La conclusion des débats sur la Bail Motion dans la Drugs Reward Money Saga, ébranlant les Police Headquarters, hier, s’est déroulée dans une ambiance électrique. Entre-temps, l’assistant-commissaire de police Lilram Deal reste en détention provisoire dans le cadre de l’enquête menée par la Financial Crimes Commission (FCC). À ce stade, la magistrate Naazish Sakaulloo a réservé son Ruling au sujet de la remise en liberté du suspect au 1 er juillet. Lors de la précédente séance, Robert Seeruttun, Acting Chief Investigator de la FCC, avait mentionné un montant de Rs 30 millions sans pouvoir entrer dans les détails. Me Ghireesh Bundhoo, conseil légal de la FCC, est revenu à la charge pour solliciter des éclaircissements à ce chapitre, mais Me Roshi Bhadain a objecté, indiquant que cet item ne figure pas sur la Provisional Charge logée contre son client. Finalement, la magistrate Naazish Sakaulloo a tranché en autorisant à l’enquêteur de la FCC de répondre sur le sujet.
« La somme de Rs 30 millions a été sollicitée par Lilram Deal à l’intention des informateurs et pour être utilisée par la Counter Terrorism Unit (CTU). Ce sont les officiers de la CTU qui ont pris cet argent pour le remettre au demandeur », a avancé le représentant de la FCC en Cour. Pour la séance d’hier, Me Roshi Bhadain a contre-interrogé Robert Seeruttun quant aux divers volets ayant trait à la Bail Motion, dont les dispositions de l’Official Secrets Act 1992.
Roshi Bhadain : Dans la dernière partie de son Statement, le demandeur a évoqué les sections 2 et 3 de l’Official Secrets Act ? »
Robert Seeruttun : Oui.
RB : Êtes-vous au courant que si le demandeur répondait aux questions de la FCC sur l’identité de ses informateurs, le mode de paiement et la somme qui leur a été remise, il commettra un délit sous l’Official Secrets Act?
RS : Je ne suis pas au courant du contenu du Statement.
RB : Vous confirmez devant la cour que vous n’allez pas lui poser ces questions à l’avenir ?
RS : I cannot answer. C’est le demandeur lui-même qui a évoqué l’Official Secrets Act 1992, le 24 juin. Il a donné des informations additionnelles dans un autre Statement en relation avec les actions qu’il a entreprises dans le cadre de son travail comme directeur de la CTU.
RB : Si vous insistez à poser des questions ou chercher des réponses concernant le paiement à des informateurs par les fonds fournis par le gouvernement de Maurice, selon la provision de l’Official Secrets Act, ce sera un délit – oui ou non ? »
RS : Je ne suis pas au courant.Puis, Roshi Bhadain a abordé le risque d’interférence avec des témoins/suspects évoqués par la FCC pour objecter à la remise en liberté conditionnelle de son client.
RB : Avez-vous des preuves spécifiques soutenant que le demandeur interférera avec des témoins s’il est libéré sous caution?
RS : Oui, les témoins qui ont été identifiés sont ceux en possession de l’argent et des chèques totalisant Rs 30 millions. Il y a un risque avec son statut d’assistant commissaire de police (ACP); il pourrait influencer les témoins qui sont ses subordonnés.
RB : Il n’y a donc aucune Actual Evidence ou Specific Evidence en votre possession pour soutenir que mon client interférera avec des témoins ?
RS : Il y a des preuves et je me réfère à ma réponse précédente.
RB : Vous avez seulement des Mere Apprehensions.
RS : Non. D’après nos Reliable Intelligence, le demandeur serait relié à des transactions douteuses. Cette information nous a été communiquée la semaine dernière.
RB : Ces Intelligence Information sont ce qu’on appelle Mere Apprehensions.
RS : Je ne suis pas d’accord car il y a un Money Trail et des informations y relatives.
RB : S’il avait l’intention d’interférer avec des témoins, il n’aurait pas révélé des noms à la FCC.
RS : Je ne suis pas d’accord. Il y a certains noms que le demandeur a cités. D’autres ont été identifiés par la FCC et le demandeur ne les a jamais mentionnés…
RB : Concernant le risque de Tampering with Evidence, des documents sont en possession des banques, Registrar of Mortgage et d’autres institutions de l’État.
RS : Je ne suis pas d’accord. Certainement, les documents bancaires ne peuvent être Tampered With. Concernant les actes de propriété et d’autres contrats, ils sont en possession des témoins ou suspects.
RB : Une fouille a été menée dans la maison du demandeur et des documents ont été saisis.
RS : Plusieurs documents ont été saisis et d’autres pas encore.
Par ailleurs, Me Roshi Bhadain a questionné le représentant de la FCC sur le risque de fuite. Ce dernier a confirmé que Lilram Deal est un haut gradé de la police exerçant à l’Eastern Division, qu’il a deux résidences à Triolet et d’Epinay, qu’il a de la famille à Maurice, de même que des propriétés. En plus, il a un Clean Record.
Lors de la séance d’hier, l’ACP Deal a fait une brève déclaration en Cour en disant « j’ai pleinement collaboré avec les enquêteurs et répondu à toutes les questions. Sauf dans certains cas, j’ai évoqué l’Official Secrets Act car je ne peux dévoiler les noms de mes informateurs et notre mode opératoire. »
Il avance qu’en tant que haut gradé de la police, il est au courant des conséquences d’interférer avec des témoins. L’ACP a rejeté les appréhensions qu’il prendra la fuite en affirmant qu’il a des « strong family ties » à Maurice. Il a aussi pris l’engagement de respecter toutes les conditions de la Cour s’il est libéré sous caution.
Après les Submissions des deux parties, la magistrate Naazish Sakaulloo a fixé son Ruling pour le 1er juillet. Mais, elle a indiqué que si la décision est prête avant, elle informera les conseils légaux de toute nouvelle date.
