Les six demandes de Judicial Review du licenciement massif des employés recrutés par la LGSC ont été appelées, hier, devant les juges David Chan Kan Cheong et Aruna Devi Narain en Cour suprême. Ces affaires entrent en dernière ligne droite, soit l’étape des plaidoiries, juste avant que les juges ne rendent leur jugement.
Dans les cinq premières affaires, c’est Roshi Bhadain qui représente les employés licenciés à titre bénévole. Pour lui, la décision de recruter et de mettre fin au contrat de ces gens est une décision propre à la LGSC. Celle-ci, a-t-il déclaré, ne peut maintenant prendre ses distances de cette décision et « venir dire qu’il y a eu irrégularité dans le processus de recrutement », justifiant qu’on mette fin au contrat.
L’avocat a remis en question la version du secrétaire de la LGSC dans toute cette affaire. Ce dernier avait juré un premier affidavit en septembre 2024, où il est dit que la décision de recruter les plaignants avait été prise par l’ex-président de la LGSC, Bhanoodutt Beeharee, à la suite de deux résolutions votées par la LGSC, l’une en juin et l’autre en juillet 2023, selon lesquelles cette instance semblait donner les pleins pouvoirs à son chairman de recruter à tour de bras.
… nulle et non avenue
Pour le secrétaire de la LGSC dans son affidavit, cette décision de l’ex-chairman de recruter les plaignants était ainsi nulle et non avenue, vu que d’après l’article 4 de la Local Government Service Commission (LGSC), il est stipulé que le pouvoir de recruter revient uniquement à la LGSC; mais que cet organisme peut déléguer ce pouvoir au Chief Executive d’une collectivité locale, et non à son président. Des copies des deux résolutions susmentionnées avaient subséquemment été versées au dossier par la LGSC.
À noter que Bhanoodutt Beeharee avait été arrêté en mai dernier par la Financial Crimes Commission (FCC), soupçonné de certaines entorses aux procédures de la LGSC en ce qui concerne le recrutement de ces personnes. Une charge provisoire de “Public Official Using Office for Gratification”, en infraction à l’article 22 de la FCC Act, avait été déposée contre lui. La Cour avait aussi rejeté la motion de Roshi Bhadain de le citer comme tierce partie.
Roshi Bhadain a fait ressortir que quand les plaignants avaient reçu leur Letter of Termination, aucune raison ne leur avait été donnée. Pendant les procédures pour obtenir le “leave to apply for judicial review”, la LGSC n’avait pas déposé d’affidavit faisant état des raisons pour lesquelles on avait mis fin au contrat d’embauche de ces employés. Ce n’est qu’une fois que le “leave to apply for judicial review” avait été octroyé par la cour que le secrétaire de la LGSC avait déposé un affidavit, faisant état d’« illégalité » en ce qui concerne ces recrutements, et que l’ancien chairman, Bhanoodutt Beeharee, s’était octroyé des pouvoirs qu’il n’avait pas.
Toutefois, Roshi Bhadain s’est posé beaucoup de questions sur le rôle du secrétaire de la LGSC. « He has been there all along », a-t-il souligné. C’était le secrétaire qui avait envoyé les lettres de recrutement, en précisant que « The Commission has decided to offer you employment », ainsi que les lettres de licenciement, avec les termes suivants : « The Commission has decided to terminate your employment ».
Or, ces lettres de licenciement ne donnaient aucune raison justifiant le licenciement, ce qui est contre les Regulations de la LGSC et la notion de « procedural fairness », a maintenu Roshi Bhadain. Il accuse la LGSC d’avoir ignoré ses propres Regulations.
Roshi Bhadain a soutenu mordicus que le secrétaire de la LGSC était présent quand les résolutions en question ont été passées, quand les recrutements et les licenciements ont été effectués. Il a accusé le secrétaire de n’avoir pas dit toute la vérité. Malgré une objection de Me Yvan Jean-Louis, l’avocat du State Law Office (SLO) qui représente la LGSC, la Cour a permis à Roshi Bhadain d’élaborer sur ce point.
Selon le leader du Reform Party, cette affaire a été mise en avant par les politiciens. Il a ainsi cité le vice-Premier ministre qui aurait apparemment dit : « It was the will of the government. ». Pour lui, la décision de licencier ne relève pas du LGSC mais du Cabinet.
« Questions sur leur authenticité »
Il s’est ensuite demandé si les deux résolutions doivent être versées au dossier de la cour. Car, selon l’article 9 de la LGSC Act, tout document interne de la LGSC doit être certifié par le président de cette instance que sa communication est dans l’intérêt public. Or, dans le cas présent, ces résolutions n’ont pas été certifiées par l’actuel chairman de la LGSC, ce qui contrevient à l’article 9 de la LGSC Act. Il s’est demandé pourquoi ce dernier n’a pas certifié ces résolutions. « À l’ère de l’intelligence artificielle, il est raisonnable de se poser des questions sur leur authenticité », a soutenu Roshi Bhadain. En outre, c’est le secrétaire qui devrait en principe déposer ces résolutions devant la LGSC, « mais on ne sait pas qui avait fait cela ». Il s’est ainsi posé des questions sur l’importance que la Cour doit leur accorder. Il a aussi indiqué qu’aucune preuve n’a été apportée que c’était l’ex-chairman qui avait procédé à ces recrutements, et cela, selon ces résolutions.
Me Yvan Jean-Louis, l’avocat du State Law Office (SLO) qui représente la LGSC, fera sa plaidoirie le lundi 27 octobre 2025.
Pour rappel, la LGSC avait procédé au recrutement de 1 765 personnes, essentiellement des General Workers, juste avant les élections générales de novembre 2024. Opérant cette fois-ci sous l’égide du nouveau régime, la LGSC avait envoyé des lettres de licenciement à 1 463 personnes. Pour le gouvernement, il s’agit d’un recrutement « illégal », en infraction aux règlements de la LGSC.
Pas moins de six contestations par voie de judicial review de cette décision de la LGSC avaient été déposées en Cour suprême. Pour les contestataires, il s’agit d’une décision injuste, illégale et arbitraire, vu que la LGSC n’a donné aucune raison pour ce licenciement, et ne leur a fourni aucune opportunité de venir s’expliquer.
