Le tandem Collendavelloo/Nazurally se signale avec une demande d’amendement au Finance Bill rejetée des plus catégoriquement par le ministre Padayachy
PMQT : le PM et leader du MSM, Pravind Jugnauth, prend ses distances de Sun TV News
Avec le Finance Bill voté et donnant force de loi aux mesures annoncées dans le dernier budget de même que d’autres décisions majeures à 23 h 25, l’Assemblée nationale se dirige vers des vacances. Ainsi, la séance de vendredi, devant être consacrée aux débats déposés par des parlementaires, se présente comme en prélude aux vacances. Dans cette perspective, il ne serait pas étonnant de voir le dossier de la réforme électorale remonter la surface dans la conjoncture politique et électorale.
D’aucuns affirment que le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, dérogeant à sa pratique de ne pas proposer de Private Notice Question pour une séance de vendredi, pourrait saisir l’occasion pour venir de l’avant avec la nécessité et l’urgence d’une réforme électorale. Dans les milieux de l’opposition parlementaire, l’on avance que c’est une sérieuse possibilité avec la récente communication de 50 pages du commissaire électoral, Irfan Rahman, suite des consultations avec les leaders du parti Travailliste, du MMM et du PMSD, Navin Ramgoolam, Paul Bérenger et Xavier-Luc Duval, respectivement.
D’ailleurs, le leader de l’opposition a déjà fait parvenir au Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, une copie de cette communication de la Commission électorale pour ses commentaires et ses réactions. Donc, aucun doute que la dernière tranche de la PNQ de la présente session s’annonce des plus intéressantes vu que le présent mandat du gouvernement abordera très bientôt sa cinquième et dernière année.
D’autre part, l’adoption du Finance Bill tard dans la soirée d’hier a vu le tandem du Muvman Liberater, Ivan Collendavelloo, et le Deputy Speaker, Zahid Nazurally, proposant un amendement au Finance Bill lors du Committee Stage. Soutenus par Arvin Boolell, les deux alliés du gouvernement ont réclamé une plus grande autonomie au niveau des municipalités et conseils de district quant à la nomination de professionnels sur des instances de ces collectivités locales.
Précédemment, dans son intervention sur le Finance Bill, Ivan Collendavelloo avait situé l’importance de cette autonomie. Mais au sein du gouvernement, l’on ne semble pas faire grand cas de cette initiative. Le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, a opposé un refus catégorique à ce sujet comme digestif parlementaire au menu budgétaire. Le Mauricien reviendra dans son édition de demain avec le compte rendu des débats sur le Finance Bill
De 2015 à ce jour, 1 308 plaintes pour des contenus abusifs sur les réseaux sociaux ont été consignées. Parmi, il y a eu 47 arrestations. C’est ce qu’a indiqué le Premier ministre, Pravind Jugnauth, Mahend Gungapersad, lors du Prime Minister’s Question Time (PMQT). Interpellé au sujet de Sun TV News et du fait qu’il n’y a eu aucune arrestation suivant des plaintes pour contenus diffamatoires, il a laissé entendre qu’il y a bien eu des actions prises, précisant que le MSM n’a rien à voir avec ce profil.
Le Premier ministre a précisé que les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés pour des activités illégales et des attaques personnelles. Beaucoup de pays sont en train de lutter contre cela pour y remédier ; mais le problème demeure complexe, étant donné que les plateformes ne sont pas basées à Maurice. Toujours est-il que la Cybersecurity and Cybercrime Act 2021 prévoit de tels délits.
La Computer Emergency Response Team Mauritius (CERT-MU) a été mise sur pied en 2008 alors que le Mauritian Cybercrime Online Reporting System (MAUCORS) permet également de porter plainte en ligne. La police décidera par la suite, s’il y a matière à ouvrir une enquête ou pas. Suite à une requête de Maurice, Facebook a également recruté un Mauricien, pour analyser les contenus en kreol.
En ce qui concerne les 1308 plaintes pour cybercriminalité, dans la plupart de cas, il s’agissait d’utilisation de Offensive Language, de haine raciale, de Sextorsion, de Blackmailing, de menace, de Character Assassination, de faux profil et de fausse information, mettant en danger l’ordre public.
Toutefois, alors que le député Gungapersad voulait en savoir davantage concernant les plaintes faites à l’égard de Sun TV News, présentée comme étant « proche du MSM », le Premier ministre a réfuté les allégations. Il a indiqué que suivant une requête du DPP, une enquête a été ouverte concernant des allégations à son égard postées sur cette page. Il a également précisé qu’après intervention des autorités mauriciennes auprès de Facebook, la page Sun TV News a été désactivée. L’enquête est en cours.
