Aujourd’hui, c’est la date limite pour soumettre les propositions concernant la réforme électorale à Maurice, qui seront étudiées par une commission. Durant ces dernières semaines, Le-Mauricien, à travers principalement la rubrique Tirs Croisés, mais également sous la rubrique politique, a donné régulièrement la parole à une diversité de personnalités issues du monde politique, juridique, académique et de la société civile. Si les sensibilités diffèrent, un constat commun se dégage : le système électoral actuel, avec la combinaison de First Past The Post et de Best Loser System, ne reflète plus pleinement les réalités de la société mauricienne et appelle à une modernisation en profondeur. L’introduction d’une dose de représentation proportionnelle, la question du Best Loser System, l’enregistrement ethnique des candidats, la place des femmes et des jeunes, ainsi que le financement des partis politiques constituent les principaux axes de réflexion. Autant d’enjeux qui illustrent la complexité d’une réforme à la fois technique, politique et profondément symbolique pour l’avenir démocratique du pays. Les divergences portent surtout sur le rythme et les modalités de sortie du Best Loser System, entre prudence institutionnelle et rupture assumée. Toutes soulignent cependant que la réforme électorale ne saurait être isolée des enjeux de représentation des femmes, de transparence financière et de renouveau démocratique.
Le débat se poursuit…
RÉFORMES ÉLECTORALES | Conseil des Religions
« Une réforme électorale globale, progressive et non conflictuelle »
Le Conseil des Religions participe au débat national autour des réformes électorales. Réunissant des leaders religieux de différentes confessions, il explique son point de vue : « Maurice constitue un exemple singulier de coexistence pacifique entre traditions religieuses, cultures et langues diverses. Afin de préserver cet équilibre, le système politique mauricien a historiquement intégré des mécanismes de représentation communautaire, notamment le Best Loser System (BLS). Mais si ces dispositifs ont contribué à la stabilité post-indépendance, ils apparaissent aujourd’hui en tension croissante avec les principes contemporains d’égalité civique, de citoyenneté unifiée et de neutralité politique des appartenances religieuses. »
Le Conseil des Religions propose ainsi « une réforme électorale globale, progressive et non conflictuelle visant à dépasser le communautarisme institutionnel sans compromettre la cohésion sociale ».
Cette proposition s’articule autour de six axes principaux, dont le premier est l’élimination graduelle du BLS par l’introduction d’une représentation proportionnelle corrective non identitaire, complémentaire au maintien du First Past the Post comme mode électoral central, la correction proportionnelle étant strictement conçue pour ne pas modifier le ratio des députés élus au scrutin majoritaire. Les autres axes étant l’adaptation objectivée de la taille du Parlement à la population nationale; l’instauration effective de la parité de genre; la transformation des campagnes électorales vers une plus grande sobriété et innovation démocratique; la création d’un collège extraparlementaire consultatif; et, enfin, la mise en place d’un fonds électoral public-privé, transparent et équitable.
La formule prônée favorise également « l’innovation démocratique par la participation de la société civile, via le collège extraparlementaire ». Ce dernier étant composé de représentants des syndicats, de l’Université de Maurice, du Conseil des religions, des médias, de la Commission des droits humains, de l’Union des étudiants et de la communauté des migrants, entre autres.
« Ces membres siégeraient à titre apolitique, sans droit de vote, pour enrichir le débat parlementaire. » L’ensemble, souligne le corps religieux, « vise à renforcer la légitimité démocratique, l’unité nationale et la confiance civique, tout en respectant pleinement la liberté de conscience, la diversité spirituelle et la participation inclusive de la société civile ».
Le Conseil des Religions soutient que « le présent papier adopte une approche progressive et non conflictuelle de la réforme. Il ne vise ni à nier l’histoire mauricienne ni à affaiblir la diversité culturelle et religieuse, mais à promouvoir une démocratie post-communautaire, dans laquelle le citoyen participe à la vie politique en tant qu’individu libre et égal, et non comme représentant d’un groupe identitaire. »
Le premier argument présenté concerne le maintien du First Past the Post et l’introduction d’une représentation proportionnelle corrective. Le premier est justifié par le fait de préserver la stabilité gouvernementale et la lisibilité de la responsabilité politique. Quant à l’introduction d’une représentation proportionnelle corrective, elle vise exclusivement à corriger les distorsions de suffrages sans altérer la composition relative des députés élus au scrutin majoritaire, ni modifier les équilibres issus du First Past the Post.
