COUR: Refus à Krisnaduth Bootna de faire appel au Privy Council

Dans un jugement rendu jeudi, le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Nirmala Devat ont rejeté la demande d’autorisation de Krisnaduth Bootna de faire appel au Privy Council. L’accusé a été trouvé coupable par la cour intermédiaire d’avoir eu des relations illégales avec une fille âgée de moins de seize ans. Il avait par la suite contesté en appel le verdict devant la Cour suprême, mais il a été débouté le mercredi 18 janvier.
Dans sa motion, Krisnaduth Bootna a estimé premièrement qu’il avait le droit, sous l’article 81 (1) (a) de la Constitution, de faire appel après une décision prise dans un procès criminel. Il pensait, deuxièmement, qu’avec l’autorisation de la Cour suprême sous les articles 81 (2) (b) et  70A de la Courts Act, des interrogations de grand intérêt public devraient être soumises à l’étude du Judicial Committee du Privy Council (JCPC).
Entre autres raisons qu’il a formulées pour soutenir sa demande, l’appelant recherchait l’interprétation du JCPC sur a) Whether by admitting and acting on the diary book entry my constitutional rights to a fair trial enshrined in section 10 (1) of the Constitution have not been violated; b) Whether the Appellate Court did not err in law when it upheld the trial Court’s decision to act on the uncorroborated evidence of P.T. (NdlR : la présumée victime) thus prejudicing his right to a fair trial; c) Whether the sentence meted out by the Appellate Court is not disproportionate in breach of section 7 of the Constitution.
Au cours des débats, la référence à la sentence a été abandonnée après que l’avocat de l’appelant a concédé que lors de son appel ce point n’a jamais été remis en question. Pour ce qui est des autres points soutenant la demande d’autorisation de faire appel au JCPC, les juges trouvent qu’ils ont été doublement examinés, d’abord par la Cour de première instance et puis par la Cour d’appel de la Cour suprême.
« What the Applicant wishes to have, therefore, is the opinion of the Judicial Committee on factually-based issues which would tantamount to a re-hash of the grounds of appeal which were fully canvassed by the Appellate Court by giving a constitutional tint thereto », concluent les juges.