La conclusion des débats sur le Financial Crimes Commission Bill est prévue pour ce vendredi à l’Assemblée nationale. Douze intervenants, dont le leader du MMM, Paul Bérenger, devront prendre la parole avant le Summing-Up des débats par le Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, et la mise au vote subséquente. Toutefois, la rencontre du jour entre l’Attorney General, Maneesh Gobin, et les représentants du Bar Council, est attendue en vue de prendre connaissance de la position du gouvernement face à la levée de boucliers contre l’opération de Mirror-Imaging des pouvoirs constitutionnels du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) en faveur du nominé politique, qui sera désigné en tant que directeur général de la Financial Crimes Commission.
Ainsi, il faudra compter au moins quatre heures de débats sur le Financial Crimes Commission Bill pour la séance de ce vendredi après-midi. Avec l’inclusion sur l’Order Paper de la résolution présentée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, en vue d’entériner les propositions de redécoupage des circonscriptions découlant du rapport de l’Electoral Boundaries Commission, la Late Sitting relève du domaine des possibilités.
Outre Pravind Jugnauth, tous les dirigeants de partis politiques, représentés à l’Assemblée nationale, soit Xavier-Luc Duval, Paul Bérenger, Arvin Boolell et Nando Bodha pour l’opposition, ont signifié leur intention d’intervenir. Le Deputy Prime Minister, Steven Obeegadoo, Alan Ganoo et Ivan Collendavelloo pourraient également commenter les nouvelles délimitations des circonscriptions, devant être adoptées In Toto, en vue des prochaines élections.
Tania Diolle, Parliamentary Private Secretary : « Le DPP aura la main haute »
La Parliamentary Private Secretary (PPS) Tania Diolle a, lors de son intervention, indiqué, mardi, que l’introduction de la Financial Crimes Commission (FCC) dans le territoire de la poursuite semble susciter beaucoup de réactions, et que certains commentaires sont injustifiés . Elle est d’avis que « le DPP aura la main haute » et que ce dernier peut faire valoir son pouvoir constitutionnel, qui est de « take over, continue or discontinue criminal proceedings » à la FCC.
Tania Diolle a mis en avant le fait que l’article 142 du FCC Bill n’affecte pas les pouvoirs du DPP, mais libéralise le domaine de la poursuite. « J’interprète que le DPP lui-même est un Safeguard contre la FCC dans le domaine de la poursuite. Il maintient son rôle de garant », a-t-elle ajouté.
La PPS a également souligné que le temps de réaction de la poursuite dans le domaine d’activité de la corruption et du crime financier « affecte grandement l’efficacité de l’ICAC ». D’où la nécessité, selon elle, que la FCC « puisse aller de l’avant avec des poursuites directement ».
L’intervenante a affirmé que ce mode de fonctionnement est cohérent avec l’introduction de l’Operation Review Committee (ORC), qui aura pour fonction d’introduire un nouveau mécanisme pour la redevabilité de la FCC. L’ORC, a-t-elle fait ressortir, aura pour mandat de revoir et questionner tous les cas qui datent de plus d’un an, mais aussi ceux de suspects restés en détention provisoire pendant plus d’un an ainsi que n’importe quel cas sous investigation. « Cet ORC est essentiel pour rétablir la confiance et empêcher l’institution de tourner en rond », dit-elle.
Tania Diolle a aussi passé en revue l’introduction du Private-Public Partnership et la question de la protection des lanceurs d’alerte en suivant le protocole établi par les Nations unies. « L’apport du secteur privé et la considération donnée à ce secteur témoignent de démarche libérale de ce projet de loi », a-t-elle fait ressortir, en déclarant que l’esprit de cette loi est loin « d’attaquer la séparation des pouvoirs, mais est une réaction musclée à un problème qui ronge les institutions, l’économie et la société ».
Farhad Aumeer (PTr) : « Arme autocratique dirigée contre les opposants politiques »
Farhad Aumeer a d’emblée abordé la composition de la future Financial Crimes Commission (FCC). Il a maintenu que « ce seront uniquement des nominés politiques qui siégeront en son sein » et qu’il « n’y aura aucune garantie de transparence quant à leur nomination, par exemple par un appel à candidatures ». Le député s’est demandé pour quelles raisons un Appointment Committee n’est pas mentionné dans le projet de loi ou « pourquoi n’est-il pas prévu qu’ils soient nommés par la Judicial and Legal Services Commission ».
