Pour le ministre de l’Énergie et des services publics, Joe Lesjongard, le Financial Crimes Commission Bill est une étape décisive dans la lutte contre les crimes financiers. Il arrive à un moment opportun où le pays intensifie sa lutte contre ces délits et est en conformité avec la politique de zéro tolérance du gouvernement contre les activités financières illicites.
Il maintient que le pays avait besoin d’un projet de loi plus efficace contre les crimes financiers, vu que le mode opératoire des criminels à col blanc a évolué avec l’apport de la technologie, et vu que ces délits ont un impact majeur sur le pays. Il fallait ainsi un organisme plus efficace pour mener des enquêtes rapidement, vu que les criminels peuvent rapidement faire disparaitre des preuves.
Au chapitre de la nomination du directeur-général de la Financial Crimes Commission, il fait ressortir que cette nomination se fera en consultations avec le leader de l’opposition, et qu’un tel procédé existe dans plusieurs pays réputés dans la lutte contre les délits financiers.
Joe Lesjongard avance qu’il il faut des pouvoirs accrus à cette nouvelle entité, et rassure qu’il y aura des garde-fous. Ainsi, sous la clause 142, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) pourra mettre fin à toute poursuite initiée de façon injuste. D’autre part, l’Operations Review Committee (ORC), qui sera dirigé par un ancien juge, passera en revue les actions prises par la FCC. De ce fait, le directeur-général n’aura pas de pouvoir absolu.
Il a accusé l’opposition de faire preuve de mauvaise foi et d’avoir un agenda caché contre un projet de loi. « Pourquoi le leader du parti Travailliste a-t-il si peur de ce projet de loi ? », s’est-il demandé.
Ritish Ramful , parti Travailliste
« Le danger de Selective Investigation bien présent »
Ritish Ramful a d’emblée fat part de sa déception. Pour lui, il est clair que le gouvernement n’a rien retenu des épisodes précédents, comme l’inclusion du pays sur la liste grise de la FATF, et est dépassé par des fléaux, tels que les délits financiers et la drogue, qui gangrènent le pays.
Revenant sur les propos du ministre Teeluck, qui avait affirmé que le Directeur des Poursuites Publiquespourra stopper toute poursuite engagée par la Financial Crimes Commission (FCC), il a demandé comment ce dernier pourra le faire, vu qu’il ne sera pas en présence du dossier ? En outre, le DPP ne sera pas informé des affaires qui ont été Discontinued par la FCC, qui pourra faire cela sans être redevable envers qui que ce soit.
Dans ce contexte, il a fait ressortir que de nombreux High-Profile Cases n’ont pas abouti sous l’Independent Commission Aganist Corruption (ICAC). Or, le GM essaie d’éroder les pouvoirs du DPP davantage alors que ce dernier est indépendant et est redevable seulement envers les Cours de justice. Pire encore, la FCC sera sous l’emprise d’un nominé politique, a dénoncé l’orateur. Il y aura ainsi le danger de Selective Investigation comme la Cour avait fait ressortir dans la Molnupiravir Saga.
Réfutant l’argument du ministre Teeluck à l’effet que des autorités autres, que le DPP, ont le droit d’entamer des poursuites, le député ee l’opposition a fait ressortir que cette fois-ci, il ne s’agit pas de simples contraventions mais de délits passibles de longues peines d’emprisonnement, portant atteinte à la réputation d’une personne.
Ritesh Ramful a aussi réfuté les arguments des intervenants des rangs du gouvernement à l’effet que la FATF ou d’autres entités avaient recommandé qu’une organisation engagée dans la lutte contre les crimes financiers ait le droit d’initier des poursuites, en soulignant que ces entités n’avaient pas pointé du doigt le DPP, mais l’ICAC elle-même, entre autres institutions.
Il est ensuite revenu sur les propos d’Ivan Collendavelloo en 2001. Ce dernier avait dénoncé les propositions à l’effet que l’ICAC était dotée du pouvoir de recueillir des renseignements, d’enquêter et d’initier des poursuites, et avait mis en garde qu’on créait un « montre qui échapperait à tout contrôle ». « Or, cette fois-ci, le montre sera sous le contrôle du Premier ministre », dénonce le député du parti Travailliste.
Avinsh Teeluck, ministre des Arts et du Patrimoine culturel
« Une démagogie et un acharnement
regrettables de l’opposition »
Le ministre des Arts et du Patrimoine culturel, Avinash Teeluck, explique qu’une loi, qui prétend combattre les crimes financiers, doit nécessairement contenir des provisions robustes, sinon toute lutte contre ces crimes est vouée à l’échec. Pour lui, le Financial Crime Commission Bill s’inscrit dans la philosophie du gouvernement de mener une lutte acharnée contre les crimes financiers.