D’autre art, pour un État insulaire comptant environ 1,2 million d’habitants, un Parlement de taille modérée apparaît à la fois fonctionnel et lisible. Chaque circonscription élirait désormais deux députés, au lieu de trois, pour un total de 42 députés issus de 21 circonscriptions. À ces 42 députés s’ajouteraient des sièges attribués par un mécanisme de représentation proportionnelle corrective, réservé aux partis ayant atteint un seuil minimal de suffrages exprimés à l’échelle nationale. Le nombre de ces sièges serait plafonné à 24, portant l’effectif total du Parlement à 66 députés.
Le Conseil des Religions aborde aussi l’aspect de parité hommes-femmes, qui s’appliquerait à l’ensemble des mécanismes électoraux proposés afin de garantir une représentation équilibrée et durable. La proposition de réforme encourage également l’innovation démocratique par la création d’un collège extraparlementaire consultatif, composé de représentants de syndicats, de l’UoM, du Conseil des religions, de la Commission des droits humains, des médias, de l’Union des étudiants, de la communauté des migrants, etc. Dans le même sens, l’inclusion de la diaspora mauricienne est souhaitée.
Sont aussi proposées une réforme des campagnes et financement politique, ainsi qu’une rupture avec la pratique des grands meetings et des méthodes visant à gonfler artificiellement les foules, qui influencent le vote et génèrent des dépenses importantes. Les campagnes devraient en revanche privilégier des débats et interactions publiques modérées par des animateurs indépendants.
Le Conseil des Religions estime que l’ensemble des mesures abordées vise à renforcer la légitimité démocratique, l’unité nationale, la confiance civique et la participation inclusive, tout en respectant pleinement la diversité culturelle, religieuse et migratoire de Maurice.
TAMIL DUTY DIGNITY DISCIPLINE
Proposition d’un modèle mixte 62+4+6+10
Le collectif Tamil Duty Dignity Discipline (T3D) – regroupant l’Anna Foundation et le Tamil Chambers Women Empowerment Network – a soumis cette semaine une série de recommandations dans le cadre des consultations axées sur la réforme électorale. Ce collectif prône ainsi le modèle 62+4+6+10 avec, pour but, d’assurer la pérennité des accords historiques tout en prenant en ligne de compte des préoccupations du jour en matière de réforme électorale.
Ces propositions, qui font partie d’un document soumis par T3D, font état de « l’effacement structurel des petites communautés dispersées ». Présentant le document à la presse, Sandeeren Colandavaloo, qui a fait carrière dans le droit en France, se veut rassurant quant à la portée des propositions de réforme du système électoral. « Ce projet, en gros, consiste à respecter toutes les communautés composant la nation mauricienne. Avec un système proportionnel à 100%, nous n’avons pas de stabilité gouvernementale. Respect des communautés et stabilité gouvernementale ont guidé ce projet. Donc, nous proposons de maintenir de manière limitée le Best Loser System (BLS) tout en introduisant deux nouveaux blocs : un sur les communautés invisibles et un sur la représentation proportionnelle », fait-il comprendre en substance.
Ainsi, le système First Past the Post (FPTP) resterait en vigueur, avec les partis nommant 60 candidats. « À partir de là, nous avons déterminé que, dans la catégorie hindoue, il y a trois communautés invisibles que sont les Tamouls, les Télougous et les Marathis. Donc, six sièges réservés à ces trois communautés, soit deux à chacune », poursuit-il.
La proposition de réforme électorale présentée par T3D repose sur un modèle mixte 62+4+6+10, soit
62 sièges FPTP, auxquels s’ajoutent jusqu’à 20 sièges correctifs, soit les quatre sièges pour les meilleurs perdants, six sièges pour des communautés ethnolinguistiques, attribués aux candidats non élus ayant obtenu au moins 5% des voix, « et ce, sans nécessiter un reflet démographique strict ou des quotas basés sur un recensement », et jusqu’à dix sièges proportionnels pour les partis ayant au moins 10% des voix, corrigeant la disproportionnalité entre votes et sièges. Ces sièges seraient attribués à partir de la liste de candidats non élus du FPTP, et non d’une liste séparée.
Les animateurs de T3D indiquent que des exercices de simulations effectués sur les résultats des élections générales de 2010 à 2024 montrent que le modèle respecte les résultats FPTP tout en améliorant la représentation.
