La juge Aruna Devi Narain, siégeant en Cour suprême, a autorisé la Financial Crimes Commission à prendre possession d’une série de biens acquis par les époux Bimla et Mohit Ramloll, et de les revendre, en vertu du Criminal Confiscation Order émis par le juge Kam Sing en 2024. C’était dans un jugement rendu mercredi. La Financial Crimes Commission devra disposer des fonds recueillis selon la section 85 de la Financial Crimes Commission Act.
Les biens qui sont concernés par l’autorisation de la juge Narain : quatre appartements, dont un à Trianon, un autre à Blue-Bay et deux autres à Flic-en-Flac, deux voitures de la marque Chevrolet, un Speedboat et un terrain de 365 mètres carrés à Sodnac.
Bimla et Mohit Ramloll avaient monté un vaste Ponzi Scheme en 2012 à travers leur compagnie Sunkai Ltd et escroqué plus d’un millier de personnes de leurs économies. Il va sans dire que ces derniers n’ont jamais revu leur argent ou reçu un sou sous forme de dividendes. Les Ramloll avaient pour leur part reçu des investissements colossaux de plus de Rs 690 millions et fait l’acquisition des biens précités.
Des deux époux, c’était Bimla Ramloll, une ancienne conseillère de la municipalité de Quatre-Bornes, qui était le véritable cerveau de toute l’opération.
À la suite d’une enquête diligentée par la police, à la demande de la Banque de Maurice, les époux Ramloll avaient été poursuivis en Cour intermédiaire sous une accusation d’escroquerie sous le Code Pénal, et de blanchiment sous les dispositions de la Financial Intelligence and Money Laundering Act (FIAMLA). Bimla Ramloll avait été reconnue coupable d’escroquerie et de blanchiment et condamnée à huit années d’emprisonnement, tandis que son mari, qui avait été reconnu coupable de blanchiment d’argent seulement, avait été condamné à trois mois d’emprisonnement.
La Financial Crimes Commission (FCC) avait par la suite logé une demande en Cour suprême pour un Criminal Confiscation Order des biens des époux Bimla et Mohit Ramloll, sous les sections 77 et 79 de la Financial Crimes Commission Act (FCC Act).
Le juge Patrick Kam Singa avait émis le 18 juillet 2024 ce Criminal Confiscation Order, ordonnant que Bimla Ramloll reverse à l’État une somme de plus de Rs 609 millions, et cela dans un délai de 6 mois à partir de la date du jugement. Son mari devra, lui, restituer Rs 735 000. Faute de quoi, leurs biens seront saisis. Mais il n’y a eu aucun remboursement de la part des époux Ramloll.
La juge Narain, après s’être assurée qu’aucun appel n’avait été logé contre ce Criminal Confiscation Order par les époux Ramloll et qu’il n’y a eu aucune Discharge de l’ordre, l’a ainsi rendu exécutoire, en vertu de la section 84 du FCC Act. La Financial Crimes Commission est ainsi autorisée à prendre possession des biens susmentionnés, et de les revendre. Les sommes recueillies seront disposées en vertu de la section 85 de la FCC Act, qui prévoit que ces sommes devront être reversées à l’Official Receiver de la société Sunkai.
1 047 clients, qui avaient été escroqués par les époux Ramloll, avaient déposé des plaintes civiles en Cour suprême pour réclamer le remboursement de leurs placements au sein de la compagnie Sunkai Ltd. Or, cette plainte attend toujours un dénouement.
