Confirmation de la culpabilité de Subhas Seeruttun, considéré comme renfant gâté du PTr, sous la PoCA pour le transfert en 2012 du permis d’opération d’un marchand de glace
Subhas Seeruttun, l’ancien General Manager de la Beach Authority, et considéré comme renfant gpaté du PTr, a été débouté en Cour suprême avec le rejet de son appel contre sa condamnation pour infraction à l’article 7(1) de la Prevention of Corruption Act (POCA). Les juges Rita Teelock et Ratna Seetohul-Toolsee ont maintenu le jugement de la Cour intermédiaire en date du 2 juin 2017 du magistrat Vinod Appadoo.
Il était reproché à Subhas Seeruttun d’avoir usé de sa position de General Manager de la Beach Authority pour le transfert du permis d’opération d’un marchand de glaces de la plage de Le-Morne à celle de St-Félix. L’habitant de Triolet avait plaidé non-coupable. Selon l’acte d’accusation, le délit avait été commis le 22 octobre 2012. Il avait en effet approuvé le transfert du permis d’opération du marchand de glaces Muhamad Jeebran Joomun sans solliciter l’aval du conseil d’administration de la Beach Authority.
Lors de son procès, Subhas Seeruttun s’est défendu en affirmant qu’il l’a fait sur une base humanitaire car les affaires de Muhamad Jeebran Joomun ne marchaient pas bien sur la plage publique de Le Morne. Le marchand rencontrait d’énormes difficultés financières. Le magistrat Vijay Appadoo avait rejeté la version de Subhas Seeruttun et avait conclu que l’ancien proche du Parti travailliste (PTr) dans la circonscription No 5 (Pamplemousses/Triolet) avait transféré le permis de Muhamad Jeebran Joomun sans respecter les procédures établies sous la Beach Authority Act et ce bien qu’il n’y avait eu de Monetary Payment.
La Cour avait également fait ressortir que la commission anticorruption avait pu établir que Subhas Seeruttun était le responsable d’un organisme public et qu’il a fait usage de sa position pour obtenir une gratification. Condamné à un an d’emprisonnement dans un premier temps, sa sentence allait être suspendue en attendant les conclusions d’une enquête sociale visant à déterminer si l’accusé était apte à effectuer des travaux communautaires au lieu de purger une peine d’emprisonnement.
Le magistrat Appadoo avait pris en considération le casier judiciaire vierge de Subhas Seeruttun et le fait que ce dernier avait opté pour des travaux communautaires. Au final, l’ex-GM de la Beach Authority allait écoper de 180 heures de travaux d’intérêt général. Les juges Teelock et Seetohul-Toolsee ont estimé que les informations relevées dans cette affaire indiquent que ce transfert de permis d’opération du marchand de glace avait été effectué sans l’approbation de la Beach Authority et que le bénéficiaire avait été autorisé à opérer sur la plage publique de Saint-Felix où normalement de telles opérations n’étaient pas autorisées.
La Cour d’Appel a pris note du fait que Muhamad Jeebran Joomun avait été la personne qui a bénéficié du transfert du permis suffit à amener les actes de Subhas Seeruttun sous l’infraction de l’article 7(1) de la POCA. La preuve présentée au procès démontre clairement que ni l’ex-GM de Beach Authority ni le président du conseil d’administration n’avaient le pouvoir d’accorder un transfert du permis en question.
« The improper motive of the appellant can be inferred from the fact that he knew that it was the policy for the Board to agree to any decision relating to a licence, and that he was not empowered to take the decision by himself », ont fait ressortir les juges. Elles soulignent toutefois qu’on peut considérer qu’à l’échelle des infractions de corruption, celle-ci semble se situer au niveau le plus bas.
Néanmoins, une décision a été prise d’engager des poursuites pénales par l’autorité compétente. « Il n’appartient pas au juge de se substituer à l’autorité. Quoi qu’il en soit, il a été reconnu coupable de l’infraction en violation de l’article 7(1) de la POCA », précisent les juges. Elles font aussi ressortir que même si l’infraction peut sembler anodine, le législateur a pris l’initiative de criminaliser le comportement des agents publics. « Ici, c’est le cas où la loi est utilisée pour tenter de changer les mœurs. Parfois, une loi est passée pour stimuler un changement, mais le plus souvent, elle est là pour faire face à une situation comme un remède », ont conclu les juges.
