets solides, un autre espace de stockage de neutralisateurs acides, une zone de stockage d’huile lourde et de gaz de pétrole liquéfié, un lieu de stockage de gaz de pétrole liquéfié, des tours de refroidissement, des bureaux et cantines pour les employés. Lorsque les conteneurs arriveront au terminal de conteneurs, le graphite sphérique stocké et conteneurisé sera transporté au port franc pour être traité.
Le Premier ministre a ajouté que le promoteur est en discussion avec Mauritius Freeport Development Ltd en vue d’agir comme un fournisseur de logistiques dans le cadre des activités de Nextsource. Il s’agira de la procession de plaques de graphite importées de Madagascar, avant la réexportation du graphite purifié et du graphite purifié sphérique enrobé au Japon, aux États-Unis et à l’Union européenne, pour la fabrication de batteries pour véhicules électriques.
L’usine de production comprendra quatre lignes de production estimée à 3 600 tonnes par an. Le promoteur prévoit l’utilisation annuelle de 80 000 mètres cubes d’eau et de 21,4 millions de kilowatt/H d’électricité, respectivement. Le projet a été soumis à l’EDB le 20 décembre 2022. Initialement, le site était prévu dans la zone industrielle de Jinfei, mais jusqu’à présent, il n’y a eu aucune application pour un certificat de port franc ; rien n’a été soumis par le promoteur au EDB.
Poursuivant ses explications, le Premier ministre a fait ressortir que des rencontres ont eu lieu entre les représentants du ministère de l’Environnement et les habitants du Baie-du-Tombeau pour prendre connaissance de leurs doléances quant à la nature et le site lieu d’opération proposé à Jinfei. Les promoteurs ont demandé de déplacer le projet à Mer-Rouge. Il se trouve que le Port franc dispose d’un terrain à bail dans la région portuaire, à savoir la zone 5, port franc
D’autre part, le Premier ministre s’est appesanti sur les démarches entreprises par les promoteurs auprès des institutions le 18 septembre 2023, en lien avec la proposition de projet d’installer un établissement de batteries à l’intérieur du port franc. Il se trouve que 10 % de l’espace dont dispose le port franc sera nécessaire pour le projet.
Deuxièmement, le processus de production impliquera la manipulation de produits dangereux. L’installation de tanks sera nécessaire pour stocker des quantités significatives d’acides ainsi que des stations de traitement d’eau et une cheminée de 25 mètres de hauteur.
Il est souligné que moins de 50% des matériaux importés, dont le graphite, seront traités en vue d’obtenir un produit poudré, indiquant un haut pourcentage de pertes et une source significative d’émissions de poussière.
Par ailleurs, le plan d’installation est prévu à côté du terminal de conteneurs et à moins de 350 mètres du sanctuaire de Terre-Rouge. Tenant compte de tout cela, le 20 mars 2024, la Mauritius Ports Authority considère que l’espace est inapproprié de par sa nature sensible.
Ainsi, toujours d’après les explications du Premier ministre, le ministère de l’Environnement a demandé à NextCourse de soumettre une demande de certificat EIA. La date de clôture des commentaires publics était le 13 avril 2024. Le 27 mars 2024, le ministère de l’Environnement a demandé à la MPA de soumettre ses commentaires. La MPA a informé le ministère de l’Environnement le 24 avril, que le site de l’application proposée pour un projet aussi complexe ne correspond pas au plan d’utilisation des terres mises à la disposition du port franc.
Le Leader of the House a indiqué que le dossier est toujours à l’étude. Il a mis en exergue que le projet nécessitera des investissements de l’ordre de 50 millions de dollars et générera 120 emplois directs et 300 emplois indirects. Il serait question d’un chiffre d’affaires de l’ordre de 100 millions de dollars annuellement. « Let me reassure the Honourable leader of the opposition and the population at large that every single process and legal requirement will be strictly adhered to in considering a project of such complexity with environmental and societal risks. For any such project, the EIA clearance is the sine qua non condition for further consideration », maintient-il.
Boolell : Monsieur le Président, c’est précisément parce que nous sommes tous responsables, et que nous voulons agir en responsables. À la lumière des arguments très forts mis de l’avant par le Premier ministre, celui-ci peut-il assurer à la Chambre, au pays et à la nation en général, que ce projet ne sera pas mis en œuvre ?
PM: Nous sommes dans un État de droit. Nous avons des lois. Lorsqu’il y a une application au niveau de l’Economic Development Board pour faire un projet, cette application doit suivre son cours. Il y a des ministères concernés, des autorités, des départements. Dans ce cas, comme je viens d’expliquer, même si au préalable, nous, comme les Laymen, nous avons des réserves, il appartient aux techniciens, aux experts, de venir nous exposer leur point de vue afin que nous puissions prendre une décision.
Et dans ce cas, la demande est actuellement étudiée par les autorités concernées. Et bien sûr, l’autorité principale, comme je viens de le dire, c’est le ministère de l’Environnement, le comité qui est en train d’étudier l’application pour un EIA. Je ne vais pas répéter tout ce que j’ai dit. Il y a des éclaircissements qui ont été demandés de la part des promoteurs aussi. Et les parties prenantes sont en train d’effectuer leur travail. Le comité examinera tout ce qu’il y a en ce qui concerne les risques surtout, de pollution. Donc, j’espère que le leader de l’opposition sera d’accord, laissons les autorités, le comité entreprendre son travail et faire éventuellement les recommandations pour que le gouvernement puisse prendre une décision.
