Ce protégé du tandem Jugnauth/Ganoo rattrapé par des écarts aux procédures sur un contrat de Rs 22 M pour des pneus
L’ancien directeur général de la Compagnie Nationale de Transport (CNT), Gunputh Rao Ramah (57 ans), est formellement inculpé sous une charge de Public official using his office for gratification en vertu des articles 71 (1) et 83 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Le cas a été référé à la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire, hier. Une date sera arrêtée l’année prochaine pour le début de l’audience contre ce protégé du tandem Jugnauth/Ganoo sous le précédent gouvernement. D’ailleurs, c’est l’une des premières charges formelles logées par la Financial Crimes Commission avec la série d’enquêtes pour fraude et corruption avec un préjudice global évalué à Rs 30 milliards. Ce développement est intervenu avec le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) après études du dossier, transmis par la Financial Crimes Commission (FCC). Depuis janvier, Rao Ramah avait fait plusieurs déplacements au QG du Réduit Triangle pour être interrogé, mais il n’avait pas été arrêté.
Le dossier porte sur un contrat d’un montant d’environ Rs 22 millions relatif à l’acquisition de pneus destinés aux autobus de la flotte de la Corporation Nationale de Transport. Les enquêteurs ont examiné les conditions d’attribution de ce contrat, soupçonnant plusieurs manquements aux exigences prévues tant dans l’appel d’offres que dans l’accord signé avec le fournisseur, DSS Trading Ltd.
Selon les clauses contractuelles, les pneus fournis devaient offrir une durée d’utilisation estimée entre 60 000 et 70 000 kilomètres avant leur premier reconditionnement. Or, les données recueillies par la FCC montrent un écart important entre ces prévisions et la réalité sur le terrain. Des documents internes révèlent que certains pneus ont dû être retirés du service après seulement quelques milliers de kilomètres, soulevant des interrogations au sujet de leur qualité réelle.
Des sources proches de l’enquête indiquent que la durée d’exploitation constatée de certains pneus se situerait entre 4 000 et 11 000 kilomètres, bien en deçà des standards attendus. Les carnets de bord de la CNT font état de multiples signalements pour usure prématurée, obligeant l’entreprise à procéder à des remplacements anticipés, avec des conséquences financières non négligeables.
Un audit interne mené par le département d’ingénierie de la CNT, et transmis à la FCC, renforce ces constats. À la suite de tests réalisés sur un échantillon de pneus, les auditeurs ont conclu que la durée de vie effective était largement inférieure à celle annoncée par le fournisseur dans le cadre du contrat.
Le rapport souligne également que la CNT disposait d’un levier contractuel lui permettant de réclamer Rs 1 919 836 au titre de pénalités prévues par la clause de dommages liquidés (Liquidated Damages). Toutefois, cette démarche n’aurait jamais été engagée. Des témoignages recueillis par la FCC laissent entendre qu’en mai 2023, l’ancien directeur général se serait opposé à toute action en ce sens, allant jusqu’à demander qu’aucun rapport ne soit formellement soumis.
Les enquêteurs estiment ainsi que des décisions auraient été prises au détriment des intérêts de l’entreprise publique, empêchant toute récupération des sommes dues au titre du Claim Back. Entendu sur ces points, l’ex-patron de la CNT avait rejeté catégoriquement les accusations portées contre lui.
Par ailleurs, la FCC a aussi examiné des éléments suggérant que le traitement du dossier aurait été volontairement ralenti, ce qui aurait permis de dépasser les délais légaux pour engager une réclamation auprès du fournisseur. D’où les soupçons qu’il y aurait eu des traitements de faveur.
