La juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé, a ordonné à la Banque de Maurice de soumettre un rapport d’enquête dans sa version intégrale à la police. Cette décision, qui est tombée hier, porte sur une fraude alléguée de 40 millions de dollars au sein de la State Bank of Mauritius (SBM), connue comme la NMC Healthcare Saga.
La juge justifie cette divulgation en mettant en avant l’intérêt public, avec la possibilité pour les clients de la State Bank de recouvrer leurs placements. La juge a toutefois émis des restrictions : la police ne devra utiliser ce rapport qu’à des fins d’enquête, vu la nature hautement confidentielle du document. La police a été appelée à prendre toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder la confidentialité de la teneur du rapport.
Cette affaire fait suite à une fraude de 40 millions de dollars au préjudice de SBM Bank (Mauritius) Ltd par l’entreprise NMC Healthcare LLC, basée aux Émirats arabes unis. La Banque de Maurice avait précédemment initié une enquête sur le prêt consenti à NMC Healthcare LLC. Cette enquête, qui avait été confiée à la firme BDO, avait pour attributions d’dentifier des manquements de SBM Bank (Mauritius) Ltd et de recommander des sanctions. Sur la base des conclusions de ce rapport, le Directeur des Poursuites publiques (DPP) avait demandé à la police d’ouvrir une enquête par rapport à des violations des dispositions de la Financial and Anti Money Laundering Act (FIAMLA).
En mai 2022, la firme BDO avait fourni un Executive Summary de son Special Examination Report remontant à juin 2020 à la Banque de Maurice. De son côté, la police avait réclamé le rapport dans son intégralité. Mais la Banque de Maurice, s’appuyant sur les Limitations on Disclosure émises par la BDO, avait objecté à la demande de la police.
Le commissaire de police avait alors demandé à la Cour suprême d’ordonner à la Banque de Maurice de fournir cette version complète du rapport de BDO Ltd. La Banque de Maurice avait avancé qu’elle ne pouvait communiquer qu’une version abrégée de ce rapport, en connexion avec la SBM seulement, vu que le rapport contient des informations sur d’autres entités du groupe SBM, à savoir SBM (Bank) Holdings Ltd et SBM Holdings Ltd.
La Banque Centrale avait aussi demandé que la firme BDO soit chargée d’éditer le rapport. Du côté de la police, la non-divulgation du rapport complet constituerait une entrave à l’enquête policière, surtout que SBM (Bank) Holdings Ltd et SBM Holdings Ltd sont aussi concernées par cette enquête.
La juge Hamuth-Laulloo soutient que la Banque de Maurice n’a pas convaincu quant aux raisons de son objection. Elle n’a pas non plus démontré dans quelle mesure la divulgation du rapport intégralement lui porte préjudice. Qui plus est, la Banque de Maurice mettait trop l’accent sur certaines restrictions de divulgation de la firme BDO dans son Executive Summary, alors que celle-ci a fait part que le rapport était la propriété de la Banque de Maurice, devant prendre toute décision en matière de divulgation.
En ce qui concerne les filiales SBM Holdings Ltd et SBM (Bank) Holdings Ltd, le rapport a fait état de leur implication d’une façon ou d’une autre, et que ce n’est pas à la Banque de Maurice de dicter quoi que ce soit à la police dans le cadre de cette enquête pour fraude. Dans la présente affaire, la Banque de Maurice doit se contenter d’imposer des conditions raisonnables pour sauvegarder la confidentialité du rapport.
La Cour affirme que la divulgation d’un document confidentiel est nécessaire pour combattre des délits graves comme le blanchiment de fonds, la fraude et la corruption. Ainsi, la Cour a le devoir envers le public d’ordonner la divulgation de telles informations, démarche quoique assortie de certaines restrictions. Elle a ainsi ordonné que le rapport in toto soit communiqué à la police pour qu’elle puisse mener son enquête convenablement.
Affaire à suivre…
