La plainte constitutionnelle du Premier ministre, Navin Ramgoolam, contestant la saisie de Rs 270 millions retrouvées à son domicile, par la Financial Crimes Commission (FCC), a été renvoyée au 26 mars 2026, date à laquelle la Cour suprême entendra les arguments sur des points de droit concernant cette plainte.
La Cour suprême entendra le 23 mars de l’année prochaine les arguments en droit des hommes de loi quant à la plainte constitutionnelle de Navin Ramgoolam sur la saisie de Rs 270 millions en 2015 par la défunte Integrity Reporting Services Agency (IRSA). Cet argent avait été retrouvé dans des coffres-forts dans ses résidences à Port-Louis et River-Walk.
La plainte de Navin Ramgoolam a été appelée ce mardi devant le juge Chan Kan Cheong, siégeant en Cour suprême. Le chef du gouvernement était représenté par Me Shaukat Oozeer, et la Financial Crimes Commission (FCC) par des hommes de loi du State Law Office (SLO). Après avoir entendu les diverses parties, le juge a renvoyé l’affaire au 23 mars de l’année prochaine, date à laquelle la cour entendra les arguments des hommes de loi sur divers points de droit.
Le Premier ministre conteste la constitutionnalité d’un Unexplained Wealth Order (UWO) logée contre lui en Cour suprême sur la provenance des Rs 270 millions (en roupies mauriciennes et en devises étrangères) retrouvée dans des coffres-forts de ses résidences. Cet UWO avait initialement été logé contre lui par la défunte IRSA, qui a depuis été fusionnée avec la FCC. Cet organisme n’est nullement satisfait des explications du leader des Rouges à l’effet que la majeure partie des fonds retrouvés chez lui appartiendrait au Parti travailliste, et souhaite des preuves concrètes pour étayer la source de ces fonds.
Pour Navin Ramgoolam, les sections 112(4) de la FCC Act, qui impose à un accusé de prouver l’origine des biens saisis par la FCC, et 117, qui autorise la FCC à saisir des biens avant que la personne ne soit reconnue coupable d’un quelconque délit par une cour de justice, sont contraires à ses droits fondamentaux, garantis par la Constitution, qui prévoit que nul ne peut être privé de ses biens « without due process of law ». La FCC conteste pour sa part le bien-fondé de la plainte du Premier ministre sous la section 83 de la Constitution.