En ce qui concerne la clause 10 du projet de loi, qui concerne le poste de directeur général de la FCC, il a dit noter que les qualifications requises « correspondent étrangement au profil de quelqu’un qui est à la tête d’une agence engagée dans la lutte contre les délits financiers ». Il est clair, pour lui, que la FCC « sera sous le contrôle absolu des nominés politiques » et qu’au final, « ce sera le Premier ministre, à travers ses nominés politiques, qui tirera les ficelles de la FCC ».
Farhad Aumeer a ensuite attiré l’attention sur le fait que l’indépendance du Directeur des poursuites publiques (DPP) est garantie vu que ce dernier est nommé par la Judicial and Legal Services Commission. « Or, il y aura une mainmise sur son rôle par la FCC en ce qui concerne les poursuites au pénal pour les délits financiers. Cela, alors que le conflit entre le DPP et le commissaire de police sur la question cruciale de la séparation des pouvoirs, entre celui d’enquêter et celui d’initier des poursuites, est devant la Cour suprême. En bref, le projet de loi constitue une attaque contre l’État de droit. »
Farhad Aumeer a maintenu qu’il s’agit d’une « manœuvre subtile » pour réintroduire la Prosecution Commission « par une porte dérobée ». En résumé, il a soutenu que ce projet de loi a des « visées politiques pour mener la vie dure aux opposants politiques ». Il a prévenu les parlementaires du gouvernement que la « roue peut tourner » et qu’ils « pourraient eux-mêmes devenir les victimes de la FCC ». Il a pris Sherry Singh en exemple, un ancien proche du pouvoir qui fait maintenant l’objet de plusieurs enquêtes. En guise de conclusion, le député a affirmé que remplacer l’ICAC par la FCC, c’est « blanc bonnet, bonnet blanc ».
Subashnee Luchmun-Roy, Parliamentary Private Secretary : « Aucune leçon à recevoir de l’opposition »
La Parliamentary Private Secretary (PPS) Subashnee Luchmun-Roy partage l’opinion du député Ivan Collendavelloo à l’effet que le DPP « cannot be above the law ». Elle ajoute : « Nous savons tous qui a occupé le poste de DPP ces dernières années. Et on doit se poser la question de savoir pourquoi aucune action n’a été initiée à l’encontre du député Eshan Juman. »
Aussi se demande-t-elle « pourquoi l’opposition a peur » de ce projet de loi. « Ce n’est pas à l’opposition de faire la leçon au gouvernement en ce qu’il s’agit de la lutte contre la corruption, les “bribes”, les dollars, la tête haute et la main propre », estime-t-elle. « Lets talk about the macaroni and they dare to come here and try to give us lesson. Et le député Shakeel Mohamed vient dire qu’il faut déclarer ses intérêts lorsqu’on s’adresse à la Chambre… » Et la députée du MMM Joanna Bérenger devrait, selon elle, « en faire de même ». En tout cas, « les donneurs de leçons sont partout du côté de l’opposition ».
« Toutes les preuves sont là pour incriminer le député Eshan Juman pour avoir pénétré illégalement dans le port », dit-elle. « Mais le DPP a décidé de ne pas donner suite à cette affaire. » Ce qui a fait réagir Shakeel Mohamed, pour qui la députée « n’a pas le droit de s’interroger » sur la décision du DPP. Ce à quoi le Speaker de l’Assemblée, Sooroojdev Phokeer, répondra que « the honorable member is not questioning the decision of the DPP ».