Gungapersad : Pourquoi n’y a-t-il pas eu d’arrestation, ou d’identification des auteurs, concernant les plaintes logées par trois journalistes de Radio Plus et le Managing Director de Top FM, le 10 novembre 2022, concernant le cyberharcèlement et des allégations les mêlant au trafic de drogue par des personnes proches du MSM, comme la Sun TV ?
PM : D’abord, laissez-moi dire que Sun TV n’est pas proche du MSM.
(Brouhaha)
Speaker : Order.
PM: Pensez-vous que chaque clé soit proche du Parti travailliste ? Je dirai que Sun TV News n’a rien à faire avec le MSM. J’ai été informé en effet, qu’il y avait un article, sous l’intitulé : « Urgent, very serious news » et ainsi de suite. Le même jour, le Directeur des Poursuites publiques a téléphoné à la police, insistant pour qu’on vienne enregistrer sa plainte, à son domicile, à Résidence Trianon. C’était en lien avec ledit article.
Un officier du Cyber Crime Unit du CCID s’est rendu chez lui et a consigné sa plainte. Une enquête a été initiée sur le champ et une capture d’écran a été réalisée. Le 6 février 2023, la police a soumis une requête à la Computer Emergency Response Team of Mauritius, pour enlever une Derogatory Post» sur la page de Sun TV News sur Facebook (Meta). La demande a été transmise à Facebook le même jour et d’autres recherches ont été faites sur d’autres plateformes pour identifier des contenus similaires.
Après trois jours, la page de Sun TV News a été désactivée et le post enlevé. Le contenu diffamatoire n’est donc plus accessible et l’auteur de l’article n’est pas connu jusqu’ici, mais l’enquête est en cours.
Gungapersad : Il y a une perception générale que les charges provisoires, surtout lorsqu’elles sont utilisées contre des opposants politiques, le sont en tant qu’une arme politique pour compromettre leur activisme. Car souvent, ces charges sont rayées par la Cour.
PM : Pourquoi dites-vous que ces charges sont rayées par la Cour ? Avez-vous des statistiques à ce sujet ?
Gungapersad : Il y a quelques exemples.
PM : Des exemples. Mais vous dites que la plupart sont rayées. Il y a bien des cas où les personnes ont été condamnées. J’ai les chiffres. De manière générale, je dois dire que n’importe qui fait des posts sur les réseaux sociaux, doit assumer ses responsabilités. S’ils ne respectent la loi. Si ces posts sont diffamatoires, bien sûr, ceux qui en sont victimes, vont porter plainte à la police ou à MAUCORS. Ou alors, si la police, à travers le cyber patrol, tombe sur des posts jugés contre la loi, elle prendra des actions.
Voici quelques statistiques pour la période 2015 à 2023 : sur 42 cas, il y a 3 qui ont été rayés ; 7 référés au DPP ; 4 ont eu une mise en garde, ce qui signifie qu’ils étaient fautifs ; 6 ont été condamnés, 5 attendent toujours un jugement en Cour et 17 enquêtes en cours.
Nuckcheddy : Le PM est-il au courant d’un post récent sur les réseaux sociaux, où un journaliste a murmuré des mots vulgaires, alors qu’il couvrait les Proceedings au Privy Council ? Y a-t-il des actions prévues dans ce cas ?
PM : En effet, je pense que nous sommes tous au courant de ce post où ce journaliste a murmuré des mots vulgaires, mais a aussi fait des accusations viles lors de son reportage au Privy Council. Dans son intervention en live vers 20h le lundi 10 juillet, il a déclaré « Section 64 de la Representation of the People’s Act, se enn argiman an sibstans ki Timothy Straker ek bann Law Lords inn fer. Represantan legal Suren Dayan soutenir ki sa bann repros la li konstitie bann akt de koripsion, bann akt kokin, kas L… » Kas L… I can’t say that.
Ce journaliste a osé murmurer « Kas L… », après « akt kokin », ce qui est choquant, de la part d’un représentant des médias. Concernant la question, j’ai appris que la police va enquêter à ce sujet, suivant une Cyber Patrol.
Tour : Combien de cas ont été rapportés sur MAUCORS depuis sa création ?
