Le juge Mehdi Manrakhan, siégeant en Cour d’Assises, dans un jugement rendu ce mercredi 14 janvier 2026, a ordonné l’arrêt définitif d’un procès pour trafic de drogue impliquant un Mauricien et deux Nigérians. Cette décision découle d’un grave vice de procédure par un limier de l’Anti-Drug and Anti-Smuggling Unit (ADSU) lors de son témoignage en Cour.
Agissant sur des informations reçues, à une date non spécifiée, des éléments de l’ADSU avaient monté une opération de surveillance d’une voiture sur une plage publique. Un dénommé Crishna Ramgati était au volant, tandis que deux Nigérians, Nnamdi Uhuegdu et Harold Godwin, occupaient le siège arrière.
À un moment donné, Ramgati avait mis sa main à travers la fenêtre et le Police Constable Emam de l’ADSU, avait immobilisé sa main. Le policier avait ensuite procédé à la saisie d’un sac, contenant des capsules d’héroïne, selon l’ADSU, qui se trouvait sur ses genoux. Les deux Nigérians avaient pris la fuite mais avaient été rattrapés peu après.
Une accusation de trafic d’héroïne, en violation de la Dangerous Drugs Act, ainsi que deux accusations de blanchiment d’argent, avaient été logées contre les trois accusés en Cour d’assises.
Mais alors qu’il était interrogé par l’avocate de la poursuite, Me Sharon Stephen, le PC Emam avait admis qu’il avait instantanément reconnu Ramgati comme étant le propriétaire de la Guesthouse La Dorade, située non loin de la plage. Alors que l’avocate de la poursuite voulait savoir comment il connaissait Ramgati, le policier devait admettre qu’il y avait eu plusieurs exercices de Controlled Delivery à cette Guesthouse dans le passé, et que c’est de cette façon qu’il savait que Ramgati était le propriétaire.
Là où le bât blesse : cette information n’était pas dans le rapport de police, n’avait jamais été divulguée aux avocats de la défense, et le dénommé Ramgati n’y avait jamais été confronté. Même l’avocate de la Poursuite n’en avait pas été mise au courant.
Les avocats de la défense, dont Anil Gayan pour Ramgati, Me Sanjeev Moloye et Me Yuvir Bandhu pour Nnamdi Uhuegbu et Me Junayd Chummun pour Harold Godwin, avaient alors réclamé l’arrêt définitif du procès. Pour eux, la défense avait été prise au dépourvu par l’introduction d’informations suggérant l’implication de Ramgati dans des délits de drogue antérieurs, leur empêchant d’y monter une défense effective, et de ce fait hautement préjudiciables aux trois accusés.
L’avocate de la poursuite avait admis en Cour que dans la conjoncture cette affirmation de PC Emam était inadmissible. Elle avait toutefois suggéré que le juge, qui siégeait sans jury populaire, pouvait simplement ignorer cette déclaration et poursuivre le procès, sans que cela ne cause de préjudice aux accusés.
Le juge a retenu que dans le cas présent, les affirmations du PC Emam en Cour à l’effet qu’il y avait eu dans le passé des exercices de Controlled Delivery à la Guesthouse du dénommé Ramgati suggèrent l’implication de ce dernier dans d’autres délits de drogue, un élément qui n’a pas été communiqué aux hommes de loi assurant sa défense avant le procès, leur empêchant ainsi de contrer ces allégations.
Vu que les trois accusés avaient nié qu’ils étaient en possession de la drogue, tout le procès reposait sur la crédibilité des protagonistes. Or, le préjudice causé aux accusés par les affirmations du PC Emam constituait un Irreparable Prejudice envers les trois accusés. En outre, la divulgation par la poursuite de tous les éléments en sa possession à la défense est une composante fondamentale du système de justice.
« The introduction, mid-trial and without disclosure, of further allegations suggesting prior drug operations impermissibly bolsters the prosecution narrative of pre-existing criminal involvement and strikes at the very foundation of the defence. […]To permit the proceedings to continue in these circumstances would risk signaling a judicial tolerance of investigative recklessness and a dilution of the prosecution’s duty of disclosure. That is clearly not a message that this Court can, in line with its constitutional role, send. […] The prejudice occasioned is irreparable and the continuation of the prosecution would bring the administration of justice into disrepute », declare le juge.
Il a ainsi ordonné un Permanent Stay of Proceedings dans cette affaire. Tous les effets personnels saisis, dont des ordinateurs et téléphones portables, ainsi que les sommes d’argent, devront être retournés à leurs propriétaires. La drogue saisie devra être détruite.