La députée poursuit en disant qu’elle ne fait qu’expliquer pourquoi il faut voter ce projet de loi. « Un membre de l’opposition a concédé avoir fait quelque chose de “pas correct”, but DPP said there is no case. Maintenant vous venez dire que “we can’t challenge a décision”. »
Elle dira en outre que les membres de l’opposition « font l’impasse sur les Rs 220 millions d’un coffre-fort ». Se demandant ainsi si cela s’apparente à de la bonne gouvernance. « There is one political parties who claim “la main propre, la tête haute”. Why are you scared today? Pourquoi ont-ils refusé de voter la loi sur le financement des partis politiques ? Et où sont passées les Rs 10 millions offertes au MMM par l’ex-BAI ? Ce projet de loi a pour objectif d’identifier les “loop holes in our system” », termine la députée.
Prakash Ramchurrun, Parliamentary Private Secretary « La FCC a des similarités avec le Serious Fraud Office »
Le PPS Prakash Ramchurrun estime que la création du Serious Fraud Office (SFO) du Royaume-Uni comporte des similarités avec la FCC. « En 1986, un rapport de Lord Roskill avait recommandé qu’une seule entité mène des enquêtes et des poursuites pour le SFO. C’est le cas également de la FCC. »
Maurice, selon lui, « a besoin de cadres légaux robustes » pour lutter contre les crimes financiers. « En ce moment, plusieurs institutions mènent leurs enquêtes séparément, comme l’Icac, la FIU et la MRA. La FCC permettra à ces organismes de travailler d’une manière coordonnée et de partager leurs informations. »
Le député de Savanne/Rivière-Noire (No 14) estime que « seuls les criminels doivent avoir peur » de la FCC. « Ce sont ceux qui ont amassé des “unexplained wealth” et les trafiquants de drogue qui devront avoir peur. » Et de conclure que « c’est le candidat le plus qualifié qui sera directeur général de la FCC, et non pas n’importe qui ».
Shakeel Mohamed (Ptr) : « Le PM a-t-il eu des consultations avec le DPP ? »
Shakeel Mohamed du PTR estime que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, doit dire au Parlement s’il a consulté le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) dans le cadre de la préparation de ce projet de loi. Si tel n’est pas le cas, pense-t-il, l’Attorney General ou d’autres officiels auraient dû le faire. Dans tous les cas, il aimerait connaître la réaction du principal concerné.
En écoutant l’intervention du chef du gouvernement au Parlement, il dit avoir eu « l’impression » que ce dernier avait eu accès à des Case Fles », notamment de la police. Et de se demander comment ces dossiers ont atterri entre les mains du Premier ministre. « If I am wrong forgive me. »
Le Speaker a alors fait remarquer à Shakeel Mohamed qu’il prenait « trop de temps », mais ce dernier lui a répondu que le député Collendavelloo lui avait donné un temps additionnel.
Speaker : I am afraid you are wasting your time.
SM : This is my speech, not yours !
Speaker : Come on, this is lack of respect to the chair. You have to concentrate on the bill. Apologize!
SM : I apologize for whatever you want. You are taking my time. I will not apologize again. Record it. Play it over and over again.
Speaker : Mind your language. You should know that you are talking to the chair. Apologize once more.
Après s’être excusé, Shakeel Mohamed dira que Pravind Jugnauth fait une fixation sur le DPP. Avec pour effet de faire réagir le principal concerné, qui dira qu’il a « simplement fait état des faits ».
Au même moment, le Speaker s’en est pris à Xavier-Luc Duval, qu’il accuse de n’avoir pas respecté la Chair. « I am ordering you to leave the House ! » dira-t-il, avant que le député Boolell n’accompagne le leader de l’opposition pour quitter l’hémicycle.
Reprenant son discours, Shakeel Mohamed devait dire que ce n’est pas a Point of Order. Et le Speaker a ajouté : « You are eating your own time. ». Ce à quoi le député lui répondra : « So let’s eat it together. » Suscitant une menace du Speaker : « This is the last warning I am giving you. Try to behave yourself! »
Shakeel Mohamed soulignera qu’Ivan Collendavelloo a dit que le DPP « is not above the law », avant de justifier ensuite la Prosecution Commission. « Let me refer to your ruling Mr the Speaker », lance le député, avant que le Speaker lui rétorque : « You don’t have to refer to my ruling. Don’t refer to my ruling ! » D’après Erskine May (théoricien de la Constitution britannique), explique Shakeel Mohamed, tout membre du Parlement doit déclarer ses intérêts. Or, « le député Collendavelloo aurait dû déclarer ses intérêts, since he has a matter pending before the ICAC ».
