Les juges Teeluck et Hamuth-Laulloo: « There is Prima Facie Case that IBA wrongly substituted itself for the Complaints Committee »
Un peu moins de deux ans après, la censure du message de Noël du cardinal Maurice E. Piat, alors évêque de Port-Louis, est revenue à l’avant-plan. L’Independent Broadcasting Authority (IBA) et la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) en ont fait les frais. Les juges Rita Teeluck et Shameem Hamuth-Laulloo de la Cour suprême ont donné gain de cause à l’Église catholique, qui réclame une Judicial Review suite à cette atteinte caractérisée à la liberté d’expression du cardinal Piat dans la soirée du 25 décembre 2021. Cette affaire a trait à la diffusion d’une vidéo préenregistrée du message du cardinal Maurice Piat à l’occasion de Noël le 25 décembre 2021. Celle-ci n’a pas été diffusée dans son intégralité, poussant l’Église catholique à déposer une plainte auprès de l’IBA contre la station de télévision nationale.
Dans sa décision communiquée au plaignant le 18 février 2022, l’IBA a mis de côté la plainte, estimant qu’il n’y a plus aucun Live Issue car la MBC avait rediffusé le message du cardinal Piat dans son intégralité quelques jours plus tard suite à un tollé au sein de la population. La deuxième raison avancée est que l’Independent Broadcasting Review Panel (IBRP) ne peut entretenir la demande pour une révision.
L’Église catholique et le cardinal Piat estimaient, pour leur part, que « the respondent’s (IBA) decision-making process is flawed, tainted with bias, Wednesbury unreasonable, perverse, procedurally improper, ultra vires, illegal and in breach of the principles of natural justice. »
De ce fait, le diocèse de Port-Louis a réclamé un Order of Certiorari pour que l’IBA produise les documents sur les procédures de décision, de Set aside la décision de l’IBA ; une déclaration formelle que cet organisme a agi de manière « wrongly, arbitrarily and unfairly » ; un Order of Mandamus exigeant de l’IBA de reconsidérer la plainte sous l’article 29A de l’IBA Act ; et d’autre/s ordre/s que la Cour jugerait nécessaire. Alors que l’IBA et la MBC ont objecté à ces demandes et estiment que les plaignants ne disposent de No Arguable Case.
L’IBA et la MBC ont insisté sur la diffusion intégrale du message du cardinal Piat qui a été faite le 29 décembre 2021 après le JT en français. Alors que l’IBRP estime que selon l’article 30(2), il ne traite que des décisions liées aux Administrative Penalties. Le diocèse de Port-Louis a une autre interprétation de cet article de l’IBA Act, stipulant que « any person aggrieved by the decision of the Authority may apply to the Review panel for a review of that decision ». Ils estiment avoir un Locus Standi aux yeux de la loi.
La Cour suprême a eu la même interprétation de cette clause de la loi que le diocèse de Port-Louis. Les juges ont indiqué que l’article 30 (2) avec le titre Administrative Penalty comporte deux classifications. Sub-part A a trait aux Administrative Penalties alors que Sub-part B concerne l’Independent Broadcasting Review Panel. Sans vouloir examiner le Merit of the Case, la Cour estime que le rôle de l’IBRP de se limiter aux pénalités administratives est « debatable ».
Les juges soutiennent que : « This section (Sub-part B) does not restrict its jurisdiction to only those decisions of the respondent in relation to administratives penalties imposed on licencees ». Finalement, la Cour suprême a accepté toutes les demandes des plaignants, hormis l’Order of Mandamus. « Now, judicial review is available for quashing a decision which is ultra vires or erroneous on its face. There is prima facie evidence that the respondent wrongly substituted itself for the Complaints Committee in seeking the views of the co-respondent in the letter dated 17th January 2022 before arriving at its decision dated 18th February 2022. The wording of the transitional provisions in Section 20(3) of the IBA (Amendment) Act clearly provided that any “referral made under the repealed section 30 before 31 January 2022 shall be dealt with, and determined, by the Complaints Committee not later than 1 March 2022 or, in exceptional or unforeseen circumstances, not later than such later date as may be prescribed…”, font ressortir les juges Teeluck Hamuth Laulloo.
L’Église catholique et le cardinal Piat étaient représentés par Me Feroza Maudarbocus-Moolna, Senior Attorney, et Me José Moirt. L’IBA et la MBC étaient défendus par la Chief State Counsel, Me V. Nirsimloo et le State Counsel Manon Mardemootoo respectivement.
