Comparaissant devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul pour la suite de la démarche entamée par le commissaire électoral Irfan Rahman pour avoir recours au Privy Council en vue de contester un jugement interlocutoire des juges Benjamin Marie-Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee, les parties assignées à la pétition électorale de Cader Sayed-Hossen, contestant les résultats de La Caverne/Phoenix (No 15) aux dernières législatives, ont affiché leurs positions hier en Cour suprême. Les débats, qui s’annoncent cruciaux pour la suite de cette contestation électorale, auront lieu le 21 février.
La cheffe juge fait en effet comprendre qu’il y a urgence à régler ce contentieux légal. Le commissaire électoral a mis en avant que « the Election Court erred in law » en rejetant sa motion de « set aside » la pétition sans qu’il ait été autorisé à mettre en avant les conclusions de la vérification des Counting Sheets et des Ballot Paper Counted Forms, effectuée le 9 août dernier au QG de la SMF, à Vacoas.
Selon lui, les juges ayant écouté la pétition électorale ont eu tort de conclure qu’il n’y avait pas de base légale pour sa requête de rejeter la contestation de Cader Sayed-Hossen, alors que « le tribunal électoral est investi du pouvoir inhérent de réglementer son processus et d’empêcher son abus ». Irfan Rahman considère que l’Electoral Court a commis une erreur en droit en annulant sa motion au motif qu’il était peu probable qu’elle réussisse, et en l’empêchant d’apporter les preuves qui découlent, selon lui, de la vérification des Counting Sheets et des Ballot Paper Counted Forms du No 15.
Les hommes de loi de l’Electoral Supervisory Commission aussi bien que ceux du Parliamentary Private Secretary (PPS) Gilbert Bablee sont d’accord que la pétition électorale soit mise en veille le temps que la motion de « stay » de la commission électorale soit débattue. Dans le camp de Cader Sayed-Hossen, ses hommes de loi ont objecté à la démarche d’Irfan Rahman. Les débats sur cette motion auront lieu mardi prochain.