Ainsi, avec l’entrée en opération de cette loi, pour les membres du gouvernement ayant affaire à l’ICAC, « ce n’est pas le DPP qui décidera s’il faut engager des poursuites ou non, mais une nominée politique choisie par le PM. » De fait, pour le député rouge, « beaucoup seront sauvés » avec ce projet de loi. « Ce sera peut-être le cas dans les affaires de Grand-Bassin, du Molnupiravir, de la mort de Kistnen. »
Shakeel Mohamed demande enfin si le DPP pourra intervenir lorsque la FCC logera contre quelqu’un une charge provisoire. Il ajoute qu’Ivan Collendavelloo avait évoqué ce point, il demande si le PM est sur la même longueur d’onde que celui-ci.
Joanna Bérenger, MMM :« Il ne reste plus au MSM que de créer son propre tribunal »
Pour Joanna Bérenger, tout le monde est d’accord sur la nécessité de mettre en place une structure plus efficiente pour combattre les crimes financiers. Toutefois, d’après elle, c’est le contenu du projet de loi et la méthode utilisée par le gouvernement en vue de son adoption qui posent problème.
« Le projet de loi est voté en quatrième vitesse pendant que toute la population a la tête aux activités de fin d’année. Ensuite, c’est un monstre qui est en train d’être créé à travers cette mégastructure qui regroupera sous le même toit l’ICAC, l’Asset Recovery Investigation Division et l’Integrity Reporting Services Agency. À la tête de cette superstructure, un super-homme avec des super-pouvoirs qui se retrouve sur un pied d’égalité avec le commissaire de police et le DPP mais qui est nommé par le Premier ministre. C’est là le problème », dénonce la parlementaire du MMM..
Elle déplore que le directeur général de la FCC soit redevable envers le Premier ministre et non pas envers les contribuables. « C’est le Premier ministre qui décidera de son salaire, qui n’a toujours pas été rendu public. C’est le comble pour une institution qui prône la transparence », affirme Joanna Bérenger, relevant que la commission ne sera redevable qu’au comité parlementaire. « Or le pouvoir de ce dernier est très limité. De plus, il n’a pas siégé depuis mai », dit-elle encore.
Joanna Bérenger a critiqué également la façon dont le directeur général de la FCC sera nommé ainsi que la concentration des pouvoirs entre les mains de ce dernier. « La FCC aura le pouvoir de détecter les comptes financiers, de faire des enquêtes, de procéder à des arrestations sans passer par le bureau du DPP et même de contester la liberté conditionnelle. Il ne reste plus au MSM que de créer son propre tribunal, de nommer quelques agents pour y siéger. Ek kontrol tou zot mem. Il n’y aura plus de limite. Ce projet de loi met les pouvoirs d’enquête et de poursuite entre les mains d’une même autorité contrairement à l’esprit de la séparation des pouvoirs et de la démocratie », poursuit-elle.
Joanna Bérenger a rappelé que par le passé, dans le cas de la Prevention of Corruption Act, des personnalités comme Ivan Collendavelloo insistaient que tous les cas de poursuite passent obligatoirement par le bureau du DPP. Elle appréhende le risque que la FCC puisse clore tout dossier impliquant les personnalités proches du pouvoir sans aucune redevabilité. « À qui profite le crime si ce n’est au gouvernement ? » a-t-elle lancé.
Joanna Bérenger estime que le projet de loi empiète sur le pouvoir de poursuite d’une institution indépendante comme le DPP « dont les pouvoirs sont garantis par la Constitution pour instituer une institution habilitée à instituer des poursuites qui opère sous l’égide de l’exécutif ».
C’est ce cadre qui provoque la crainte de tout un chacun sur le risque que cette législation ouvre la voie à des abus contre tous les opposants qui n’approuvent pas la politique du MSM. « Il existe une crainte que les droits fondamentaux des opposants soient bafoués. Il existe aussi le risque de conflits entre les institutions », ajoute-t-elle.
