Rajen Valayden, un habitant de Rose-Hill, conteste les amendements apportés à la Local Government Act validant le renvoi des élections municipales jusqu’en mai 2025.
À travers ses conseils légaux, notamment Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, et Me Feroza Maurdarbocus-Moolna, Senior Attorney, il a logé sa plainte de Constitutional Relief adressée contre l’État et le Premier ministre hier en Cour suprême. Il recherche désormais une déclaration du judiciaire sur le texte de loi, qui a été débattu et voté au Parlement il y a deux semaines. Il veut que la Cour tranche sur la compatibilité de l’article 12A(1A) de la loi de 2011 sur les collectivités locales avec et aussi sur sa constitutionnalité en relation aux articles 1 et 45 de la Constitution.
Rajen Valayden réclame également que la prolongation de la durée de vie des conseils municipaux, censée être faite en vertu l’article 12A(1A), soit déclarée nulle à toutes fins utiles.
Dans son affidavit, le contestataire met en perspective le contexte dans lequel un premier renvoi avait été actif en 2021, avec notamment la prévalence de la pandémie de Covid-19. Il cite les déclarations faites à l’Assemblée nationale par le vice-Premier ministre et ministre des Collectivités locales Anwar Husnoo, lors des débats sur les amendements apportés à la Local Government Act en 2021, soulignant qu’il avait entre autres indiqué que « the Bill makes provision for a maximum period of extension of two years, this Government, to repeat myself, always adheres to the fundamental principle of good governance and respect of our values and traditions and undertakes to hold this election within a shorter period as soon as the conditions allow ».
Rama Valayden a aussi rappelé qu’Anwar Husnoo avait garanti au Parlement en 2021 que le renvoi des municipales en 2021 n’avait pas été motivé politiquement et que le gouvernement n’avait pas d’agenda caché qui s’y rattache. Il affirme qu’il est en accord avec l’amendement de 2021 à la Local Government Act dans la mesure où les conditions qui y sont imposées, à savoir l’effet combiné de l’existence d’une épidémie transmissible et d’une période de quarantaine sont exceptionnelles, rigoureuses et objectivement vérifiables.
S’appesantissant sur le nouveau renvoi de 2023 avec une nouvelle fois des amendements apportés à la loi en vigueur, le contestataire soutient que ceux-ci enfreignent les articles 1 et 45 de la Constitution. Il met en avant que le principe essentiel de la démocratie sur laquelle il s’appuie est que des élections libres et équitables, que ce soit au niveau national ou local, doivent se tenir périodiquement et régulièrement.
La plainte de Rajen Valayden porte également sur la violation de la doctrine de la séparation des pouvoirs, autre principe essentiel de la démocratie, qui selon lui, est indiscutablement inscrit aussi dans l’article 1 de la Constitution. « Plaintiff avers that in fact the 2021 Amendment and the 2023 Amendment stand in stark contrast to one another, and provide for two diametrically opposite regimes at the hands of the Defendants – the former being staunchly restrictive and certain, and the latter being overwhelmingly permissive », fait-il ressortir. Il soutient que la période de report en vertu de l’amendement de 2023 n’est pas limitée à une période courte ou minimale, mais consiste en une période excessivement longue de deux ans et affirme qu’une telle période fixe de deux ans n’est pas raisonnablement justifiable dans une société démocratique.
Rajen Valayden déclare qu’il est un résident politiquement et socialement actif du Ward 1 à Beau-Bassin/Rose-Hill et qu’il s’intéresse vivement aux affaires du conseil municipal étant donné que celui-ci impacte directement sa vie et son bien-être, ainsi que ceux de sa famille et les habitants de la ville, y compris en termes de services, d’équipements et infrastructures que le Conseil fournit. Il avance que l’actuel conseil municipal de la ville de Beau Bassin-Rose Hill aurait été dissout le 14 juin 2023, et qu’une élection pour élire un nouveau conseil municipal allait se tenir et il aurait eu l’occasion de voter à une telle élection et aussi se présenter comme candidat et soutenir d’autres candidats à cette élection programmée.
