Me Robin Ramburn Senior Counsel, dont les services ont été retenus Suren Dayal dans la pétition électorale que ce dernier avait logé contre le Premier ministre, Pravind Jugnuath, à Quartier-Militaire/Moka (No 8), confirme que le dossier relatif a bien été soumis au Privy Council. L’échéance fixée par cette instance était hier.
Me Ramburn explique que cette étape a été franchie depuis vendredi dernier. Il ajoute qu’il y aura une audience devant la Cour suprême ce lundi où cette instance prendra note du Special Leave (autorisation de faire appel) octroyé par le Privy Council dans cette affaire. Me Ramburn confirme aussi que lui-même et un homme de loi britannique, Me Timothy Straker KC (King’s Counsel) plaideront cette affaire devant les Law Lords.
Me Ramburn confie qu’il ne veut pas trop s’avancer sur les dates vu que l’affaire est encore en phase procédurière. Mais tout porte à croire qu’elle sera vraisemblablement entendue par les Law Lords durant le premier trimestre de 2023, et le jugement rendu vers mi-2023. Nul doute que cette affaire tiendra en haleine tous les Mauriciens, de tous bords politiques, car c’est le siège du Premier ministre lui-même qui est contesté. Me Ramburn se dit « qu’il est confiant quant aux chances de cette pétition d’aboutir ».
Suren Dayal, candidat battu du Parti travailliste (PTr), avait logé une pétition électorale contre Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun Luchoomun et Yogida Sawmynaden après l’élection de ces derniers à Quartier-Militaire/Moka lors des élections générales de 2019.
Le pétitionnaire avait allégué plusieurs actes de Bribery, dont parmi la promesse du Premier ministre de doubler la pension de vieillesse environ un mois avant le scrutin de 2019 ; l’annonce d’une implémentation précipitée du rapport du PRB en janvier 2020, une mesure qui aurait concerné 80 000 fonctionnaires ; et la couverture partisane de la MBC de ces élections, qui avait même essuyé un avertissement de l’Electoral Supersivory Commission (ESC).
Toutefois, la Cour suprême avait retenu dans son jugement en date du 12 août 2022 qu’il n’y a pas eu d’acte de Bribery électoral, mais plutôt de « electoral promise contained in an electoral manifesto and made in the course of normal electoral campaigning.” La pétition électorale avait ainsi été rejetée. Suren Dayal avait alors interjeté appel auprès du Privy Council.
