Les dispositions du Private Recruitment Agencies Bill 2023, présenté par le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, viendra régulariser le recrutement des travailleurs locaux et aussi que des expatriés à travers des agences dûment enregistrées et mandatées
L’objectif principal de ce Private Recruitment Agencies Bill est d’abroger la Recruitment of Workers Act et de la remplacer par un nouveau cadre législatif plus approprié et ainsi mettre en place une nouvelle structure pour le recrutement de travailleurs locaux et étrangers.
La législation existante, qui a été promulguée il y a quelques années, bien qu’elle ait résisté à l’épreuve du temps, a besoin d’un toilettage , avec des changements cruciaux notamment en raison de la mobilité grandissante des travailleurs, venant de plusieurs régions du monde.
Par conséquent, la nouvelle loi devrait consolider et renforcer la loi relative au recrutement des Mauriciens pour l’emploi local et à l’étranger aussi bien que les expatriés à Maurice. De ce fait avec, l’introduction de ce nouveau cadre législatif, le ministre se voit confier davantage de pouvoirs en ce qui concerne la réglementation des activités de recrutement de travailleurs.
Le ministère de tutelle devrait se tenir au courant des nouveaux développements et défis dans ce domaine. Le PRA Bill prend en compte les normes et les éthiques de recrutement conformes aux recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de l’Organisation internationale pour les Migrations (OIM).
Aussitôt que cette loi sera promulguée après les débats et le vote au Parlement, il sera obligatoire d’être titulaire d’un permis pour opérer une agence de recrutement pour pouvoir embaucher un travailleur à Maurice ou à l’étranger, la loi couvrant à la fois les travailleurs locaux et les expatriés.
La PRA Bill devrait interdire à une personne titulaire d’une licence étrangère de procéder au recrutement de travailleurs à Maurice. La nouvelle législation interdira le recrutement d’un travailleur non-citoyen, autre qu’un travailleur résident-non-citoyen, qui est déjà employé à Maurice chez un autre employeur à Maurice ou pour emploi à l’étranger.
Ainsi, il sera interdit à quiconque de faire du Marketing, du Canvassing, de la publicité ou exercer toute autre activité en vue de recruter un travailleur s’il n’est pas titulaire d’une licence d’agence de recrutement privée tout comme les publicités mensongères incitant le recrutement illicite de travailleurs.
Il est prévu que nul ne pourra facturer un travailleur des frais liés à son recrutement et que ceux-ci, y compris ses déplacements, sont à la charge de son employeur. Le ministère de tutelle se donne plus de pouvoirs en ce qui concerne la modification, la suspension et la révocation d’une licence pour le recrutement des travailleurs.
De ce fait, la nouvelle loi ne s’applique pas à une personne, y compris un employeur, qui recrute directement un travailleur local ou encore un ressortissant étranger pour travailler pour elle, conformément aux lignes directrices qui peuvent être émises par le ministère. L’agence de recrutement ne pourra pas recruter un ressortissant étranger, qui est détenteur d’un permis de travail ou Occupational Permit avec un employeur à Maurice ou à l’étranger.
Aucune agence de recrutement ou employeur privé, y compris un employeur, doit facturer au travailleur toute rémunération liée à son recrutement et celle-ci doit passer à l’employeur les honoraires qui peuvent être prescrits. Les mêmes contraintes s’imposent pour les frais de voyages ou autres déplacements de l’étranger.
Avec le nouveau mécanisme qui sera mis en place, toute personne qui entend gérer une agence de recrutement privée doit en faire une demande au secrétaire permanent du ministère du Travail. Aucune candidature n’est acceptée à moins que l’agence de recrutement privée soit une société dûment enregistrée en vertu de la Companies Act.
Toute agence de recrutement privée doit, au moins 90 jours avant l’expiration de sa licence, adresser une demande au Secrétaire Permanent pour le renouvellement du permis.
Tous les « licensees » devraient pouvoir fournir au ministère tous les informations concernant les travailleurs tombant sous leurs responsabilités. Aucune agence de recrutement privée ne doit employer un personnel clé pour travailler pour lui si ce dernier a été condamné pour fraude ou autre, faute de quoi, la licence sera révoquée. Dans l’éventualité qu’un travailleur étranger devienne incapable ou se trouve, à la suite d’un examen médical, être inapte au travail, il sera rapatrié dans son pays de résidence aux frais de l’agence de recrutement.
