La Cour suprême, composée des juges Aruna Devi Narain et Raj Seebaluck, ont entendu l’appel interjeté par le commissaire de police, Anil Kumar Dip, hier. Cette affaire fait suite à la remise en liberté sous caution de Bruneau Laurette par la magistrate Jade Ngan Chai King, siégeant en Cour de Moka, le 21 février 2023.
Bruneau Laurette, qui avait été arrêté chez lui à Petit-Verger le 4 novembre dernier, avec la saisie de 44.2 kg de drogue dans le coffre de sa voiture, fait face à trois charges provisoires, dont trafic de haschisch, blanchiment d’argent, et possession illégale d’armes à feu.
Après cette libération sous caution, Rashid Ahmine, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), avait décidé de ne pas faire appel de cette décision. Le commissaire de police avait alors interjeté appel, et avait qualifié la prise de position du DPP comme un Evil Precedent. Bruneau Laurette, ainsi que le bureau du DPP, avaient objecté à la démarche du commissaire de police.
La Cour suprême doit ainsi trancher, entre autres, si le commissaire de police est habilité à loger un tel appel, en outrepassant le DPP, qui normalement est l’instance appropriée pour faire appel dans les affaires de remise en liberté conditionnelle.
Toutefois, un fâcheux contretemps s’est produit en Cour hier. En effet, la juge Narain a annoncé qu’elle avait reçu une lettre émise par des hommes de loi de Bruneau Laurette, où ces derniers avaient attiré son attention que le Brief soumis à la Cour par l’avouée du commissaire de Police était incomplet. La juge n’a pas cité le nom de Me Shamila Sonah-Ori. Elle a expliqué que son secrétaire avait essayé d’entrer en contact avec l’avouée après réception de cette lettre, mais en vain. « The Court is not too happy about this », devait-elle declarer de manière.
Shakeel Mohamed, le Leading Counsel de Bruneau Laurette, a expliqué à la juge que suite au Ruling de la magistrate Jade Ngan Chai King remettant Bruneau Laurette en liberté conditionnelle, une des conditions imposées était que ce dernier se présente à un poste de police deux fois par jour pour faire acte de présence.
Bruneau Laurette avait sollicité un Variation Order afin qu’il puisse faire acte de présence au poste de police de Goodlands au lieu du poste de police initialement désigné. Par la suite, une séance avait eu lieu le 27 février, où le Police Prosecutor avait indiqué qu’il n’avait aucune objection qu’un Variation Order soit émis selon la demande de Bruneau Laurette.
Or, selon Shakeel Mohamed, le Brief soumis à la cour par l’avouée du Commissaire de Police, ainsi qu’aux hommes de loi de Bruneau Laurette, ne faisait pas fait mention de la prise de position du Police Prosecutor. La Cour n’est ainsi pas en présence de la position adoptée par le Police Prosecutor, qui est le représentant du commissaire de police Cour, et il est inenvisageable que la Cour prenne une décision without the complete picture, ce qui serait une irrégularité grave.
Me Rooben Mooroongapillay s’est aussi adressé à la Cour pour confirmer la prise de position du Police Prosecutor ce jour-là.
La juge Narain devait lever la séance pour vérifier le Court Record de la Cour de district de Moka. À la reprise, elle devait confirmer qu’il y avait un Mismatch entre le Court Record de la Cour de district de Moka et le Brief soumis par l’avouée du commissaire de police à la Cour et aux avocats de la défense. Cinq pages manquaient dans ce brief.
La Cour a alors ordonné à l’avouée en question de produire un Brief complet, avec les pages manquantes, et de fournir une explication en écrit à la Cour au plus tard ce vendredi en toute innocence .
Elle a ensuite demandé aux divers hommes de loi leurs avis sur la manière de procéder. Me Rashid Ahmine, le Directeur des Poursuites Publics (DPP), qui avait fait le déplacement en cour, a confirmé qu’aucun avocat de son bureau n’était présent durant la séance du 27 février 2023 à la Cour de Moka. Il a indiqué qu’il ne savait pas à quoi les pages manquantes se referaient et quel serait leur impact sur le bon déroulement de cet appel.
Me Paul Ozin, King’s Counsel, l’avocat représentant le Commissaire de police, devait présenter ses excuses à la cour. Après avoir conféré avec l’avocat Ravi Yerrigadoo, il a demandé à la Cour de suspendre l’audience en attendant qu’un Brief complet soit soumis par l’avouée concernée.
Les autres avocats n’affichant aucune objection, la Cour a renvoyé l’affaire à lundi, date à laquelle la Cour entendra les plaidoiries des hommes de loi engagés dans cette affaire. Toutefois, les juges ont fait comprendre qu’ils ne rendront leur jugement qu’à la lumière du jugement que rendra le Full Bench de la Cour suprême dans la plainte constitutionnelle logée contre le DPP par le commissaire de police.
Le commissaire de police avait en effet demandé à la Cour suprême d’émettre un jugement déclaratoire à l’effet que Me Rashid Ahmine empièterait sur ses prérogatives sous la section 71 de la Constitution, en ce qui concerne le pouvoir d’arrêter, de s’opposer aux remises en liberté conditionnelle et aux radiations des charges provisoires.
