Le procès instruit à l’encontre de l’ancien ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, pour l’emploi fictif de Simla Kistnen en tant que Constituency Clerk à Quartier-Militaire/Moka (No 8) a repris lundi en Cour intermédiaire. Le point fort de cette séance aura été le témoignage de l’ancienne Clerk de l’Assemblée nationale, Bibi Safeena Lotun. Le Constituency Clerk Declaration Form, devant être soumis par l’ancien ministre était en vedette lors de cette séance.
Neelavadi Ramasamy, Assistant Manager (Financial Operations) au ministère du Commerce, a produit en Cour le Constituency Clerk Declaration Form en date du 28 janvier 2020, où Yogida Sawmynaden, alors ministre du Commerce, avait inscrit Simla Kistnen comme étant sa Constituency Clerk. Le document, accompagné d’une photocopie de la carte d’identité de l’intéressée, avait ensuite été transmis au Clerk de l’Assemblée nationale, poste alors occupé par Bibi Safeena Lotun.
Un Departmental Warrant avait été émis par le secrétariat de l’Assemblée nationale au ministère du Commerce pour une période d’un an. Une fois le document reçu, la paie mensuelle de Simla Kistnen comme Constituency Clerk avait été intégrée dans le Pay Packet du ministre Yogida Sawmynaden, et avec des returns transmis chaque mois par voie électronique à la Mauritius Revenue Authority (MRA).
Ces paiements concernant Simla Kistnen avaient été effectués de janvier à juillet 2020, puis stop^pés en août 2020 après la réception à la Finance Section du ministère du Commerce d’une lettre de Yogida Sawmynaden faisant état que Simla Kistnen n’était plus sa Constituency Clerk.
L’ancien ministre n’avait pas notifié son ministère s’il avait embauché un autre Constituency Clerk depuis. Aussi, le témoin a confirmé que, d’août 2020 à janvier 2021, date à laquelle Yogida Sawmynaden avait démissionné de son poste de ministre, aucune paiement de Constituency Clerk n’avait été compris dans son salaire.
L’ancienne Clerk de l’Assemblée nationale, Bibi Safeena Lotun, a ensuite été appelée à la barre. Elle a ainsi d’abord rappelé que les députés de l’Assemblée nationale reçoivent une allocation, prélevée dans le budget de l’Assemblée nationale, pour payer à leur tour leurs Constituency Clerks. Toutefois, en ce qui concerne les ministres, le secrétariat de l’Assemblée nationale transmet un Departmental Warrant au ministère concerné, lequel comprend la paie du Constituency Clerk dans le Pay Packet du ministre.
Le témoin a également expliqué que le secrétariat de l’Assemblée n’informe quiconque qu’il ou elle est employé(e) comme Constituency Clerk. Elle a par ailleurs confirmé que, depuis août 2020, le secrétariat de l’Assemblée nationale n’a reçu aucune Constituency Clerk Declaration Form de la part de Yogida Sawmynaden ayant trait à l’embauche d’un nouveau Constituency Clerk.
Un cadre de la Finance Section de l’Assemblée nationale, à savoir Prakash Chandra Bissessur, a ensuite été appelé à la barre. Celui-ci a confirmé que son service avait envoyé un Departmental Warrant au ministère du Commerce en janvier 2020 pour le paiement de l’allocation de Constituency Clerk.
Tous les témoins de la poursuite ayant déjà déposé dans cette affaire, ce sera maintenant au tour de la défense d’assigner les siens. Me Raouf Gulbul, qui assure la défense de Yogida Sawmynaden, compte ainsi appeler à la barre des témoins le Court Manager de la Cour de district de Port-Louis, un officier délégué par le Master & Registrar de la Cour suprême ainsi qu’une représentante de la Hongkong and Shanghai Banking Corporation Ltd (HSBC). Toutefois, aucune indication n’a filtré à ce stade quant à savoir s’il compte appeler Yogida Sawmynaden en personne à la barre.
La magistrate Anusha Rawoah, qui préside le procès, a renvoyé l’affaire au 15 mars.
L’ancien ministre du Commerce, qui plaide non coupable, fait face à deux accusations formelles, soit de Forgery in a private writing et de making use of a forged private writing, sous diverses articles du Code Pénal.
