Le PM estime que le texte de loi transmet un message clair que « le GM est déterminé à prévenir et à combattre la corruption et tout crime financier »
Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, intervenant pendant 70 minutes sur le Financial Crimes Commission Bill, a consacré une large partie de son intervention à la clause 142 du projet de loi. Il a avancé que les pouvoirs constitutionnels du Directeur des poursuites publiques (DPP) comme prévu dans la section 72 de la Constitution ne sont nullement affectés. Il a fait comprendre que la FCC prendra le relais concernant toute procédure, qu’elle soit judiciaire ou extra-judiciaire, et toute investigation ou enquête entamée par l’ICAC, l’Asset Recovery, the Integrity Reporting Services Agency, en attente. Il maintient que le texte de loi envoie un message clair que le gouvernement est déterminé à prévenir et à combattre la corruption et tout crime financier « to protect our society from corrosive and destructive effects and reaffirming our unequivocal subscription to the core values of democracy, justice, ethics, honesty, accountability and transparency ».
Abordant la clause 142 du Financial Crimes Commission Bill, qui a fait l’objet d’une abondante critique de la part de l’opposition, le Premier ministre explique qu’elle confère à la FCC le pouvoir d’engager des poursuites pénales si elle le juge approprié pour toute infraction à la loi, ou à la loi sur la déclaration de patrimoine.
Il estime qu’un organisme d’application de la loi et d’enquête comme la FCC devrait être investi du pouvoir d’engager des poursuites pénales et de mener ses propres poursuites de manière indépendante, car il est nécessaire de traiter les affaires de criminalité financière avec célérité et d’éviter tout retard injustifié qui pourrait en compromettre les conclusions.
Il confirme que la FCC disposera d’une division juridique à part entière. « C’est ce qu’on appelle une Prosecution Lead Investigation, qui est recommandée par des organisations internationales, telles que le Groupe d’Action Financière (GAFI) pour s’assurer que tous les aspects de l’enquête, à savoir la procédure juridique et l’exhaustivité, sont respectés. Une telle approche axée sur l’enquête est susceptible de rendre cette dernière et toute poursuite éventuelle plus efficaces », met-il en exergue.
Aussitôt une enquête terminée, et relevant déjà d’un examen juridique, elle sera soumise à la commission, qui comprendra le directeur général et quatre autres commissaires. « The composition of the commission and the powers and functions of the operation review committee which I mentioned earlier constitute the in-built check and balances that will ensure fairness in the decision making process whether or not to institute a criminal proceeding against a suspect »,s’est-il appesanti.
Il ajoute que ce qui est proposé à la clause 142 n’est pas nouveau du tout. « À Maurice, plusieurs autorités statutaires sont déjà investies de pouvoirs de poursuite, par exemple l’article 4 (2) de la loi sur l’alimentation habilite un agent autorisé à mener une enquête et à engager des poursuites devant un magistrat pour toute infraction ou règlement en vertu de la loi. Il n’y a aucune mention dans la loi d’un consentement obligatoire du DPP pour engager de telles poursuites », indique-t-il.
« Le DPP conservera les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 72 de la Constitution et pourra donc prendre en charge et poursuivre et même mettre fin à tout moment à toute procédure pénale intentée par la FCC; s’il décide de mettre fin à une telle procédure, il peut en donner les raisons ou insister pour qu’il y mette fin. Toutefois, une partie lésée peut demander devant la Cour suprême un contrôle judiciaire de la décision », s’est-il évertué à faire comprendre.
Pravind Jugnauth a tenu à préciser que toutes les poursuites engagées en vertu de la Prevention of Corruption Act (POCA) et de la loi contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme se poursuivent en vertu de ces textes législatifs comme si elles n’avaient pas été abrogées.
Pravind Jugnauth a déclaré que la préparation du projet de loi a été une tâche complexe et difficile, qui a nécessité un travail assidu sur une longue période et des consultations avec les principales parties prenantes. « La criminalité financière a radicalement changé de nature ces dernières années, principalement en raison de la mondialisation de l’activité commerciale et des progrès rapides des innovations technologiques », dit-il.
D’autre part, le chef du gouvernement est revenu sur le fait que depuis 2015, le gouvernement a pris de nombreuses initiatives en vue de répondre aux nouvelles réalités et exigences. Cependant, les crimes financiers restent un phénomène complexe et en constante évolution, dit-il, tout en ajoutant : « La méthodologie traditionnelle d’enquête sur la criminalité financière n’est plus adaptée à l’activité financière contemporaine. Les pays doivent inévitablement procéder à des évaluations régulières des risques afin de remédier aux vulnérabilités émergentes et de s’assurer que leur cadre de lutte contre la corruption reste pertinent et adapté à l’objectif visé », justifie-t-il.
Pravind Jugnauth a conclu son intervention, affirmant que par le truchement de ce projet de loi, le gouvernement entend transmettre un message clair qu’il est déterminé à prévenir et à combattre la corruption et tout crime financier, à protéger notre société contre les effets corrosifs et destructeurs, et à réaffirmer notre adhésion sans équivoque aux valeurs fondamentales de la démocratie, de la justice, de l’éthique, de l’honnêteté, de la responsabilité et de la transparence.
« La FCC s’appuie sur une structure moderne, pragmatique et holistique favorisant une meilleure synergie entre les différents organismes, une plus grande efficacité dans la lutte contre la criminalité financière. Nous sommes convaincus que le cadre proposé comble dans une large mesure les lacunes du dispositif actuel et qu’il peut répondre efficacement aux défis à venir », a-t-il fait ressortir en évoquant un Corruption-Free Agenda.
