La Chambre spéciale de l’International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS), dans le différend entre Maurice et les Maldives au sujet de la frontière maritime au nord des Chagos, fera connaître sa décision le 28 janvier. C’est ce que confirme le secrétariat de cette instance des Nations unies aux différentes parties engagées dans ces débats. L’arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par les Maldives contre les réclamations de la République de Maurice sous les dispositions de la Convention sur le Droit de la Mer sera lu par le juge Paik de la Corée et président de la Chambre spéciale.
Les audiences sur les exceptions préliminaires des Maldives, à la compétence de la Chambre spéciale et à la recevabilité des demandes de Maurice, se sont déroulées du 13 au 19 octobre 2020, avec retransmission en visioconférence de l’instance spéciale, siégeant à Hambourg, en Allemagne. Selon les arrangements mis en place par le service du protocole du Tribunal international sur le Droit de la Mer, il sera donné lecture de l’arrêt dans la salle d’audience du Tribunal, lors d’une séance de la Chambre spéciale que les parties et le grand public pourront suivre par lien vidéo. Elle sera également retransmise en direct sur le site Web du Tribunal.
Le communiqué officiel, au sujet du rendez-vous dans le cadre de la revendication de Maurice en termes d’intégrité territoriale et du processus de décolonisation de Maurice, note, qu’en raison de la pandémie de COVID-19, seul un nombre limité de personnes sera autorisé à assister à la lecture publique de l’arrêt. Les personnes intéressées sont priées de contacter le Service du protocole du Tribunal d’ici le 25 janvier.
Par ailleurs, le texte de l’arrêt sera publié sur le site Web du Tribunal peu après qu’il en aura été donné lecture et un enregistrement de la retransmission pourra être consulté à la rubrique Archives des webdiffusions après l’audience. Dans ses Final Submissions à la Special Chamber de l’ITLOS en date du 19 octobre 2020, en clôture aux délibérations formelles du 15 au 19 octobre, Jagdish Koonjul, ambassadeur et représentant permanent de Maurice aux Nations unies, a demandé à cette instance que :
« the Premiminary Objections raised by the Maldives are rejected » ;
« it has jurisdiction to entertain the application filed by Mauritius »;
« there is no bar to exercise its jurisdiction »; et
« it shall proceed to delimit the maritime boundary between Mauritius and the Maldives. »
De son côté, l’Attorney General de l’archipel des Maldives, Ibrahim Riffath, a tout simplement demandé à la Special Chamber « to adjudge and declare that it is without jurisdiction in respect of the claims submitted by the Republic of Mauritius » et aussi que les prétentions de Maurice en termes de délimitation de frontières maritimes au nord de l’archipel des Chagos soient considérées comme « inadmissibles ».
D’aucuns affirment que ce Move des Maldives, après l’Advisory Opinion de la Cour internationale de Justice de La Haye du 25 février 2019 et la Résolution des Nations unies du 22 mai 2019, ne serait qu’un « cheval de Troie du Royaume-Uni » pour bloquer le processus de décolonisation de Maurice.