Le leader de l’opposition, Arvin Boolell, s’est évertué à mettre en exergue un potentiel cas de conflit d’intérêts avec Kavy Ramano, notaire et ministre de l’Environnement
En une demi-heure, pour sa première Private Notice Question (PNQ) depuis qu’il a repris le poste de leader de l’opposition, Arvin Boolell, s’est heurté à un véritable rempart, en la personne du Speaker, Sooroojdev Phokeer. En effet, ses tentatives, visant à cibler le ministre de l’Environnement, Kavy Ramano, dans un potentiel cas de conflit d’intérêts avec l’affaire de l’EIA Licence en faveur de Square Deal avec un document notarial de l’étude Ramano ont été rejetées. A un certain moment, le Speaker s’est même permis de déclarer formellement que « This is not question for Parliament » ou encore « I will not allow this to go in Hansard » suite aux points avancés par Arvin Boolell lors des échanges.
Le comble a été la conclusion des échanges quand le leader de l’opposition avait réclamé la démission du ministre Ramano le temps d’une enquête faisant le point sur les tenants et aboutissants de ce scandale. « I disallow this question. There is no need to answer. You don’t have the constitutional power. No question about dismissal or resignation », devait lancer Sooroojdev Phokeer en mettant fin à la PNQ.
Ainsi, le leader de l’opposition avait adressé sa PNQ au Premier ministre par intérim, Steven Obeegadoo. Il voulait savoir si le ministre Kavy Ramano exerçait ses fonctions de ministre, s’il aurait été directement ou indirectement impliqué ou associé à son office notarial ou à ses fonctions, en particulier en raison du serment que le ministre doit prêter conformément à la Constitution. De même que si un certificat présenté à l’appui d’une EIA a été délivré en sa qualité de notaire ou en son nom.
L’Attorney General, Maneesh Gobin, qui a répondu à la PNQ, a tout d’abord expliqué que Kavy Ramano exerce le métier de notaire depuis 1999, conformément à la Law Practitioners Act et la Notary Act. Il a été nommé ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 12 novembre 2019 par le président de la République et a prêté serment à cet effet la semaine suivante, soit le 20 novembre.
Aussitôt après sa nomination comme ministre, Kavy Ramano a cessé ses activités de notaire et a informé l’association des notaires à ce sujet par écrit. Maneesh Gobin précise que depuis sa nomination au sein du gouvernement, Kavy Ramano n’a jamais exercé en tant que notaire, que ce soit directement ou indirectement.
Le 4 juin 2024, Kavy Ramano a fait émettre un communiqué de presse pour affirmer qu’à la suite de sa nomination comme ministre, il avait informé l’Association des notaires qu’il avait cessé ses opérations comme notaire. Il a aussi souligné que personne n’a été autorisé à signer des documents en son nom. De même, il a également informé l’Association des notaires que d’autres collègues s’occuperont de ses activités. Le ministre Ramano n’a en outre signé aucun document comme notaire alors qu’il occupait les fonctions de ministre. L’Attorney General a également informé la Chambre que le 5 juin dernier, le ministère de l’Environnement a émis un communiqué pour informer le public au sujet d’une application soumise par la Square Deal Multipurpose Cooperative Society (SDMCS) en vue d’un certificat EIA. Le communiqué précise que cette demande a été reçue le 8 mai pour un morcellement résidentiel et commercial à Queen Victoria. La demande est encore à l’étude.
Durant l’évaluation du rapport EIA, il a été observé que le certificat de notaire « was not in order ». De plus, conformément à l’Environment Protection Act 2002, un rapport EIA doit être accompagné d’un certificat notarié concernant le propriétaire du terrain sur lequel le projet sera exécuté.
Dans l’éventualité où le promoteur n’est pas propriétaire du terrain, l’application doit alors être accompagnée d’un certificat indiquant que le propriétaire a donné son consentement pour l’exécution du projet sur son terrain. Par conséquent, il a été demandé à la SDMCS et à son consultant le 22 mai de soumettre un certificat notarié soumis par un notaire pratiquant. Le 24 mai, un certificat a ainsi été soumis au ministère de l’Environnement.
Un Notice à ce sujet a été publié dans la Gazette du Gouvernement des éditions des 18 et 25 mai de cette année. Une Site Visit a par la suite été effectuée par des représentants du ministère de l’Environnement et de celui de l’Agro-industrie, de la Land Drainage Authority, de la Traffic Management and Road Safety Unit, de la Water Resources Unit ainsi que du conseil de district de Flacq. Le ministre de l’Environnement n’a émis aucun certificat en sa qualité de notaire et n’a autorisé personne à procéder à la signature en son nom.
Par conséquent, la question de prendre des actions ne se pose pas…
Boolell : Le ministre est-il au courant que l’étude de notaire du ministre Ramano est toujours opérationnelle au Renganaden Building ?
Gobin : Le bureau du ministre se trouve au Ken Lee Building. Le public apprécie que lorsqu’un légiste est appelé à assumer des responsabilités ministérielles, le bureau est pris en charge par un confrère sans toutefois que le bureau cesse ses opérations. C’est ainsi que l’étude Ramano continue de fonctionner alors que le notaire Ramano n’a pas de responsabilités au sein de la profession. C’est le cas également pour les avocats et les avoués.
