MOTION DE ME POTAYYA: La légalité de l’uniforme de la police contestée

Défendant un chauffeur de la Compagnie de transport national (CNT),  poursuivi en cour de Mahébourg pour refus de se soumettre à un « breath test », Me Siv Potayya a déposé une motion, contestant la légalité de l’uniforme de la police à l’appel de l’affaire ce matin. L’avocat soutient que l’uniforme de la force policière n’a jamais été prescrite.
Le chauffeur verbalisé a été pris en contravention parce qu’il n’a pas observé l’article 123, paragraphe (9), de la Road Traffic Act (RTA). Me Potayya a demandé ce matin au tribunal, qui est présidé par le magistrat Daniel Dangeot, d’arrêter le procès pour vice de forme. Expliquant sa démarche, l’avocat rappelle que la police est habilitée à prendre en contravention tout usager de la route qui ne respecterait pas les dispositions de la RTA.
Pour pouvoir le faire, il faut qu’impérativement le policier qui verbaliserait le contrevenant soit vêtu de l’uniforme de la force, comme le prévoit l’article 7 de la Police Act N°19 de 1974. Ce texte de loi stipule qu’« every police officer shall wear the prescribed uniform ». Or, selon Me Potayya, l’uniforme n’a jamais été prescrite et donc illégale.
À la suite de ce point de droit, le Police Prosecutor a demandé un renvoi. Le magistrat Dangeot a fixé la prochaine audience au 8 février 2012.