Abordant les critiques des membres de l’opposition concernant une présumée usurpation des pouvoirs du Directeurs des Poursuites Publiques (DPP) par la Financial Crime Commission (FCC), qui aura effectivement le pouvoir d’instruiredes procès au pénal, il a demandé où est-ce que le projet de loi remet en question la section 72 de la Constitution, qui établit les prérogatives du DPP ? Pour lui, les prérogatives du DPP demeureront intactes même après ‘adoption du projet de loi. Il avance que ce type d’agencement, notamment par rapport aux poursuites, est recommandé par la FATF.
Commentant la clause 58 du projet de loi, permettant à la FCC de Discontinue une poursuite, il et d’avis que c’est quelque chose de normal si la FCC considère qu’il n’y plus de matière à poursuite. En ce qui s’agit des Special Investigative Techniques, le directeur-général de la FCC devra obtenir l’ordre d’un juge siéeat en référé avant de faire usage de ces techniques, dit-il, en
« L’acharnement et la démagogie de l’opposition sur ce projet de loi sont regrettables », a-t-il condamné. Il a conclu en réitérant que ce projet de loi est ce dont le pays a besoin aujourd’hui pour combattre les délits financiers.
Kushal Lobine, PMSD
‘’C’est la JLSC qui doit nommer le DG’’
Khushal Lobine a fait remarquer qu’il y a une perception parmi les parmi les parlementaires de la majorité à l’effet que les membres de l’opposition ne sont pas engagés dans la lutte contre la fraude, la corruption ou les crimes financiers. « Ce n’est pas le cas », précise-t-il.
Il fait comprendre que la société civile a besoin de plus de temps pour étudier les différentes clauses de ce projet de loi car il s’agit d’accorder des pouvoirs a un nominé politique pour instruire des procès ou non. « Il est vrai que nous avons besoin d’un Apex Body pour lutter contre la fraude et la corruption. Mais le mode de recrutement du directeur général de cette institution cause problème. Au fait, le directeur général de la FCC aurait dû être choisi par la Judicial and Legal Service Commission, (JLSC) même si le député Ivan Collendavelloo s’oppose à cette façon de faire » dit-il.
« Pourquoi pas parce que la 72 de la Constitution du pays dit qu’il faudra un Director of Public Prosecution, who shall be appointed by the Judicial and Legal Services Commission. The DPP fights cases in court despite the fact that he is appointed by the Judicial and Legal Services compose of judges. Pourquoi nous ne pouvons donc recruter le directeur général de la FCC a travers la même filière’ », s’est demandé le député du PMSD.
Dans la législation actuelle, le directeur général de l’ICAC a l’obligation de soumettre un rapport au DPP. Le rapport doit contenir tous les documents. Mais avec ce projet de loi, le directeur général soumet son rapport à la commission et ‘’the commission may decide whether to institute criminal proceedings for an offence under this act’’ ou ‘’to discontinue the investigation’’.
« Ainsi, le DPP n’a pas accès au dossier détaillé. Comment maintenant le DPP pourra intervenir at a later stage’surtout lorsque le cas est logé en Cour. Le danger est d’accorder des pouvoirs à un nominé politique to have the right to prosecute. This is not a good signal to be sent to the public at large. That is why i make a humble appeal to the Prime minister pour élargir le débat’’, déclare Kushal Lobine
Nando Bodha, leader du Rassemblement Mauricien
« Il faut briser le lien entre la mafia et la classe politique »
Nando Bodha affirme que ce projet de loi aurait nécessité un Select Committee pour étudier ses implications. Ainsi, dit-il, dans les 151 pages du projet de loi, on dénombre plus de 150 provisions. « Et certaines sont d’une extrême importance car concernant les droits fondamentaux du citoyen lambda », dit-il, ajoutant avoir écrit au Premier ministre, Pravind Jugnauth, pour réclamer un débat national avant la seconde lecture du projet de loi.
« Le Premier ministre a dit : Mo anvi met prop. Mais qu’est-ce qui est sale ? Lui-même dit que la mafia s’est infiltrée. Nous disons qu’il faut un pays propre, débarrassé de la fraude et de la corruption, de la narco-économie. Mais pour qu’il y ait un vrai combat contre ces fléaux, il faut trois conditions : une institution solide et indépendante; une réelle volonté politique et, à la tête de l’institution, une personne intègre et compétente », poursuit-il en faisant ressortir qu’« il faut briser le lien entre la mafia et la classe politique, entre les corrupteurs et le politique. » Mais aussi concernant ceux qui ne respectent pas les procédures, le blanchiment d’argent et la drogue.