AB : L’Attorney General peut-il nous dire qui sont les suppléants de Kavy Ramano ?
MG : Comme je l’ai dit, le notaire Ramano a informé la Chambre des notaires qu’il avait mis ses activités professionnelles entre parenthèses. Par la suite, deux suppléants, dont je n’ai pas les noms, ont été nommés aussi longtemps que Kavy Ramano occupe des fonctions ministérielles.
AB : Quand le ministre a-t-il demandé à la Chambre des notaires de retirer son nom de la liste des notaires ?
MG : Je n’ai pas eu l’occasion ce matin d’avoir une copie de la demande à l’Association des notaires.
AB : Savez-vous que la lettre a été soumise très tard (Tardy) après que la controverse a été soulevée dans la presse ?
MG : Autant que je sache, la lettre a été envoyée à l’Association des notaires promptement. Ce n’est pas une application, mais une information. Je voudrais préciser que lorsqu’un ministre est nommé au Cabinet, cette information est publiée dans la Gazette du gouvernement au vu et au su de tout le monde.
À la suite d’une question du leader de l’opposition, l’Attorney General a estimé malheureux que ce dernier utilise le terme Turnovers. Le ministre Alan Ganoo est alors intervenu pour rappeler que le leader de l’opposition, selon les termes des Standing Orders, n’a pas le droit de poser des questions ou faire des insinuations concernant le caractère ou la conduite d’un parlementaire, excepté par le truchement d’une Substantive Motion.
Speaker : Withdraw this question and put another question !
AB : Sir, I withdraw but I’ve stated fact and truth. Êtes-vous au courant que le personnel employé par le bureau du notaire Ramano est rémunéré par le ministre Ramano ?
MG : L’étude Ramano continue de fonctionner. Le bureau ne devient pas l’étude Boolell. Un notaire est nommé pour la vie. Mais lorsqu’il est ministre, il n’opère pas.
AB : Êtes-vous au courant que l’ancien notaire et actuel ministre de l’Environnement se rend régulièrement à son étude ?
Speaker : Hon Boolell, you should put your question concerning ministerial responsibilities. Don’t go outside ministerial responsibilities.
AB : Can I ask the Attorney General that there are files being processed at Ramano’s Notary and forwarded to the ministry for licence as respect to EIA?
MG : Ce sont des allégations infondées, M. le Speaker. Ce sont des accusations gratuites uncalled for and unbecoming de la part du leader de l’opposition. Si le leader de l’opposition a des éléments spécifiques, il peut poursuivre. Au cas contraire, il ne faut pas mélanger les choses…
Speaker : Leader of the Opposition, don’t fish for information, come with facts and figures. Put your question !
AB : Was a notarial certificate issued by the office of Ramano on the 29 of April to Square Deal Multipurpose Cooperative Society in relation to a request for an EIA licence…
MG : J’ai expliqué que l’application de la Square Deal Multipurpose Cooperative Society est toujours à l’étude, que le certificat notarié n’était pas en ordre et que le ministère avait déjà informé l’opérateur que le certificat is not in order parce qu’il n’a pas été signé par un notaire. Il lui a été demandé de trouver un autre notaire pour signer le document. Ce qu’il a fait.
AB : Quel notaire a signé le certificat ?
Speaker : There is no ministerial responsibility in this question.
MG : Zot inn met twa dan enn piez. Kestion inn mal prepare.
AB : We know for certain that there is conflict of interest.
Speaker : Hon. Boolell, you can’t come with an assertion. Put question ! You are the leader of opposition.
AB : C’est pourquoi j’ai posé cette question.
Speaker : Posez des questions ! Vous ne pouvez venir avec des insinuations générales en accusant n’importe qui, parce que vous utilisez l’immunité du Parlement ! Put questions!
AB : Savez-vous que les documents ont été signés par des personnes nommées par l’ancien notaire Ramano, dont une a été impliquée dans un cas d’embezzlement.
MG : This is totally hypothetical. I don’t know to whom reference is made. Can he tell me who has been accused of embezzlement? Whether there is a justice case, then I’ll be able to answer.
Speaker : Hypothetical questions are not allowed according to Standing Orders…
AB : Sur la base de ce que le ministre a dit, il semble que le ministre n’a pas respecté le serment qu’il a fait comme ministre.
Speaker : Cela ne concerne pas le Parlement. Contentez-vous de vous concentrer sur les responsabilités ministérielles.
AB : The minister has failed all out.
Intervention du Speaker, qui affirme que ce sont des « déclarations vagues » qui peuvent être préjudiciables pour le leader de l’opposition.
Une autre question de ce dernier a ensuite été refusée par le Speaker, qui dira à Arvin Boolell que s’il a un cas spécifique, il aille faire une déposition au poste de police.
AB : Autant que je sache, il y a conflit d’intérêts.
Interruption une nouvelle fois du Speaker, qui réitère que le leader de l’opposition ne peut faire d’allégations.
AB : Est-ce qu’on peut demander au ministre de step-down pending an inquiry ?
Speaker : I dissallow this question. You cannot ask a minister who has been appointed by the president to step-down. No question about dismissal and resignation…
