• Le contrat alloué à Brinks (Mauritius) Ltd par la Mauritius Ports Authority

Le contrat avait été alloué le 23 octobre à la firme Brinks (Mauritius) Ltd pour la somme de Rs 107, 202, 457.80 à la suite d’un exercice d’appel d’offres international. Mais celui-ci est maintenant en suspens à la suite d’une contestation de deux firmes, soit Security and Property Protection Agency Ltd et Nec Xon de l’Afrique du Sud auprès de l’Independent Review Panel (IRP). Après l’examen du dossier, cette instance a ordonné au Central Procurement Board (CPB) de refaire l’exercice d’évaluation des offres. Pas moins de huit firmes étaient en lice pour ce juteux contrat.

Tout commence le 6 septembre 2019, lorsque la Mauritius Ports Authority (MPA) décide de lancer un exercice d’appel international pour l’“Access Control and CCTV Systems for port area surveillance”. Analysant les circonstances dans lesquelles le contrat a été alloué à Brinks (Mauritius) Ltd, l’IRP dit ne pas comprendre pourquoi le CPB a soumis le dossier à la MPA pour l’évaluation des offres alors que ce travail doit revenir au Bid Evaluation Committee.

Le CTP a ainsi été convoqué pour le 30 novembre par l’IRP pour fournir des explications à ce sujet. Mais son représentant ne devait pas se présenter au rendez-vous. En contrepartie, le CPB a adressé une lettre de clarification à l’IRP pour dire que c’est une pratique courante. « On 30th Novembrer 2020, the representative of the CTB did not turn up but adressed a letter to the panel dated 26th November 2020 informing the panel that it has always been the Policy of the Board that whatever any bid received is below the prescribed amount as per schedule of the Public Procurement Act 2016, it refers the same to the public body to carry out the exercice », souligne l’IRP dans son “ruling”.
La lettre dit aussi que le CPB a demandé à la MPA de « l’informer après l’évaluation des offres ». « The CPB also mentionned that in the present case the Public body was requested to revert to the CPB with all necessary documents for consideration and decision of the Board if it turned out that the correct value of the selected bidder exceed the prescribed amount of Rs 100 millions », insiste le représentant du CPB.

L’IRP souligne que lors des auditions, il a été trouvé qu’il n’y a pas cette disposition dans nos lois. « During the hearing it came out that there is no such provisions in our law where the CPB referred the matter to the public body », note l’IRP. Il souligne que le CPB, après avoir reçu et ouvert les offres, a pris la décision de les référer à la MPA au lieu de les référer à son propre Bid Evaluating Committee d’après l’article 11 (1) de la Public Procurement Act.

Dans la lettre en date du 26 novembre dernier, le CPB insiste sur le fait qu’il a soumis le dossier à la MPA vu que deux des huit soumissionnaires avaient soumis des offres « below the prescribed amount of Rs 100 millions ». L’IRP ne partage pas cet avis. « The panel is of different view. In fact, the panel is of the opinion that the CPB was duty bound as the provisions of the law to set up the Bid Evaluating Committee and carry out the evaluation exercise. »

L’IRP a décidé ainsi d’ordonner au CPB de réévaluer les offres. « The panel recommends therefore a re-evaluation of the bids by a Bid Evaluation Committee to be set up by the CPB and the whole procurement proceedings be dealt with as a major contract. »
L’IRP n’a pas toutefois accédé à une demande de la plaignante pour annuler toutes les procédures d’appels d’offres. « Even if we did have such a power, we find that, in the circumstances, justice will be adequately served by our recommandation for re-evaluation by the CPB », conclut l’IRP dans son “ruling”.