Les poursuites entamées contre le trafiquant de drogue Siddick Islam, alias Ner ,depuis 2019 pour possession de 21,2 grammes de drogues synthétiques et aussi de 1,19 grammes de lannate (methomyl) en 2017 ont été abandonnées par la magistrate Karuna Dwarka Davay cette semaine.
Une décision qui intervient après la demande de son conseil légal, Me Rama Valayden pour un arrêt de cette procédure policière car son client avait en effet remis ces produits sous immunité de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen et ayant comme assesseurs Sam Lauthan et Ravind Domun. En effet, Ner s’était vu promettre l’immunité contre toute forme de poursuite ou de sanctions administratives s’il remettait les drogues disponibles à la prison de Melrose.
En effet, les officiers de police affectés au service de la commission Lam Shang Leen avaient procédé à la récupération de la drogue et de la présence de la poudre blanche auprès de Siddick Islam car ce dernier avait fait référence au trafic de substances illicites à l’intérieur de la prison parmi les détenus avec la complicité de certains officiers des services pénitentiaires.
Ner avait déposé en tant que témoin devant la commission le 17 juillet 2017 et lors de son audition il avait révélé un trafic de drogue à l’intérieur de la prison et avait également déclaré qu’il était en possession d’une certaine quantité de drogue ainsi que de lannate. Lors d’une discussion entre lui, l’ASP Hector Tuyau et Sam Lauthan, Siddick Islam avait indiqué qu’il allait refiler ces informations à condition que cela ne lui causera aucun problème. Suite à ses révélations devant la commission, les membres de la commission dont Sam Lauthan, accompagnés des officiers de police s’étaient rendus à la prison de Melrose deux jours après.
Compte tenu de la garantie donnée à l’accusé, ce dernier a remis la drogue et la quantité de lannate qui étaient en sa possession. La magistrate Karuna Dwarka Davay a relevé qu’à la lumière des éléments de preuve versés au dossier, il n’est pas contesté que Siddick Islam a été rassuré de l’immunité d’un membre de la commission et que c’est sur la base de cette assurance qu’il a donné des informations concernant le trafic de drogue en prison impliquant des officiers de la prison.
« I do not agree with learned Counsel for the Prosecution’s submission to the effect that this reassurance has no value. The commission was set up by the President of the Republic, in accordance with an act of Parliament, namely section 2(2) of the Commissions of Enquiry Act, the aim of which was to dismantle a cartel in prison. The Accused was cooperating with the commission towards this aim », a fait ressortir la magistrate qui souligne également que la Cour note que les assurances ont été données à l’accusé en 2017 et que poursuite a été déposée un an et demi plus tard.
Elle a déclaré que malgré les assurances incontestées données par Sam Lauthan et malgré l’objectif clair de la commission, Siddick Islam était poursuivi pour possession de ces produits. Selon la magistrate l’article 12 de la Commissions of Inquiry Act prévoit la protection des commissaires et témoins et que la cour estime que l’enquête du CCID ne peut être considérée comme en isolement de la procédure devant la commission, dans la mesure où le CCID a déclenché cette enquête à la suite des témoignages présentés devant la commission.
« The Court finds that the present prosecution against the Accused constitutes a clear abuse of its process, and that a trial in such circumstances would be something so unfair and wrong that the Court should not allow a prosecutor to proceed with what is in all other respects a regular proceeding », a conlcu la magistrate Dwarka Davay.
