Jugement en appel rendu 18 ans après : Un prévenu obtient l’autorisation de faire appel au Conseil privé du Roi

Un dénommé Ahmud Shakeel Jahangeer a obtenu l’autorisation de la Cour suprême de faire appel au Conseil privé du Roi, dans un jugement rendu ce vendredi 16 janvier.
Le 14 mai 2018, soit 11 ans après les faits que l’on reprochait au prévenu, il avait été trouvé coupable de six délits de blanchiment d’argent par la Cour intermédiaire, en contravention aux articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Il avait été condamné à trois mois d’emprisonnement, peine qui avait par la suite été commuée par la cour à une peine de travaux d’intérêt public, vu que les délits avaient été commis en novembre 2007.
Ahmud Shakeel Jahangeer avait interjeté appel en Cour suprême le 4 juillet 2018, qui avait rejeté cet appel le 14 mars 2025, soit sept ans plus tard. Représenté par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, il avait alors sollicité en Cour suprême l’autorisation de faire appel au Privy Council, vu les délais dans cette affaire, qui sont, selon lui, « in breach of the reasonable time requirement », comme garantis par l’article 10 de la Constitution.
Dans leur jugement rendu ce 16 janvier 2026, les juges Gaitree Jugessur-Manna et Mary Jane Lau Yuk Poon écrivent : « We agree with Senior Counsel for the applicant that it raises the question of the interpretation of the Constitution as regards whether the applicant’s constitutional right to a fair hearing within a reasonable time as guaranteed by the Constitution has been satisfied or not. It will be for the JCPC to decide what constitutes a reasonable time in the present case, that is, from the time that the case was heard on appeal and the judgment was delivered. »
Ahmud Shakeel Jahangeer a ainsi obtenu le leave to appel to the Privy Council. Il devra toutefois faire un dépôt de Rs 150 000 auprès du Master and Registrar de la Cour suprême dans un délai de 14 jours à compter de la date du présent jugement. Il devra aussi faire de sorte que tout le dossier relatif à cette affaire soit envoyé à Londres dans un délai de trois mois à partir de la date du jugement.