Objection formelle à toute allusion aux dessous de la FCC Act dans l’affaire relative à la mise sous tutelle du DPP’s Office sous l’AG Office
L’État et l’Attorney General Maneesh Gobin objectent que le Directeur des Poursuites publiques, Me Rashid Ahmine, aborde la création de la Financial Crimes Commission à travers une plainte amendée dans l’affaire concernant la mise sous tutelle du Bureau du DPP sous l’Attorney General’s Office en Cour suprême. C’est la position adoptée en début de semaine par Me Rasmi Camiah, Chief State Attorney, représentant l’État et l’AG dans cette bataille juridique qui dure maintenant plus de huit ans et demi.
En effet, Me Ahmine, à travers une plainte amendée, a mis en perspective les circonstances ayant vu le gouvernement s’empresser à faire passer le Financial Crimes Commission Bill au Parlement en décembre dernier pour la mise sur pied du nouvel Apex Body dans la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent. Dans cette Amended Plaint With Summons, il souligne qu’il a été écarté des discussions quant à la création et les pouvoirs de la nouvelle Financial Crimes Commission, soutenant qu’il n’y a eu aucune consultation en amont du Financial Crimes Commission Bill.
Le DPP estime que la mise en opération de la FCC s’inscrit dans le sillage de toute une série d’actions initiées depuis 2015 pour relativiser le rôle du DPP dans le système d’administration de la justice. Me Ahmine avait mis en avant que l’article 4(3) de la FCCA prévoit que : « sous réserve de la présente loi, la Commission doit, en l’exercice de ses fonctions et l’exercice de ses pouvoirs, ne pas être sous la direction ou le contrôle de toute personne ou autorité ».
Me Ahmine s’est attardé sur le fait que la FCC Act est complètement silencieuse quant à la nécessité pour la commission de coopérer avec le DPP et de lui être redevable. Il fait également ressortir que cela ne lui a jamais été communiqué et qu’il n’a jamais été consulté avant la rédaction du projet de loi sur la FCC, malgré des changements majeurs envisagés en ce qui concerne les nouvelles dispositions à l’effet que son consentement ne serait plus requis pour les poursuites des crimes financiers.
Le DPP avance qu’aucune réponse ne lui avait été fournie en dépit des réserves officielles qu’il avait communiquées à l’Attorney General. Le DPP avait mis en exergue que ses préoccupations n’ont pas été prises en compte et que le projet de loi de la FCC a été déposé devant l’Assemblée nationale en vertu d’un certificat d’urgence.
Il indique que « the inevitable conclusion is that the Financial Crimes Commission Act seeks to bypass and usurp his constitutional functions . » Il met dans ce même contexte un précédent Improper Motive lors de l’adoption de la Finance (Miscellaneous Provisions) Act de 2021, prévoyant la création d’un groupe restreint, un Core Group of authorities for Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism Proliferation, l’excluant ainsi que son Bureau malgré son rôle central dans la lutte contre les délits liés au blanchiment d’argent et financement du terrorisme.
Me Ahmine affirme en outre qu’au cours des deux dernières années, il a fait l’objet d’attaques publiques injustifiées de la part des membres du gouvernement, contraignant le Bureau de DPP de publier des communiqués officiels dans la presse pour aborder des sujets sensibles.
Devant la Master and Registrar, Wendy Rangan, mardi, Me Camiah, a soumis deux points d’objection en droit, pour s’opposer à toutes les affirmations du DPP découlant des dix paragraphes de la version amendée de la plainte initiale soumise en juin 2015 et qui concerne la version des faits de Me Ahmine sur la FCC Act.
L’État et l’AG estiment que les amendements proposés interviennent plus de huit ans après la présentation de la plainte initiale du DPP, datée du 25 juin 2015 et que cela, du moins pour eux, constitue un abus de procédure de la Cour. De plus, selon eux, le DPP aurait fait part de nouvelles questions qui seraient totalement hors sujet par rapport à la décision contestée dans la présente requête et que ces arguments seraient en dehors du délai prescrit.
Les parties seront de nouveau en Cour suprême le 7 mars afin de décider de la marche à suivre.
