CONFLIT D’INTÉRÊT : Tirat Moossun acquitté en raison d’une erreur procédurale

Trouvé coupable devant la Cour intermédiaire et condamné à six mois de prison pour conflit d’intérêts, Tirat Moossun a eu recours à la Cour suprême. L’ancien Lord-maire a été acquitté à cause d’un vice de procédure. En effet, après l’amendement de l’information, la Cour ne lui a pas demandé s’il plaidait coupable ou non coupable.
L’ancien Lord-maire Tirat Moossun, un membre du MSM, avait été condamné par la Cour intermédiaire dans une affaire de conflit d’intérêts sous la Prevention of Corruption Act (PoCA) le 19 janvier 2011. La magistrate Asha Egan-Ramano l’avait condamné à six mois de prison. Il devait alors donner avis d’appel et le jugement est tombé hier. L’Acting Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Rehana Mungly-Gulbul ont cassé la décision de première instance.
L’information initialement logée par la commission anticorruption contre son client en date du 22 octobre 2007 se lit comme suite : « wilfully, unlawfully and criminally, whilst being a public official having a personal interest in a decision which a public body is to take, did take part in proceedings of that public body relating to such decision ». Moossun avait plaidé non-coupable à la charge. En 2009, la commission a amendé l’information en « whilst being a public official whose relation had a personal interest in a decision which a public body was to take, did take part in proceedings of that public body relating to such decision ».
Tirat Moossun a retenu les services du Senior Counsel Me Gavin Glover et de l’avoué Me Jaykhar Gujadhur pour son recours. L’ancien Lord-maire contestait le jugement et la sentence mais aucune des voies de recours proposées n’ont été débattues par Me Glover (SC). L’avocat a soutenu que la Cour n’a jamais demandé à son client, suite à cet amendement à l’information, s’il plaidait coupable ou pas. Les représentants de l’ICAC et du bureau du Directeur des Poursuites publiques ont consenti aux arguments de l’avocat de l’appelant sur ce point.
Autre point soulevé par Me Gavin Glover (SC) est que le mot « relation » dans l’acte d’accusation n’aurait pas dû être utilisé. La Cour d’appel est d’accord avec le point soulevé par le Senior Counsel. L’Acting Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Rehana Mungly-Gulbul sont également d’avis que « the conviction cannot stand ». « Le procès s’est déroulé sur la base d’une infraction qui n’existe pas dans la loi… Même si nous devions supposer que le mot “relative” dans l’information a exactement la même signification que le mot “relation”, il y a eu quand même un vice de procédure », a soutenu la Cour suprême.
Selon l’acte d’accusation de l’ICAC déposé en première instance, Tirat Moossun, en tant que Lord-maire, aurait en 2005 favorisé l’obtention d’un étal au marché central pour sa soeur Vimla Callichurn. L’affaire avait été dénoncée par deux personnes du marché qui n’étaient pas contentes de la décision du conseil municipal. Tirat Moossun aurait personnellement participé à l’exercice de sélection et choisi sa soeur.
Rappelons que sur les faits allégués, rien n’a été débattu dans cette affaire.