Autre mauvaise nouvelle pour Siddick Chady, qui purge une peine de prison de 15 mois, et pour d’autres membres de la famille. En effet, dans un jugement rendu, mardi, la Cour d’Appel, composée des juges Gunesh-Balaghee et Moutou-Leckning, a rejeté l’appel de la famille Chady contre le Ruling du Deputy Master & Registrar de la Cour suprême. Ce dernier avait rejeté la contestation de la famille Chady contre la vente à la barre du Centre médical ABC, à la demande de la Development Bank of Mauritius (DBM).
Siddick Chady et son père, maintenant décédé, avait contracté deux emprunts, d’un montant de Rs 4,5 millions et de Rs 1 million respectivement en septembre 1995 auprès de la DBM et hypothéqué le Centre médical ABC. En juin 2005, ce centre avait été mis en Receivership.
Fin 2015, la DBM avait initié les procédures pour la saisie et la vente à la barre du Centre médical ABC. Au 13 août 2015, selon la DBM, le premier emprunt avait atteint plus de Rs 20 millions, tandis que le second était de l’ordre de Rs 1,8 million, avec les intérêts et autres frais accumulés.
Le clan Chady, dont Siddick Chady et cinq autres membres de sa famille, avaient contesté la vente à la barre du Centre médical ABC en avril 2016 par voie d’une Incidental Application auprès du Deputy Master & Registrar de la Cour suprême.
Les Chady, par l’entremise de leur conseil légal, Me Saïd Toorbuth, avaient remis en cause l’existence même de ces dettes et leur montant et avaient réclamé des informations détaillées au sujet des montants réclamés par la DBM. Ils avaient aussi allégué que la DBM procédait à cette saisie en dehors du temps prescrit, et que cette procédure était à l’encontre des provisions de la Sale of Immoveable Property Act (SIPA).
Me Yusuf Aboobaker, Senior Counsel, conseil légal de la BDM, avait pour sa part soumis que la Master’s Court de la Cour suprême n’avait pas la juridiction nécessaire d’entendre ces points. Le Deputy Master & Registrar avait été de cet avis. Il avait rejeté la contestation des Chady et ordonné à ce que la vente à la barre soit exécutée.
En appel, la famille Chady avait relevé que le Deputy Master & Registrar de la Cour suprême avait fait preuve de partialité. Ce point a été d’emblée rejeté par les juges Gunesh-Balaghee et Moutou-Leckning, qui ont passé en revue le procès-verbal du Hearing devant le Deputy Master & Registrar de la Cour suprême. Pour les juges, l’avocat de la famille Chady, Me Said Toorbuth, a eu toute la latitude nécessaire pour présenter les points de contestation, et il n’y a pas eu d’obstruction intempestive de la part du Deputy Master & Registrar.
Les juges ont aussi été d’avis que les Chady n’ont pu démontrer qu’ils ont été privés de leur droit à un procès équitable, comme garanti par la Constitution.
Les juges ont aussi approuvé la décision du Deputy Master & Registrar d’avoir sommairement rejeté l’argument de la famille Chady à l’effet que cette vente était à l’encontre des provisions de la Sale of Immoveable Property Act (SIPA). Pour le Deputy Master & Registrar, cet argument était trop vague, vu que les sections concernées du SIPA qui ont été enfreintes selon les Chady n’ont pas été précisées.
Mais ce qui a été fatal pour la famille Chady : ils n’ont pas suivie la procédure établie par la Cour suprême dans de telles affaires, selon les juges Gunesh-Balaghee et Moutou-Leckning.
L’appel des Chady a ainsi été rejeté avec dépens.
