Les ex-membres de la commission Caunhye, dont l’ancien chef juge Asraf Caunhye, Nirmala Devat, actuelle Senior Puisne Judge, et la juge Gaitree Jugessur-Manna, comptent s’opposer à la demande de « leave to appeal to the Privy Council » de l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim. C’est ce qu’a indiqué en Cour, hier, leur représentante légale, Me Nursimooloo, devant la cheffe juge Rehanna Mungly-Gulbul.
Ameenah Gurib-Fakim cherche en effet à aller devant le Privy Council après le rejet de sa demande de Judicial Review des conclusions de la commission Caunhye la concernant. L’ancienne présidente de la République avait assigné comme défendeurs les membres de ladite commission, tandis que l’État, l’Attorney General, la Principal Court Officer Premila Sinnathambi-Gopynauth et le secrétaire de l’actuel président de la République avaient été assignés comme codéfendeurs.
La Cour suprême avait retenu que l’ancienne présidente n’avait pas logé rapidement sa demande de Judicial Review, comme requis par le jugement des Law Lords dans l’affaire C-Care (Mauritius) Ltd. Toutefois, pour Ameenah Gurib-Fakim, la Cour suprême n’a pas tenu en compte l’argumentaire de ses hommes de loi à l’effet que ce jugement des Law Lords ne s’appliquait pas dans son cas. L’affaire reprendra à une date qui sera communiquée ultérieurement par voie de circulaire.