« Tout système mafieux fonctionne au détriment de l’intérêt public. Ce sont les fonds publics qui paient les pots cassés lorsqu’il s’agit de fraude et de corruption », lance le ,député en mettant l’accent sur « ce lien incestueux, comme si un accord était passé entre la classe politique et ceux qui veulent se frayer un chemin entre les mailles du filet de la lutte anti-drogue et anti-corruption ».
« J’avais demandé un débat, qui n’a pas eu lieu. D’où ma question : why are we rushing through this bill? Why is this bill being presented in the second week of December just before we adjourn the session? » se demande-t-il. Nando Bodha dénonce la façon, dont le directeur général de la Financial Crimes Commission est nommé. « Il faut un comité des sages pour faire les nominations importantes dans nos institutions », propose-t-il.
Nando Bodha dira aussi avoir lu que le directeur général de la FCC doit être quelqu’un « agissant comme un juge de la Cour suprême, qui a été un magistrat et qui a servi as a senior official dans une institution chargée de combattre la corruption pendant au moins cinq ans ». Et de se demander : « Y a-t-il beaucoup de gens à Maurice qui répondent à ces critères ? »
Pour Nando Bodha, « il faut abroger cette loi parce qu’elle portera atteinte aux principes fondamentaux de notre démocratie. Ce projet de loi est-il un instrument pour pratiquer du Cover-Up dans le cas de délits commis par des proches du régime ? Vise-t-il à instrumentaliser la chasse aux opposants ? Je dis cela parce que nous avons tous, même le Premier ministre, été victimes d’accusations provisoires. »
Kalpana Koonjoo-Shah, ministre de l’Égalite des Genres
« Nando Bodha aurait dû rendre son ticket au MSM »
La ministre de l’Égalité des genres, Kalpana Koonjoo-Shah, a fait remarquer que Nando Bodha est fondamentalement contre ce projet de loi par rapport à sa philosophie. « Lorsque j’entends les mots philosophie et démocratie venant de Nando Bodha, cela me fait penser au combat contre la fraude. C’est quoi une fraude ? La fraude est teintée de malhonnêteté. L’honorable Bodha aurait dû appliquer la philosophie et l’éthique lorsqu’il a décidé en cours de route de quitter le MSM, qui lui avait octroyé un ticket. C’est sous la bannière du MSM qu’il a été élu. C’est son choix en tout en cas; il a décidé d’aller s’asseoir de l’autre côté de la Chambre. Mais en parlant de philosophie, d’éthique et d’honnêteté, il aurait dû retourner le ticket au MSM en premier lieu avant d’aller rejoindre l’opposition », déclare-t-elle.
Pour elle, une chose est sûre cependant : « je suis d’accord avec l’honorable Bodha que nous sommes ici réunis pour combattre la fraude et les crimes. Il faut d’abord savoir que ce gouvernement a le Political Will pour combattre la fraude et la corruption. Cette Political Will était absente lors du précédent régime, dirigé par le leader du parti Travailliste. Aussi, ce projet de loi est inscrit dans le cadre d’une réforme institutionnelle. »
Le principal objectif de ce projet de loi est de drive out dirty money. « De nos jours, des criminels menacent non seulement notre sécurité nationale, mais également notre réputation internationale comme un endroit où on peut faire de bonnes affaires en toute sécurité » , dit-elle.
Elle est d’avis que contrairement à ce qu’a affirmé l’opposition lors des débats, « ce projet de loi est une des composantes d’une approche plus large du gouvernement pour combattre la fraude et la corruption. » Elle cite les principaux objectifs du projet de loi : « déceler la corruption et s’assurer que la dirty money has no place to hide in our Republic »; punir les coupables; soutenir les victimes de corruption et drive away the culture of corruption. »
Des membres de l’opposition ont souligné que ce projet de loi a pour objectif to target certain individuals . Ainsi l’opposition, selon elle, tenterait de faire croire que le projet de loi vise à cibler le leader du PtT. « La question est de savoir si nous avons besoin de nouvelles législations pour quelqu’un qui a déjà une affaire en Cour. Notre Premier ministre a-t-il besoin de nouvelles législations pour un leader accusé d’avoir accepté Rs 63,8 millions pendant six ans ? Ce même leader fera face à la justice devant la Financial Crime Division de la Cour intermédiaire. Qu’en est-il maintenant des membres du MMM, avec leurs mains propres et la tête haute ? Voilà à quel niveau est tombé le MMM. Ils ont décidé de s’associer à quelqu’un faisant face à plusieurs accusations », s’indigne-t-elle.
