L’avocat de Franklin, Me Yatin Varma, et Me Yvan Jean-Louis, représentant de l’Attorney-General ont soumis leurs plaidoiries, hier, sur la motion de la défense de faire convoquer Maneesh Gobin, l’Attorney-General, dans cette affaire d’extradition. Le Ruling de la magistrate Shavina Jugnauth est attendu le 9 juin.
Le procès d’extradition de Jean-Hubert Célérine, alias Franklin, a repris devant la Cour de district de Port-Louis hier. Auparavant, le juge siégeant en référé avait rejeté la demande de récusation de la magistrate formulée par Me Yatin Varma.
Pour Me Varma, l’Attorney-General doit être impérativement convoqué en Cour dans l’intérêt de la justice, et pour que son client puisse bénéficier d’un procès équitable, comme garanti par la section 10 de la Constitution. Il maintient que Maneesh doit venir fournir des explications sur les points suivants :
toute action qui a été entreprise par son bureau suite au mandat d’arrêt émis par les autorités réunionnaises en date du 2 juillet 2021 ;
si son bureau ou une autre autorité mauricienne a informé Franklin qu’un procès en son absence avait lieu au tribunal correctionnel de St. Denis ;
si son bureau ou une autre autorité mauricienne avait informé Franklin qu’un jugement du tribunal correctionnel de St. Denis, en date du 2 juillet 2021, avait été rendu contre lui ;
quel est le suivi qui a été fait suivant un document intitulé signification de jugement, en date du 7 décembre 2021, qui avait été émis par les autorités réunionnaises ;et qu’est-il arrivé à la demande de commission rogatoire que son bureau avait reçue du ministère des Affaires étrangères.
Me Yvan Jean-Louis a pour sa part indiqué qu’on ne pouvait assimiler un procès en extradition, qu’il a décrit comme un Quasi-Administrative Proceeding, à un procès criminel. Il a ensuite expliqué les principales dispositions de l’Extradition Act. Selon cette loi, après qu’il y a eu une demande d’extradition émanant d’un pays étranger, l’Attorney-General examine cette demande et saisit une Cour de justice, qui s’assure que les intérêts du prévenu sont sauvegardés, et qui a le dernier mot. De par sa position dans cette affaire, comme requérant, et selon les dispositions de l’Extradition Act, il n’y a aucune base légale pour assigner l’Attorney-General en Cour. Il a ainsi demandé à la magistrate de Set Aside cette motion.
Dans sa réplique, Me Varma avance que l’Extradition Act est soumise à la Constitution, qui garantit un procès équitable. Selon lui, on ne peut parler de Quasi-Administrative Proceeding quand un individu a été arrêté et détenu.
L’affaire a été renvoyée au vendredi 9 juin, date à laquelle la magistrate Shavina Jugnauth fera connaître son Ruling.
Le ‘ruling’ de la magistrate déjà anticipé…
Dans une déclaration aux journalistes, Me Varma a expliqué les raisons de sa démarche. Il a expliqué que « tout ce que l’on sait, c’est que le ministère des Affaires étrangères a transmis la requête d’extradition des autorités réunionnaises au bureau de l’Attorney-General. De ce fait, on voudrait que ce dernier vienne s’expliquer en cour sur certains points spécifiques ». Il a ensuite lâché : « Je peux toutefois déjà anticiper le Ruling de la magistrate…».
