Le commissaire de police, Anil Kumar Dip, semble désormais se fier qu’aux hommes de loi du privé et se défait de tout recours légal assuré jusqu’ici par les avocats et avoués au service de l’État notamment, ceux du Bureau du Directeur des Poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine.
Cette « course of action » est mise encore en évidence avec le désistement de la Principal State Attorney, Me Rubina Vydelingum, dans l’affaire opposant l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) à la magistrate Azna Bholah et le Principal Pharmacist du ministère de la Santé, Brijendrasingh Naeck, au sujet de la radiation de la charge provisoire logée contre ce dernier dans la Molnupiravir Saga.
Le commissaire de police ne sera pas assisté par la Principal State Attorney Me Rubina Vydelingum dans la contestation par l’ICAC devant la Cour suprême, du Ruling de la magistrate Azna Bholah prononcé au tribunal de Port Louis le 25 mai en ordonnant la radiation de la charge provisoire de Public Official Using Office for Gratification, qui pesait sur le Principal Pharmacist du ministère de la Santé, Brijendrasingh Naeck, dans l’enquête du contrat de fourniture d’un million de doses de Molnupiravir à Rs 79.70 l’unité..
Le juge David Chan, siégeant en référé, a été formellement notifié de ce désistement. Me Vydelingum a fait comprendre à la Cour suprême qu’elle a été informée que le patron de la police aura recours à d’autres représentants légaux. Cette situation est intervenue alors que le DPP n’a pas été assigné en tant que partie dans cette contestation mettant aux prises l’ICAC à la magistrate Azna Bholah et Brijendrasingh Naeck.
Le CI Goburdhun, représentant le commissaire de police devant le juge Chan, a confirmé ce recours de la police à d’autres services légaux du privé. Cette « Course of Action » de l’ICAC et de la police serait semblable à celle intervenue il y quelques temps dans la bataille légale entamée par les hommes de loi de la commission anti-corruption contestant la radiation de la charge provisoire logée contre le Project Manager du Central Electricity Board, Chavan Dabeedin, dans le cadre de la St-Louis Gate.
L’ICAC avait été interpellée par le juge Iqbal Maghooa quant à la non-inclusion du DPP dans sa démarche devant la Cour suprême étant donné que c’était une affaire criminelle. Mais par la suite, le commissaire Dip avait, par le truchement du CI Goburdhun, fait ressortir qu’il allait retenir les services d’avocats et d’avoués du privé et qu’il ne se fiera pas à l’assistance légale fournie par le Parquet.
La rétention des avocats du privé est désormais la ligne qu’adopte le CP Dip dans tous les cas High Profile. D’ailleurs, dans les milieux légaux dans ces deux cas, soit de Chavan Dabeedin qui est représenté par Me Antoine Domingue, Senior Counsel et Me Rajesh Unnuth et de Brijendrasingh Naeck qui est, lui, assisté de Me Unnuth et de Me Hiren Jankee (avoué), on estime que « ICAC is blowing hot and cold », ne sachant pas sur quel pied danser en face du conflit institutionnel entre le CP et le DPP.
L’affaire Chavan Dabeedin sera débattue en Cour suprême le 17 octobre prochain, le CP devant venir de l’avant à travers ses hommes de loi. Les indications émanant pour l’heure du côté des sources avisées dans ces procédures devant la justice laissent entrevoir que le tandem proche du pouvoir MSM, soit Me Ravi Yerrigadoo et Me Shamila Sonah-Ori (avouée), assistera le commissaire de police. Avec le DPP, omis par l’ICAC dans le cas de Brijendrasingh Naeck, l’on s’attend désormais que le juge David Chan se prononce sur ce point, comme cela a été le cas pour Chavan Dabeedin.
Dans le cas Dabeedin, l’ICAC conteste la radiation de la charge provisoire de Bribery by Public Official, qui pesait sur le Renewable Energy and Strategic Projects Manager du CEB par le Senior District Magistrate Vignesh Ellayah devant le tribunal de Rose-Hill l’année dernière. Chavan Dabeedin avait été arrêté le 24 février 2022. L’ICAC le soupçonnait d’avoir accepté un pot-de-vin de Rs 1 250 000 de la compagnie Padco Ltd entre 2016 et 2017, dans le cadre d’un accord pour l’installation de câbles souterrains dans plusieurs régions du pays. « The Court finds the reasonableness behind the provisional charge to be questionable », avait soutenu le magistrat. Quant à l’affaire concernant Brijendrasingh Naeck, l’ICAC a en effet saisi la Cour suprême pour contester la décision prise le 25 mai dernier par la magistrate Azna Bholah de rayer la charge provisoire contre le Principal Pharmacist du ministère de la Santé Brijendrasingh Naeck.
La magistrate avait lors de son Ruling critiqué l’enquête de la commission anti-corruption, mettant en avant que celle-ci avait écarté d’autres protagonistes majeurs du côté du ministère de Kailesh Jagutpal. Les hommes de loi de Brijendrasingh Naeck, Me Unnuth et Me Jankee comptent soulever des objections contre la démarche de l’ICAC.
Reste à savoir ce que feront l’ICAC et le CP dans cette bataille légale si le DPP est invité à soumettre sa position.
Affaire à suivre…
