Quatre plaintes constitutionnelles contre la Basic Retirement Pension (BRP) à 65 ans ont été appelées en Cour suprême, hier. Les défendeurs, dont le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le Premier ministre adjoint, Paul Bérenger, et le ministre de la Sécurité sociale Ashok Subon, ont demandé jusqu’au 12 janvier 2026 pour déposer leurs Statements of Defence en vue de répondre aux allégations contenues dans les plaintes. Me Sanjeev Teeluckdharry, l’avocat des plaignants, dénonce pour sa part des « tactiques dilatoires » de l’État. Ces plaintes constitutionnelles dénonçant le report de l’âge d’éligibilité à la pension de vieillesse à 65 ans, effectué en juin dernier par un amendement à la Finance Act, ont été appelées devant la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, hier matin.
La première plainte avait été logée par Me Sanjeev Teeluckdharry le 14 août dernier, où l’avocat se représente lui-même. Trois autres plaintes avaient ensuite été logées durant les mois de septembre et d’octobre, dont une par l’activiste Nishal Joyram, une par le couple Jaulim et la dernière par Kesseven Naidu et Loganaden Arnassalaon, deux Blue Collar Workers dans la cinquantaine. Dans toutes ces plaintes, les plaignants sont représentés par Me Teeluckdharry, qui agit Pro Bono.
Les conseils légaux du State Law Office (SLO) ont demandé jusqu’au 12 janvier 2026 pour déposer leurs Statements of Defence et répondre aux allégations des plaignants. La cheffe-juge a agréé à cette requête et ces affaires seront ainsi appelées de nouveau en Cour à cette date.
Me Sanjeev Teeluckdharry, dans une déclaration à Le-Mauricien, dénonce des « tactiques dilatoires » de la part de l’État, alors que selon lui, l’Attorney-General, Gavin Glover, aurait dû faire diligence et faire en sorte que ces affaires soient entendues devant le Full Bench de la Cour suprême dans les plus brefs délais. « L’Attorney-General actuel agit comme Ravi Yerrigadoo et Maneesh Gobin lors des contestations constitutionnelles contre le vaccin obligatoire et le réenregistrement des cartes SIM, en faisant tout pour retarder ces affaires », dit-il.
Les plaignants dénoncent le caractère antidémocratique de la décision du gouvernement, en violation de la section 1 de la Constitution, cela vu l’absence de préavis, de débats, de consultation ou de consensus sur ce sujet. Ils dénoncent aussi, entre autres, des atteintes à leur droit à la propriété privée, comme garanti sous la Constitution ou à leurs droits sous la Protection of Elderly Persons Act 2005.
Ils demandent ainsi à la Cour suprême de déclarer que la section 39 de la Finance Act contrevient aux sections 1, 2, 3, 8 et 45 de la Constitution et de la décréter nulle et non avenue.