PM : Il y a eu 1 066 plaintes pour contenus illégaux ou offensifs sur MAUCORS de mars 2018 à ce jour. Ces cas sont classifiés comme contenus incitant à la violence/crime, racisme/haine, contenus sexuels ou des images de violences réelles et d’accidents.
Abbas Mamode : Quel a été le résultat de la plainte faite par le ministre de la Santé concernant un post sur les réseaux sociaux, le 27 février 2020, où des Foul Wordings ont été émis à son égard ?
PM : Il me revient que dans ce cas, l’accusé a été jugé, et il a plaidé coupable en Cour. Il a donc été sanctionné d’une amende de Rs 10 000, plus Rs 500 pour les frais.
Luchmun-Roy : Y a-t-il eu une campagne de sensibilisation concernant les posts illégaux sur les réseaux sociaux ?
PM : La Cyber Crime Unit de la police, qui enquête sur ce genre de délits, entreprend des campagnes régulières sur la sécurité et le bon usage des outils électroniques, de l’internet et des réseaux sociaux.
Dhunoo : Y a-t-il provision pour un nouveau département qui aiderait dans les enquêtes sur la cybercriminalité, étant donné le nombre de cas grandissant ?
PM: Avec le progrès de la technologie, il devient difficile de retracer les auteurs. Le problème est que les plateformes ne sont pas basées ici, sous le contrôle de nos autorités. Les responsables de ces plateformes privilégient la liberté d’expression pour tous, sauf quand il y a des plaintes. Là encore, cela dépend s’ils décident d’enlever ces contenus. Nous prévoyons la Capacity Building et une formation accrue pour une meilleure utilisation.
Gungapersad : Concernant la liberté d’expression et les droits humains, pourquoi y a-t-il des humiliations et des traitements inhumains lorsque des adversaires politiques sont concernés ? Nous ne proposons que le même traitement…
Speaker : Vous avez déjà posé votre question.
PM : Comme je l’ai dit. Tout le monde est concerné et pas seulement les politiciens. J’ai une liste de cas de 2015 à ce jour. Des gens, qui ne sont pas des politiciens connus, ont été sujets à toutes sortes d’allégations. Il y a eu des enquêtes dans tous ces cas. Et comme je l’ai dit, si les auteurs sont identifiés et s’il y a matière à poursuite, ils seront envoyés en cour.
Doolub : Où peut-on porter plainte pour les posts illégaux ?
PM : Les plaintes peuvent être faites à la police ou sur MAUCORS, en ligne. On peut aussi se tourner vers l’ICTA qui peut enquêter et transmettre les informations à la police.
Assirvaden : Cela fait presque une année que trois journalistes de Radio Plus et Top FM ont déposé une plainte et rien n’a été fait. Mais dans le cas du Premier ministre, qui a porté plainte parce qu’une internaute a fait une blague, celle-ci a été arrêtée dès le lendemain. Est-ce que le PM a soulevé cette question, concernant une politique de deux poids et deux mesures, avec le CP ?
PM : Je crois que l’honorable membre n’écoute pas quand je réponds à une question. Son collègue, l’honorable Gungapersad a posé une question concernant Sun TV. J’ai pris le temps de donner les détails, ce que la police a fait. Il n’écoute pas et il vient dire toutes sortes de choses. I will refer him to the answer I have given to Honourable Gungapersad.
Luchmun-Roy : Est-ce qu’il y a des femmes parlementaires qui ont déjà eu recours à MAUCORS ou à Cyber Crime Unit, concernant des posts à leur égard? Où en sont les choses ? Est-ce qu’il y a vraiment une politique de deux poids et deux mesures ?
PM : Je ne me souviens pas qu’il y a eu quelqu’un parmi nous qui a été arrêté. Tout le monde est libre de porter plainte s’il sent qu’il a été victime d’une offense quelconque par qui que ce soit.
Boolell : Le Premier ministre s’est référé au Online Safety Bill, sujet aux débats au Royaume-Uni et relativement controversé. Est-ce que le gouvernement prévoit de nouvelles législations de ce genre ou se contentera-t-il de législations actuelles ?
PM : J’ai mentionné ce qui se fait dans d’autres pays comme la Grande-Bretagne où il y a une nouvelle législation. Je n’ai pas dit que nous allons faire exactement comme eux. Cela peut nous inspirer, nous pouvons en tirer des leçons, notamment sur les problèmes qu’ils rencontrent, dans la même situation. Le gouvernement prendra une décision en temps et lieu.