Anjiv Ramdhany, ministre de la Fonction publique
« Le GM est déterminé à chasser les brebis galeuses de la -fonction publique »
Le ministre de la Fonction publique, Anjiv Ramdhany, estime que la fonction publique est « un terrain fertile pour un groupuscule de brebis galeuses », s’adonnant à la fraude et au blanchiment d’argent. « Le gouvernement est déterminé à les chasser et à les éliminer », dit-il.
Alors que les cas de corruption tombent sous la Prevention of Corruption Act, « cette loi a ses limites », dit-il. « La fraude est un problème pernicieux dans la fonction publique, et le problème n’a pas encore été résolu. » Régler le problème demande, selon lui, une longue procédure sous les Public Service Régulations de 1967. « Lorsque des procédures pénales sont instituées à l’encontre des fonctionnaires, l’affaire est traitée sous le Criminal Code, qui date des années coloniales. Clearly a strong signal had to be sent in respect to fraud and the more so electronic fraud has become widespread being given that the internet has become a prefered platform for online transaction. »
Parlant de l’assistance aux informateurs et témoins, il dira que ces derniers jouent un rôle important pour dénoncer des cas de corruption. « Récemment, Transparency Mauritius a parlé de la nécessité de venir de l’avant avec un cadre légal pour sauvegarder l’intérêt des Whistleblowers. À travers la FCC, les témoins et les whistleblowers seront protégés à travers les best international practices » , rassure-t-il.
Avec des appels d’offres du gouvernement, représentant des milliards de roupies, il faut donc éliminer les Unethical Conduct by Public Officials ». Des délits spécifiques Related to Procurement sont inscrits dans ce projet de loi, explique-t-il. La Financial Crimes Commission (FCC) est donc un outil pour « to raise war against financial crime ».
Actuellement, lorsqu’un fonctionnaire est condamné par une Cour de justice, « il faut venir avec des procédures administratives pour le sanctionner ». Et dans la plupart des cas, « la sanction administrative doit être conforme aux PSC regulations ». Problème : « ces procédures sont longues et fastidieuses, et cela peut prendre des mois pour arriver à un résultat. » Sans compter que le fonctionnaire peut faire appel devant le Public Body Appeal Tribunal, avec pour résultat, que même condamné, ce dernier continue de toucher son salaire jusqu’à la fin des procédures de sanctions administratives. « Désormais, mon ministère n’aura plus à s’inquiéter des difficultés entourant les sanctions administratives », se félicite-t-il.
Ranjiv Woochit : « Un outil pour
harceler tout opposant au régime »
Ranjiv Woochit a d’emblée avancé que le Financial Crimes Commission Bill comporte un « hidden agenda » du gouvernement, qui est animé de « sinister motives » permettant une intrusion politique dans le processus légal. Le député s’est focalisé sur plusieurs clauses du projet de loi qui sont contestables, d’après lui.
Ainsi, une partie de la clause 10 en rapport avec la nomination du directeur général de la FCC, est « tailor-made » pour que l’actuel DG de l’ICAC puisse occuper ce poste. Cela, ajoute le parlementaire, alors que plusieurs dossiers de corruption relatifs à de nombreux proches du pouvoir ont pris de la poussière au Réduit Triangle.
Le député de l’opposition Woochit a ensuite abordé le processus de nomination du DG et des autres membres de la FCC. Il laisse entendre que ce sera le Premier ministre qui aura la main haute sur ces nominations, vu que le Président de la République, lui-même un nominé politique, ne ferait qu’entériner les choix du chef du gouvernement.
Le PM pourra aussi déterminer les « terms and conditions » de ces nominations, ainsi que le renouvellement des contrats, alors que l’exercice de consultation avec le leader de l’opposition n’est que pour la forme, poursuit le parlementaire. Sous ces conditions, ce sera le Premier ministre qui aura le dernier mot quant aux personnes qui siègeront au sein de la FCC, dit-il, tout en s’interrogeant sur son indépendance.
Ranjiv Woochit a aussi attiré l’attention sur le point que le projet de loi demeure silencieux sur les pouvoirs de nouvelles divisions de la FCC qui pourraient être instituées par les membres de la Commission. Il a exprimé son appréhension sur ce qui se passera en cas d’abus de pouvoir dans ce contexte.
Le député a ensuite évoqué la clause 6 de la FCC, qui confère à cet organisme le pouvoir d’initier des poursuites au pénal : il avance que ce pouvoir sera exercé par cinq nominés politiques dans le but de contourner le DPP, dont l’indépendance est garantie sous la Constitution.
Le député Woochit a lancé un appel au Premier ministre pour que toutes ces clauses contestables, allant à l’encontre des principes démocratiques, affirme-t-il, soient revues. « Sinon, la FCC ne sera qu’un outil aux mains du gouvernement pour harceler tout opposant au régime, digne d’une république bananière », a conclu le député.