Dave Kissoondoyal propose un PR 20 Hybride Corrective Model
Dans un document intitulé Electoral Reform in Mauritius, A Technical and Historical Analysis (1982-2024), adressé au bureau du Premier ministre dans le cadre des consultations en vue de la réforme électorale, Dave Kissoondoyal, fondateur du mouvement STOP, propose un PR 20 Hybride Corrective Model. Cela fait « plus de 40 ans », dit-il, que Maurice vit avec un paradoxe électoral « aussi familier que préoccupant ». D’où sa proposition.
« Les élections sont compétitives, la participation demeure élevée et l’alternance politique est possible. Pourtant, à répétition, la traduction des voix en sièges produit des résultats difficilement conciliables avec l’idée de justice démocratique. Des partis recueillant un soutien national substantiel se retrouvent exclus de l’Assemblée nationale, tandis que d’autres obtiennent des majorités écrasantes avec une minorité des suffrages. Il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement ponctuel, mais bien d’une caractéristique structurelle du système de scrutin majoritaire plurinominal à un tour », estime-t-il.
Aussi, la question, dit-il, n’est donc pas de savoir s’il faut réformer, « mais comment le faire sans fragiliser un système politique qui, malgré ses défauts, a assuré la stabilité et la gouvernabilité » du pays. C’est précisément dans cet espace étroit essentiel que s’inscrit la proposition PR 20, soutient le fondateur de STOP.
Mais qu’est-ce que le PR 20 Hybride Corrective Model? « C’est une réforme compensatoire ciblée, et non une refonte complète du système électoral. Elle préserve l’architecture existante de la représentation tout en corrigeant ses distorsions les plus graves. Concrètement, les 62 députés élus dans les circonscriptions selon le mode FPTP, ainsi que les deux députés de Rodrigues, demeurent inchangés. À cela s’ajoutent 20 sièges attribués à la représentation proportionnelle au niveau national, exclusivement aux partis qui sont sous-représentés à l’Assemblée par rapport à leur pourcentage de voix. Cette allocation se fait selon la formule compensatoire recommandée par la Commission Sachs, à partir de listes de partis classées, déposées au moment de la présentation des candidatures et rendues publiques avant le scrutin, garantissant transparence et prévisibilité. »
Mais le PR20 ne vise pas une proportionnalité mathématique parfaite, fait-il comprendre, car « son objectif est de réduire l’injustice démocratique ». Il indique que l’histoire électorale récente du pays illustre clairement l’ampleur du problème, avec, en 1982, 1995 et 2024 des élections ayant abouti à des Assemblées dominées par un seul camp, et des centaines de milliers d’électeurs se retrouvant sans représentation parlementaire effective.
« Le Best Loser System, conçu à l’origine comme un mécanisme correctif, apparaît de plus en plus inadapté. Il repose sur des classifications communautaires obsolètes, oblige les candidats à déclarer leur appartenance communautaire et répond davantage à une logique d’équilibre communautaire qu’à un déséquilibre entre voix et sièges. Surtout, son impact correctif est quantitativement insuffisant », dit-il. Des simulations montrent cependant que le PR 20 ne renverse pas les résultats électoraux.
En 1995, avec un 60/0 de l’alliance PTr-MMM avec 65% des voix, PR20 n’aurait pas remis en cause sa capacité à gouverner, mais aurait permis une représentation parlementaire à l’alliance MSM-MMR, qui avait recueilli près de 20% des suffrages sans obtenir de siège.
Selon Dave Kissoondoyal, la crainte récurrente selon laquelle la représentation proportionnelle conduirait inévitablement à l’instabilité politique ne se vérifie pas dans un modèle de type PR 20. Il réfute aussi l’argument de la complexité du mécanisme d’un tel système, expliquant que « Maurice applique déjà l’un des systèmes correctifs les plus complexes du monde avec le BLS ».
Il admet que le PR 20 n’est pas un mécanisme de parité hommes-femmes, pas plus qu’un outil de rééquilibrage communautaire. De plus, il ne modifie ni les frontières électorales ni le nombre de circonscriptions. « Ce choix délibéré évite que la réforme ne devienne un fourre-tout, comme cela a trop souvent été le cas par le passé. » Pour lui, le PR20 réussit sur le plan conceptuel car se concentrant sur un seul déficit démocratique fondamental : le décalage persistant entre les voix exprimées et les sièges obtenus.
