La séance d’hier a été marquée par les arguments des hommes de loi sur l’admissibilité du témoignage du professeur Christian Doutremepuich. Ce dernier avait effectué une analyse ADN dans le cadre de cette enquête. Le juge Lutchmyparsad Aujayeb rendra son Ruling ce vendredi.
Alors que le professeur Doutremepuich, du Laboratoire d’hématologie médico-légale de Bordeaux, allait témoigner lundi au sujet de l’expertise ADN qu’il avait effectuée, Me Gavin Glover, Senior Counsel, l’avocat de Bernard Maigrot, avait objecté à l’admissibilité de son témoignage. Il avait ainsi soulevé une motion de voir dire pour demander l’exclusion du témoignage du scientifique français.
Me Kevin Moorghen, le représentant de la poursuite, a concédé que le juge Benjamin Marie Joseph avait précédemment rendu un Ruling concernant ces preuves en 2021, suite à une motion de la défense. Le juge avait ainsi retenu que la poursuite ne pouvait se référer aux preuves scientifiques émanant de France vu que l’accusé n’en avait pas été confronté durant l’enquête policière, et qu’il ne pourrait jouir d’un procès équitable en conséquence. Le DPP avait alors logé une Discontinuation of Proceedings. Toutefois, pour Me Moorghen, cette affaire avait été relogée de nouveau, et le Ruling du juge Joseph n’avait aucun Bearing dans cette affaire.
Il a fait ressortir que la police avait bien communiqué au prévenu les nouvelles preuves contre lui, y compris un des rapports du professeur Doutremepuich. Il ajoute qu’il s’agit-là d’un seul rapport parmi les quatre compilés par Doutremepuich dans cette affaire. Néanmoins, selon lui, l’accusé était ainsi parfaitement au courant que la police disposait de preuves scientifiques contre lui.
Un délai raisonnable avait été offert à ce dernier pour qu’il vienne consigner une déposition Under Warning. Or, il n’avait jamais répondu aux diverses convocations de la police. Si Bernard Maigrot avait effectivement consigné une déposition, il aurait alors reçu d’autres informations supplémentaires, dont sur les Exhibits, où son ADN avait été retrouvé.
Il a ainsi demandé à la Cour à ce que le témoignage du professeur Doutremepuich soit admis devant les jurés, et que la motion de Me Glover soit « set aside ».
Me Glover lui donnant la réplique trouve que « nous sommes à la croisée des chemins dans cette affaire ». Les preuves ADN contre le prévenu sont au cœur de toute cette affaire, mais la Cour ne doit pas les traiter différemment des autres preuves.
Il a mis l’accent sur le fait que ces preuves avaient déjà été exclues par le juge Joseph dans son Ruling rendu en 2022, et que la poursuite ne pouvait pas « relitigate this issue ». Pour lui, le juge avait ordonné à la poursuite de ne pas aller de l’avant avec cette affaire, et le DPP a eu tort de passer outre. Il a maintenu que ce Ruling du juge Joseph est contraignant, et qu’il doit y avoir une finalité dans les affaires criminelles.
Il est ensuite revenu sur l’épisode en 2022, où la police avait communiqué à Bernard Maigrot le fait qu’il y avait de nouvelles preuves scientifiques contre lui, et de venir consigner une déposition. Selon son interprétation de la chronologie des événements survenus durant cette période, Bernard Maigrot n’a eu en tout que 12 jours pour préparer sa défense face aux nouvelles preuves contre lui.
L’homme de loi a maintenu que son client n’a pas eu effectivement le temps de préparer adéquatement sa défense. Selon lui, lui-même et Bernard Maigrot avaient eu besoin de temps pour consulter des experts pour pouvoir réfuter ces preuves scientifiques.
Revenant sur la conduite de la police et du bureau du DPP dans cette affaire, il a accusé ces derniers d’avoir « tout planifié pour mettre la pression sur Bernard Maigrot ». Il les a accusés d’avoir eu une « strategy to corner my client ». « There is a method in the apparent madness of the police and the prosecution. The played me, and they played Mr Bernard Maigrot. Le mindset de la police et de la poursuite est inacceptable dans un État de droit », a-t-il dit.
Il a admis que Bernard Maigrot était présent dans la maison de Vanessa Lagesse le 6 mars 2001, soit quelques jours avant que son cadavre ne soit découvert le 10 mars. De ce fait, les Exhibits sur lesquels s’appuie la poursuite peuvent ainsi contenir son ADN. Pour lui, le « prejudicial value » des preuves ADN « far outweighs any probative value they may have ».
Pour lui, il y a là violation des droits constitutionnels de Bernard Maigrot, dont sous la section 10 de la Constitution, qui fait état que tout accusé doit être informé « as soon as practicable » des preuves qu’il y a contre lui. Il a conclu en demandant à la Cour d’exclure ces preuves ADN.