AB : Est-ce que je peux dire au Premier ministre qu’il n’y a pas lieu de se pencher sur ce projet ? Dans des pays comme la Suède, ces installations de raffineries de graphite sont construites selon des normes rigoureuses, dans des endroits à une trentaine de kilomètres des lieux résidentiels. Le Premier ministre indique qu’en cas d’approbation du projet, celui-ci sera situé dans un endroit stratégique ?
PJ : Vous dites qu’en Suède, si ces raffineries sont situées à 30 kilomètres d’une résidence ou d’une autre zone, je ne suis pas en mesure de dire si elle doit être à 30 kilomètres des lieux résidentiels… Je ne sais pas. Je crois qu’il y a aussi des activités comme celle-ci dans d’autres pays. Mais encore une fois, ce n’est ni à moi ni au leader de l’opposition de dire quelles sont les conditions… C’est aux experts et techniciens de dire si c’est à 30 kilomètres ou à combien de mètres. Si le projet doit être situé à 30 kilomètres des lieux résidentiels, alors c’est un mort-né… Laissez-le aux techniciens. Laissez-le aux gens, aux comités.
Une fois qu’ils ont fait leurs recommandations, nous pourrions peut-être en débattre et, éventuellement, une décision sera prise par le gouvernement.
Laissez-moi rassurer le leader de l’opposition, cette activité n’était pas même dans quelque Schedule de l’Environment Protection Act. Le ministre de l’Environnement a assumé ses responsabilités et a demandé à la compagnie de soumettre une application EIA. Cette question a été considérée et nous avons laissé le comité effectuer son travail.
AB : Vous avancez que ce projet n’est pas dans le Schedule. Pourquoi, en juin 2023, dans l’annexe du budget, le gouvernement a-t-il proposé ce projet comme une nouvelle activité ?
PJ : Cela ne veut pas dire qu’une autorisation a été donnée. Toute activité proposée, que ce soit dans la zone portuaire ou la zone du port franc, devra passer par une série d’autorisations. L’une des autorisations principales – du point de vue de l’environnement – est l’EIA. C’est ce qui est en train de se faire. J’espère que vous n’allez pas nous faire un procès d’intention alors que je vous ai clairement énoncé toutes les informations quant à cette application.
Encore une fois, je veux rassurer le leader de l’opposition que tous les facteurs de risques seront pris en considération par le comité lorsqu’ils feront leurs recommandations. Dans ma réponse, j’ai donné le point de vue préliminaire de la Mauritius Ports Authority.
AB : Puis-je affirmer au Premier ministre que ce projet a été introduit dans le Finance Bill de 2023 subrepticement. Est-ce que je peux demander au gouvernement de revoir sa position ?
PJ : Le leader de l’opposition ne comprend pas ce que je viens d’expliquer. Nous avons une procédure à suivre lorsqu’il y a une application, une demande, ou une activité économique au niveau de l’Economic Development Board.
Lorsque la demande a été considérée, tous les partenaires doivent donner leurs avis. Une fois que les opinions ont été considérées et que le comité a pris en compte les vues des partenaires, celui-ci fera une recommandation au ministre de l’Environnement, qui n’est pas obligé de donner son aval. Cette recommandation sera considérée au niveau du gouvernement et une décision sera prise.
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Interpellations parlementaires en bref
« No shortage on the market »
Le ministre des Services financiers, Sunil Bholah, a voulu se montrer rassurant au sujet de l’état de la situation sur le marché des devises à Maurice. « There is no shortage (of foreign currency) on the market », a déclaré en substance le ministre en réponse à une interpellation du député de l’opposition. Il a soutenu que le flux de devises étrangères injectées dans le circuit est déjà revenu au niveau pre-Covid-19, voire même à un niveau plus élevé.
Le ministre Bholah s’est appuyé sur le fait que les recettes brutes générées par le tourisme se sont élevées à Rs 86 milliards alors que le Foreign Direct Investment était de Rs 37 milliards l’année dernière.
CEB : Lesjongard interpellé sur le renflouage des fonds de pension
Répondant à une interpellation du député travailliste, Patrick Assirvaden, le ministre de l’Énergie, Joe Lesjongard, a fait comprendre que le Central Electricity Board a pris l’engagement de renflouer les deux fonds de pension, soit celui consacré aux travailleurs manuels et l’autre pour les cadres. Dans le premier cas, des injections de Rs 312,9 millions ont été faites annuellement depuis 2021 et Rs 484 millions par an pour le fonds de pension des cadres.
« The financial state of the pension funds (at the CEB) has been improving over the years », dira le ministre Lesjongard. De son côté, Patrick Assirvaden a fait remarquer que le CEB avait pris l’engagement d’injecter Rs 400 millions annuellement dans chacun des fonds de pension et que tel n’est pas le cas au vu des chiffres révélés.
Le député de l’opposition voulait savoir si le CEB serait en mesure de recouvrer les transferts des Rs 3 milliards des comptes de ce corps para-étatique au Consolidated Fund. Il devait être interrompu par le Speaker lui demandant de venir avec une Substantive Question.
Des taxes de Rs 779 M sur des importations de boissons alcoolisées de Rs 530 M
Le ministre des Finances par intérim, Sunil Bholah, a révélé que sur des importations de boissons alcoolisées d’une valeur de Rs 530 millions pour la période de janvier dernier à ce jour, les taxes perçues ont rapporté Rs 779 millions. Le volume de boissons alcoolisées importées est de 2,1 millions de litres. C’est ce qu’il a répondu au député Nando Bodha.
