ommencé. L’annonce de la création de cette commission dans un délai de six mois a été un des points forts du programme gouvernemental présenté le 24 janvier dernier au chapitre des Democracy, Governance, Integrity and Constitutional Reforms. Ce projet a également été longuement évoqué par la majorité des parlementaires dans le cadre des débats sur le programme gouvernemental intitulé Bridge to the future. Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, devait confirmer l’intention de son gouvernement d’aller de l’avant avec le projet de réforme constitutionnelle dans son discours prononcé le 7 mars au Parlement avant l’adoption du programme gouvernemental.
Le PM avait insisté alors sur la nécessité d’examiner les propositions pour la modernisation du cadre constitutionnel du pays. On ne sait s’il donnera plus de détails sur le projet de réforme lors de son message à la nation prévu aussitôt que le Finance Bill aura été adopté. Cet Omnibus Bill donnera force de loi aux mesures budgétaires revues et corrigées dans le sillage des débats sur la pension de retraite de base qui sera assortie de soutiens financiers et sur les incitations accordées aux smart cities qui feront l’objet d’un “grandfathering” afin de ne pas démotiver les investisseurs.
Il est bon à ce stade de mentionner les attributions annoncées de la Commission de révision constitutionnelle, comme indiqué dans le programme gouvernemental. Elle doit formuler des recommandations sur les réformes constitutionnelles et électorales, ainsi que sur le renforcement de la protection des droits fondamentaux. Elle sera chargée d’examiner la création d’un Collège électoral pour élire le président de la République, afin d’assurer une légitimité plus large ; l’introduction dans la Constitution de l’obligation d’organiser les élections locales à intervalles réguliers ; des modifications au Chapitre 2 de la Constitution pour mieux protéger les droits fondamentaux, y compris les droits de nouvelle génération (environnement, technologie, santé, éducation, droits économiques, sociaux et culturels issus des traités internationaux, ainsi que les droits de la nature) ; l’inscription dans la Constitution des valeurs de paix, justice et liberté, présentes dans l’hymne national.
La Commission doit également envisager des amendements législatifs pour permettre les actions en justice dans l’intérêt public et les actions collectives, afin de mieux défendre les droits des citoyens. Les réformes électorales incluront une représentation parlementaire plus équitable, avec une dose de proportionnelle, un plus grand nombre de femmes députées, un droit de révocation des députés sous certaines conditions ; des dispositions contre les changements d’allégeance politique (anti-transfuges).
L’impatience des uns et des autres commence à se manifester. On l’a ressentie cette semaine dans le cadre des débats organisés par la Commission des droits de l’homme et le Centre Nelson Mandela à l’occasion du Mandela Day. La haute commissaire d’Afrique du Sud, le Dr Hlamalani Nelly Manzini, avait évoqué ce jour-là la préparation du Bill of Rights sud-africain sous la présidence éclairée de Nelson Mandela et qui a été adoptée en 1996. L’intervention de l’universitaire Amar Mahadew, axée sur la Constitution, a été très appréciée par l’assistance. Il considère que la première leçon à retenir de Nelson Mandela est la nécessité que « la Constitution soit le document du peuple ».
À Maurice, le peuple mauricien doit être au cœur du processus d’élaboration de notre Bill of Rights de manière à transformer un document « 100% colonial » en une Constitution du peuple. D’où la proposition en faveur de la création d’une assemblée constituante qui comprendrait les représentants de la population, des légistes, des constitutionnalistes, mais aussi la société civile et les citoyens ordinaires. Le pilier de cet exercice qui prendra le temps qu’il faudra sera bien entendu celui qui sera choisi pour le présider. On a eu la chance d’avoir un président consensuel pour les travaux de la Truth and Justice Commission. Souhaitons que ce soit le cas aussi cette fois ! L’avenir de la République en dépend.
Jean Marc Poché
