Dans un jugement rendu hier, la Cour suprême a invalidé la suspension d’une année infligée par le Medical Council à l’encontre de la Dr Iteeswaree Thacoor, gynécologue. Le Medical Council devra ainsi reconsidérer cette mesure disciplinaire.
Les faits remontent au 2 octobre 2012. La Dr Thacoor, une gynécologue affectée à l’hôpital Victoria, n’avait pas effectué d’urgence une césarienne sur une patiente enceinte, Marie Christelle Diemahave, alors âgée de 19 ans. Elle avait ordonné à un médecin subalterne d’administrer une drogue, le syntocinon, qui est contre-indiquée quand il y a détresse fœtale. Mme Diemahave et son fœtus avaient tous les deux trouvé la mort après l’administration de cette drogue.
Une accusation de négligence médicale avait été logée contre la Dr Thacoor devant le Medical Council Disciplinary Tribunal le 4 octobre 2017. Ce corps disciplinaire avait trouvé la doctoresse fautive de négligence médicale après un Hearing. Il avait soumis son rapport au Medical Council, qui avait suspendu celle-ci le 21 décembre 2018 pour une année, soit la période de suspension maximale.
La Dr Thacoor avait alors demandé le leave to apply for judicial review de cette décision, ce qui lui avait été accordé par la Cour suprême le 17 janvier 2023, tandis que l’ordre de suspension avait été mis en veilleuse. La doctoresse s’était pour sa part retirée du service public mais avait continué à exercer dans le privé.
Dans leur jugement, les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Sulakshna Beekarry-Sunassee se sont appuyées sur la jurisprudence du Privy Council et de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Elles ont fait ressortir qu’une décision d’une autorité disciplinaire pouvait avoir une incidence sur un droit fondamental d’une personne, et de ce fait, est sujette à la Constitution, qui stipule qu’un Hearing, qu’il soit de nature criminelle ou civile ou disciplinaire, doit se faire dans un délai raisonnable. Les juges ont retenu que dans le cas présent, le Medical Council avait rendu sa décision six ans après les faits, ce qui n’est pas raisonnable pour une procédure disciplinaire.
D’autre part, le Medical Council n’avait pas fourni de raisons pour motiver sa décision d’imposer la suspension maximale d’une année. Les juges concèdent que la Medical Council Act n’impose aucune obligation au Medical Council de fournir ses raisons par rapport à l’imposition d’une quelconque mesure disciplinaire à l’encontre d’un médecin.
Toutefois, si l’affaire a un impact sur le Livelihood d’une personne, la Cour a retenu que l’autorité disciplinaire doit fournir les raisons de sa décision, permettant de mieux cerner si une erreur a été commise dans le processus de prise de décision ou encore, pour aider la personne affectée à mieux utiliser son droit d’appel ou de Judicial Review.
Dans ce contexte, la Cour a aussi fait ressortir que Maurice reconnaît le droit au travail, qui est établi sous la Déclaration universelle des droits humains des Nations-Unies. Dans le cas présent, cette suspension d’une année causerait plusieurs difficultés à la Dr Thacoor, et elle avait le droit de savoir pourquoi une telle mesure avait été imposée à son encontre.
La doctoresse n’avait pas eu l’opportunité de soumettre des représentations par rapport à l’ordre de suspension. Dans ces circonstances, les juges ont conclu qu’il y a eu « breach of the rules of natural justice ». Elles ont ainsi annulé la suspension d’une année. Le Medical Council devra déterminer à nouveau la mesure disciplinaire qui sera imposée à la Dr Thacoor.
