Le leader du Parti travailliste (PTr), Navin Ramgoolam, a essuyé un revers en Cour suprême. Sa demande d’autorisation pour avoir recours au Privy Council en vue de contester le jugement du 30 août dernier a été rejetée. Ce développement impose un nouveau procès contre lui devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire dans l’affaire des coffres-forts de Rs 220 millions.
En effet, les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing ont statué que « the decision of the Supreme Court does not bear the characteristics of finality and as such an appeal cannot lie against it to the Judicial Committee of the Privy Council ». À mercredi après-midi, le panel légal du leader du Labour dont font partie Me Gavin Glover SC, Robin Ramburn SC, Yanila Moonshiram et Bhooneswur Sewraj, Senior Attorney, indiquait que l’ancien Premier ministre entamera une demande de Special Leave pour le Conseil privé.
En effet, le 30 août dernier, les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee avaient tranché en faveur de l’appel interjeté par le Directeur des Poursuites Publiques et avaient référé l’affaire des Navin Coffers Saga à la Cour intermédiaire, soit pour être prise à nouveau devant la FCD. La Cour suprême avait retenu les 18 points ayant motivé l’appel du DPP contre la radiation des 23 chefs d’accusation de Limitation of Payment in Cash en Cour intermédiaire.
Le 15 novembre 2019, les magistrats Sewpal et Parsuramen avaient rayé ces accusations et le DPP avait fait appel de ce jugement. Les juges de la Cour suprême avaient agréé les 18 points soulevés en appel par le DPP, réactivant ainsi un nouveau procès au criminel contre le leader des Rouges. Ce dernier avait fait appel de cette décision et avait recherché l’autorisation de recourir au Privy Council.
D’ailleurs, Me Glover avait, lors des plaidoiries, mis en avant le point que « la position du DPP dans cette affaire est erronée et qu’il a une mauvaise interprétation de la loi », contestant l’insistance de la poursuite que son client ne doit pas obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour recourir au Privy Council. Il avait souligné le fait que la Cour intermédiaire avait bel et bien « dismissed the charges » qui pesaient contre son client, se référant à la décision des magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen en date du 15 novembre 2019.
« There was an acquittal. The DPP, as it could appeal, the decision of the learned magistrates. The decision was reversed by this Court, meaning the acquittal was reversed. How was it reversed? By the Supreme Court deciding that the legal issue which was decided in favour of the defense was wrongly decided and that the lower court erred in granting the motion for the dismissal of the charges because of lack of certainty », a-t-il affirmé devant les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing.
Ces derniers n’ont visiblement pas été convaincus par les arguments des hommes de loi de Navin Ramgoolam. « The decision of the Supreme Court did not dispose of the trial as no finding of guilt, conviction and sentence were made. There is no trial of applicant who is presumed to be innocent until he is proved guilty. This stage of the criminal proceedings is still pending and the decision of the Supreme Court did not determine the outcome of the trial nor did it dispose of the trial », ont conclu les juges Maghooa et Kam Sing, mercredi.
Ces derniers ont fait ressortir qu’un acquittement interviendra lorsque le tribunal de première instance conclut, après avoir entendu la preuve, qu’un accusé n’est pas coupable de l’accusation retenue contre lui. « Il n’y a pas encore eu une telle conclusion par le tribunal de première instance dans ce cas », ont-ils affirmé.
Au vu de ce développement, Navin Ramgoolam enclenchera les procédures pour une demande de Special Leave, qui lui permettra de saisir directement le Privy Council.
Affaire à suivre…