- La Mauritius Duty Free Paradise demandait que l’injonction obtenue interdisant à la MCB de ce transfert à Afrasia soit convertie en un ordre interlocutoire
- La juge Lau Yuk Poon: « I am of the considered view that to prevent the correspondent from completing the procedure for the obtention of a saisie-arrêt would be abusive and improper »
La Mauritius Duty Free Paradise (MDFP), avait, le 21 juillet dernier, obtenu une injonction de la Chambre commerciale de la Cour suprême contre la Mauritius Commercial Bank (MCB). Cet ordre interdisait temporairement à cette banque de transférer un montant de Rs 40 millions à l’AfrAsia Bank. La Mauritius Duty Free Paradise contestait cette décision affectant un tel montant qu’elle détient dans deux banques, afin d’honorer les dettes de Fashion Style, compagnie de Rakesh Gooljaury. Dans un jugement rendu lundi, la juge Jane Lau Yuk Poon a refusé d’accéder à la demande de la MDFP pour que cet ordre intérimaire soit converti en ordre interlocutoire. Afrasia Bank pourra ainsi aller de l’avant avec l’arrêt saisie de Rs 40 millions
La juge Lau Yuk Poon souligne que la Mauritius Duty Free Paradise réclame une somme d’argent sur laquelle il n’a plus de droit et qu’empêcher Afrasia Bank de le récouvrer pour les dettes non payées de Rakesh Gooljaury serait une démarche abusive. Elle ajoute qu’après avoir obtenu l’injonction, la MDFP n’a rien fait pour honorer son engagement et que plusieurs mois après, elle ne peut faire une demande pour un ordre interlocutoire.
L’injonction obtenue le 21 juillet 2021 est ainsi annulée et Afrasia Bank pourra aller de l’avant avec l’arrêt-saisie obtenu en Cour commerciale.
« As such, the applicant is claiming a right for the sum of 40 million rupees which I find that it no longer has, as it failed in its endeavor at the second step of the saisie-arrêt. I am of the considered view that to prevent the correspondent from completing the procedure for the obtention of a saisie-arrêt would be abusive and improper. One must not lose sight that the co-respondent holds a “titre exécutoire” regarding the debt owed by the applicant to it », a fait ressortir la juge.
Le 2 mars 2018, Rehana Mungly-Gulbul, alors juge de la Cour commerciale, avait émis un ordre pour valider la saisie-arrêt des Rs 40 millions détenues par la Mauritius Duty Free Paradise à la Mauritius Commercial Bank et la State Bank of Mauritius. La boutique hors taxes s’était portée garante pour le propriétaire de Fashion Style, Rakesh Gooljaury, qui avait contracté un emprunt de 1 225 000 euros auprès d’Afrasia Bank.
La Cour avait conclu que bien que la MDFP eût nié être endettée à Afrasia Bank, elle avait dans une lettre adressée le 18 mai 2015 fait une tentative de trouver un accord à l’amiable pour rembourser les dettes. Afrasia Bank avait sous l’article 557 du Code de Procédure Civile fait une demande pour une saisie-arrêt de Rs 40 millions contre la Mauritius Duty Free Paradise détenues dans les deux principales banques du pays.
Dans son affidavit, elle explique que le 14 mars 2013, elle avait accordé un prêt de 1 225 000 euros à Fashion Style pour l’achat de marchandises. La boutique hors taxes avait garanti ce prêt pour un montant de Rs 40 millions. Les fonds devaient être crédités directement sur le compte de Fashion Style à Afrasia Bank.
En mai 2015, la banque avait initié en Cour une procédure de saisie contre la MDFP. Le représentant de la boutique hors taxes avait dans un premier temps pris l’engagement de rembourser les dettes dans un délai de 30 jours et Afrasia Bank avait retiré sa demande auprès de la Cour commerciale. Cependant, la Mauritius Duty Free Paradise devait une fois faire machine arrière et ne pas respecter son engagement, d’où l’initiative d’Afrasia Bank de revenir à la charge.
La MDFP devait cette fois nier être cet endettement et soutenir que c’est à Fashion Style de rembourser les dettes. Elle avait dans une lettre adressée le 18 mai 2015 fait une tentative de trouver un accord à l’amiable pour rembourser les dettes. Dans ses conclusions, la juge Mungly-Gulbul avait trouvé que les objections étaient « devoid of substance and are not serious ».
