Le Civil Appeal Bill a été présenté et voté à l’Assemblée nationale. Présentant le projet de loi, l’Attorney General, Gavin Glover, a déclaré que ce projet de loi s’inscrit dans un projet plus vaste, soit dans un processus long et important visant à restructurer le système afin de simplifier les procédures.
Actuellement, les règles régissant les appels en civil sont dispersées dans plusieurs lois, notamment les Court of Civil Appeal Act, Courts Act et District and Intermediate Court Civil Juridiction Act. Chacune d’elles a été élaborée séparément, ce qui a entraîné des incohérences, des chevauchements de dispositions et une incertitude pour les plaideurs, estime-t-il. Avec pour conséquence d’engendrer des confusions, des litiges et des retards inutiles.
Ainsi, selon lui, ce projet de loi remédie à cette situation, car il regroupe toutes les procédures d’appel civil en un cadre cohérent, remplaçant des textes obsolètes et uniformisant les règles applicables en cas d’appel. Il prévoit une procédure uniforme pour le dépôt et l’instruction des appels. « Quelle que soit la juridiction saisie, les mêmes étapes et le même délai s’appliquent », dit-il.
Ce projet de loi habilite ainsi la Cour d’Appel civile et la Cour suprême, dans leur juridiction, à statuer sur les questions qui leur sont soumises par une juridiction inférieure. Ce qui permettra de clarifier rapidement les points de droit. Mais il introduit également un délai plus réaliste pour le dépôt des arguments et conclusions. Ainsi, les conclusions écrites devront être déposées 30 jours avant l’audience, au lieu de 45 jours, tandis que le défendeur, lui, pourra déposer les siennes 15 jours avant l’audience, au lieu de 30. « Ces ajustements reflètent l’expérience des praticiens et des juges, et amélioreront l’efficacité de la planification et des délibérations », estime Gavin Glover.
Auparavant, la Court of Civil Appeal et la Cour suprême ne disposaient pas de la même autorité pour statuer sur les appels civils, fait-il également remarquer. Ainsi, ce projet de loi corrige une anomalie technique : chaque tribunal, immédiatement après avoir rendu son jugement, doit informer chaque partie par écrit de son droit d’appel. Ce qui garantit que l’accès à la justice ne soit pas entravé par un manque d’information, notamment pour les plaideurs non représentés par un avocat.
Des modifications corrélatives ont été apportées à la Courts Act, à la District and Intermediate Court Civil Juridiction Act, à l’Environment and Land Use Appeal Tribunal Act, à l’Equal Opportunities Act, à l’Industrial Court Act et à la Sale of Immovable Property Act. La Cour d’appel civile et son règlement de 1965 sont ainsi entièrement abrogés, faisant de ce projet de loi la seule référence en matière d’appel civil.
« Cependant, je proposerai des amendements à la loi sur la compétence de la Court of Rodrigues Juridiction Act afin d’aligner ses procédures sur cette nouvelle législation. Les Civil Appeals seront désormais plus simples, plus rapides et moins sujets aux litiges procéduraux. Cela allégera également la charge de travail des tribunaux », dit l’Attorney General, en ajoutant que « l’élaboration de ce projet de loi a bénéficié d’une étroite consultation entre le bureau de l’Attorney General, la cheffe juge et les juges de la Cour suprême. Il reflète leur expérience de l’administration quotidienne des appels et leur soutien à la création d’une structure unifiée, rapide et rationnelle. »
