Pas moins de quatre plaintes constitutionnelles et une demande de Judicial Review sont devant la Cour suprême après le report des élections municipales par le gouvernement le 26 mai. Le mois de juillet sera crucial pour toutes ces affaires car, selon certaines indications initiales, la Cour suprême compte les considérer en priorité. Aussi, certaines plaintes où des points similaires ont été soulevés seront probablement consolidées. État des lieux en ce qui concerne ces plaintes.
Le gouvernement avait annoncé une réforme des administrations locales à la veille des élections, huit ans après le dernier scrutin municipal. Il avait ainsi apporté des amendements à la Local Government Act, qui avaient été votés en urgence en mai dernier, renvoyant les municipales jusqu’en 2025. Plusieurs contestations ont été déposées en Cour durant ce mois de juin. Pour les contestataires, les droits de quelque 392 000 électeurs sont bafoués par ce dernier renvoi des élections municipales, renvoi qu’ils n’hésitent pas à qualifier d’anticonstitutionnel. C’est en effet le troisième report en trois ans. Pour eux, ce n’est pas l’État qui décide qui doit représenter le peuple.
Me Antoine Domingue, Senior Counsel, est egagé dans trois plaintes, soit celles du PTr, du LPM et du MMM. Tout porte à croire que Me Domingue va demander la consolidation de ces trois plaintes et réclamer qu’elles soient entendues le plus vite possible.
Si jamais la Cour déclare Null and Void cette extension de mandat des conseils municipaux existants, elle devra alors ordonner au gouvernement de demander au président de la République d’émettre le Writ of Election 60 jours après la date du jugement.
Plainte de Rajen Valayden : le catalyseur
Rajen Valayden, un habitant de Rose-Hill, a été le premier à ouvrir le bal en déposant une plainte constitutionnelle, en son nom personnel, le vendredi 2 juin. Cette plainte vise à contester la constitutionnalité des amendements apportés à la Local Government Act en mai dernier.
Pour lui, ce renvoi va à l’encontre des articles 1 et 45 de notre Constitution. Qui plus est, un report de deux ans sans explication valable n’est pas tenable dans une société démocratique. L’affaire sera entendue devant le Master & Registrar de la Cour suprême le jeudi 29 juin, après que l’avocat du plaignant, Me Sanjay Buckhory, Senior Counsel, a expliqué devant la Master’s Court le jeudi 22 juin l’importance d’entendre cette affaire dans les plus brefs délais, soit fin juillet.
Il a aussi fait état dans une correspondance à la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, que ce seront seulement des questions de droit qui sont soulevées, ce qui fait que cette affaire peut être entendue avec célérité. Les défendeurs, dont l’État et le Premier ministre, devront préciser leur position le 29 juin après qu’ils ont pris connaissances des réponses du plaignant suite à leur demande de Further Particulars.
LPM emboîte le pas à Rajen Valayden
La formation politique Linion Pep Morisien (LPM) a emboîté le pas à Rajen Valayden en déposant elle aussi une plainte constitutionnelle par le truchement de trois de ses membres fondateurs, soit Rama Valayden, Jean-Claude Barbier et Raouf Khodabaccus, qui sont tous les trois des électeurs de Port-Louis. Pour eux, ce renvoi des municipales porte atteinte à leur droit de voter et à faire acte de candidature. L’affaire sera entendue le 13 juillet.
Le Rassemblement Mauricien qui opte pour une Judicial Review
Contrairement aux quatre autres contestations, qui sont par voie de plaintes constitutionnelles, le Rassemblement mauricien (RM), à travers trois de ses membres, à savoir Nando Bodha, Raja Ratnam et Kailash Trilochun, a déposé une demande de Judicial Review vers la mi-juin. En ligne de mire : la décision du PM de renvoyer ces élections, et la façon dont elles ont été renvoyées.
Pour le RM, cette décision de renvoyer les municipales est « tainted with procedural impropriety », vu la hâte avec laquelle l’amendement à la Local Government Act a été voté au Parlement en mai dernier, avec un Certificate of Urgency à l’appui. Cette affaire sera appelée le 26 juin devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, qui devra trancher si le Premier ministre sera convoqué en personne puisqu’il a été cité comme défendeur.
Le PTr et le MMM ne sont pas en reste
C’est Ashley Ramdass qui a déposé la plainte constitutionnelle devant la Cour suprême, avec le soutien du PTr. Cette plainte vise à contester la constitutionnalité des amendements à la Local Government Act, et sera entendue le jeudi 29 juin.
Le MMM a déposé sa plainte constitutionnelle le mardi 20 juin, à travers trois de ses membres, tous des habitants de Vacoas-Phoenix, à savoir Fazlek Hosseny, Arjoon Bhikoo et Santaram Hanendah. Reza Uteem, Antoine Domingue et Veda Baloomoody sont les hommes de loi qui ont travaillé sur cette plainte qui sera entendue le 13 juillet.
