Les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunboccus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire, ont rejeté dans leur Ruling rendu hier les trois motions soulevées par Me Gavin Glover, Senior Counsel, l’avocat de Navin Ramgoolam. Le procès contre le leader du Parti travailliste dans l’enquête sur les coffres-forts de Riverwalk est maintenu devant cette instance judiciaire. Les magistrats ont retenu que la Financial Crimes Division a bien la juridiction nécessaire pour entendre le procès instruit contre ce dernier dans cette affaire.
Les deux magistrats ont expliqué que cette affaire avait été initialement logée en 2017 devant la Criminal Division de la Cour intermédiaire. Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen avaient rayé les chefs d’accusation en 2019, estimant qu’ils étaient de nature incertaine. Mais le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait interjeté appel contre cette décision. La Cour suprême avait ordonné en 2022 un nouveau procès au pénal contre Navin Ramgoolam, devant un nouveau Bench de la Cour intermédiaire.
Entretemps, soit en 2020, la Financial Crimes Division avait été mise sur pied au sein de la Cour intermédiaire, et le nouveau procès diligenté contre Navin Ramgoolam avait été assigné en septembre 2022 devant cette nouvelle instance, sur ordre de l’Acting Deputy Master & Registrar de la Cour suprême.
Me Gavin Glover avait maintenu que d’après la section 80 de la Courts Act, une directive émanant de la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, était nécessaire pour valider cette assignation devant la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire.
Mais pour les magistrats, le Master & Registrar de la Cour suprême, son adjoint, et ceux qui assument ces fonctions de façon intérimaire, ont comme attributions « any such matters as may be directed by the Chief Justice », sous la Courts Act. Il y a donc une présomption que l’Acting Deputy Master & Registrar de la Cour suprême a agi sous les ordres de la cheffe-juge an assignant cette affaire devant la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire, une présomption que la défense n’a pu réfuter.
« There is, indeed, a presumption which operates in favour of the fact that the Honourable Chief Justice must have agreed and referred the matter in respect of the transfer of the present case to be dealt with by the Honorable Ag. Master & Registrar […] », soutiennent les magistrats, qui ont aussi retenu que de toutes les façons, cette affaire aurait finalement été assignée devant la Financial Crimes Division pour être tranchée.
« As such, the present bench does have jurisdiction to hear and determine the present case especially in view of the clear and unambiguous provision of section 80A (4) », font-ils comprendre en ajoutant que cette dernière section stipule en effet que « no act done by a Magistrate shall be void or impeachable by reason that a case should have been heard by a division of the Intermediate Court other than that to which he has been assigned to. »
Ils ont aussi retenu qu’il n’était pas nécessaire pour eux de revoir les Rulings du Bench précédent de la Cour intermédiaire sur des points préliminaires de droit, comme l’avait réclamé Me Glover, vu que la Cour suprême avait ordonné un nouveau procès devant un nouveau Bench de la Cour intermédiaire, et que l’affaire soit entendue « on its merits ».
Les magistrats ont refusé que Navin Ramgoolam puisse plaider à nouveau sous chacun des 23 chefs d’accusation qui pèsent contre lui, vu que son plea initial de « non coupable » devant le Bench précédent de la Criminal Division de la Cour intermédiaire était toujours valide. Le leader du parti Travailliste fait en effet face à 23 chefs d’accusation de « limitation of payment in cash », en infraction sous diverses sections de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), cela après que Rs 224 millions avaient été retrouvées dans ses coffres-forts, dans ses résidences à Port-Louis et à River Walk.
Les motions de Me Glover ont ainsi été set aside, et le procès contre le leader du Parti travailliste ira bien de l’avant devant le présent Bench.
Après la lecture du Ruling en Cour par le magistrat Tajoodeen, Me Glover a soulevé une protestation, vu que son nom a été mentionné plusieurs fois dans le Ruling, tandis que cela n’a pas été le cas pour les avocats du bureau du Directeur des Poursuites Publiques. Il a aussi réclamé du temps pour revoir le Ruling et décider de la marche à suivre. Il s’est réservé le droit de saisir la Cour suprême si tout point de droit constitutionnel est impliqué. La magistrate Bibi Razia Janoo-Jaunboccus a donné l’assurance à Me Glover qu’il n’était pas personnellement visé dans le Ruling. Les magistrats ont alors renvoyé cette affaire au lundi 6 mai.
Me Glover : « « Nous avons perdu une bataille mais pas la guerre »
Dans une déclaration à la presse après la levée de l’audience, Me Glover a déclaré qu’il respectait la décision de la Cour mais qu’il allait continuer de se battre dans cette affaire. Il a expliqué que de nombreux points de droit sont toujours en suspens, et qu’il comptait revenir à la charge. « Nous avons perdu une bataille mais pas la guerre », devait-il trouver à cet effet.
