La Bail Review de Franklin contre la décision de la magistrate Shavina Jugnauth, siégeant en Cour de district de Port-Louis, de ne pas le remettre en liberté conditionnelle durant son procès d’extradition, a été appelée devant les juges Rita Teelock et Carol Green-Jokhoo, hier. La séance a été houleuse, avec les juges exprimant leur irritation quant aux divers manquements dans le dossier. C’est Me Yvan Jean-Louis, le représentant du bureau de l’Attorney-General, qui a surtout été malmené par la juge Rita Teelock. Les juges rendront leur Ruling ultérieurement.
À l’appel du procès, Me Yatin Varma, dont les services sont retenus par le trafiquant de drogue, condamné à sept ans de prison à La-Réunion, a fait ressortir dans sa plaidoirie que la magistrate Jugnauth avait agi de façon erronée en arrêtant Franklin, sans même considérer la validité du traité d’extradition entre Maurice et la France.
Il a maintenu que la Bail Act de 1999 et la présomption en faveur d’une remise en liberté, s’appliquaient bel et bien dans le cas de Franklin. La magistrate a ainsi eu tort de considérer les provisions de la Bail Act britannique. L’article 7 du traité d’extradition stipule qu’une personne condamnée par contumace et qui se rend est considérée, non comme une Convicted Person mais comme une Accused Party.
Le jugement rendu par contumace est annulé. Ce qui fait que Franklin ne peut être considéré comme ayant été déjà condamné. Il a demandé à la Cour de rejeter les conclusions du Ruling de la magistrate et d’ordonner que Franklin soit relâché sous caution.
Lui donnant la réplique, Me Jean-Louis est d’avis que la Bail Act ne s’appliquait pas dans le cas présent. C’est l’Extradition Act de 2017 qui s’applique, sans aucune présomption en faveur de la liberté conditionnelle, vu qu’il s’agit de l’extradition d’une personne qui a déjà été reconnue coupable par une cour de justice et qui a déjà été condamnée à une peine de prison.
Les juges ont toutefois exprimé des réserves par rapport au raisonnement de Me Jean-Louis, vu que la section 16 de l’Extradition Act de 2017 prévoit que le magistrat qui entend une affaire d’extradition peut soit ordonner la détention soit la remise en liberté conditionnelle du prévenu, ce qui sous-entend que la Bail Act entre alors en opération.
Elles ont demandé à plusieurs reprises à Me Jean-Louis où se trouvait l’application de la section 16 dans cette affaire. Il a provoqué le courroux du juge Teelock, qui a fait ressortir qu’il répétait Ad Nauseam qu’il y avait des Special Circumstances entourant les affaires d’extradition mais sans dire quel principe il faut appliquer lorsqu’il faut décider de la remise en liberté du prévenu.
La juge Rita Teelock devait même soutenir à un moment : « we are not satisfied if the correct reasoning has been put into practice. » La juge Carol Green-Jokhoo devait même demander si la Bail Act a été « ousted » dans cette affaire.
Devant ces manquements au dossier émanant apparemment de la Cour de district de Port-Louis ou des représentants de l’Attorney-General, Me Jean-Louis a même proposé de rechercher les Original Records de cette instance pour y voir clair mais la juge Teelock a dit qu’il était trop tard pour cela, vu qu’une demande de Bail Review doit être traitée avec célérité.
Me Varma a pour sa part critiqué le Record Keeping de la magistrate qui, avance-t-il, a démontré un manque de sérieux dans cette affaire.
La juge Teelock devait conclure en disant que : « The whole thing has been badly managed. It is a mishmash. There is a lot of confusion in this case. » Elle a néanmoins indiqué que la Cour rendra son Ruling dans cette affaire ultérieurement.
Par ailleurs, la demande alternative de remise en liberté de Franklin, sous l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France, avait aussi été appelée ce mardi devant les juges Rita Teelock et Carol Green-Jokhoo.
Les juges, sans entendre aucun argument, ont ordonné que affaire soit renvoyée devant la Cour de district de Port-Louis, plus précisément devant la magistrate Shavina Jugnauth, qui préside le procès d’extradition de Franklin. Elles n’ont donné aucune raison en Cour.
